ORDONNANCE CONCERNANT LES FRANCHISES

Titre Ior

Art. 1er. — La correspondance des fonctionnaires publics, exclusivement relative au service de l'Etat, est admise à circuler en franchise par la poste.

Art. 2. — Les fonctionnaires et les personnes désignés dans les tableaux annexés à la présente ordonnance sont seuls autorisés à correspondre entre eux en franchise, sous les conditions exprimées aux dits tableaux.

Tableau N° 3

Franchise résultant de la qualité de l'envoyeur et de celle du destinataire :