PENSIONS

« Aucune demande de pension ne pourra être soumise à

1 Cette commission est présidée par M. Paul Dislère, Conseiller d'État.

la commission sans ètre accompagnée d’un dossier régulièrement établi et comprenant :

‘ « L'acte de naissance de l'intéressé;

« Les certificats nécessaires délivrés soit par le chef de service compétent, soit par un médecin assermenté de l'OPÉRA ;

« Un état signé par le tributaire, contenant l'énumération de tous les services qu'il juge propres à lui constituer un droit à pension (Séance du 9 mai 1887).

« Le directeur de l'Opéra devra présenter à la commission, avant le 1°" octobre de chaque année, ses propositions de pensions pour l’année suivante (Séance du 19 jan-

vier 1888).

« La commission fixera, avant le 30 juin de chaque année, le crédit à ouvrir pour l'inscription des pensions de l’année suivante (Séance du 19 janvier 1888).

« Si le total des pensions d’ancienneté concédées pendant l'année n’atteint pas le chiffre du crédit inscrit pour cet exercice, le reliquat ne peut s’ajouter au crédit de l'année suivante (Séance du 10 mars 1890). »