III. — L’allocation annuelle de 65 francs
Nous avons reproduit plus haut la loi du il mai 1912, modifiant celle du 20 août 1903 et celle du 10 mai 1900 relativement à l’allocation annuelle de 65 francs accordée aux vieillards belges, ayant résidence en Belgique, nés avant le Ier janvier 1843 et se trouvant dans le besoin.
Un arrêté royal ' est venu préciser les conditions dans lesquelles l’allocation annuelle de 65 francs pouvait être accordée, en exécution de la loi du 1 1 mai 1912.
Conditions auxquelles l’allocation est subordonnée. — Voici le texte de l’arrêté précité :
Article PREMIER. — Pour être admis au bénéfice de l’allocation de 65 fr., prévue par la loi du 11 mai 1912, il faut réunir, avant lo Ier janvier de l’année pour laquelle l’allocation est demandée, les conditions suivantes :
i° Etre Belge ;
1 Arrêté royal du 31 mai 1912.
MUTUALITÉS.
2° Avoir une résidence en Belgique ;
3° Être âgé de 65 ans au moins ;
4° Se trouver dans le besoin.
Art. 2. — La qualité de Belge se constate par la production des actes de l’état civil ou de naturalisation, comme en matière électorale.
Art. 3. — Est considéré comme ayant une résidence en Belgique, celui qui possède dans le royaume, depuis un an au moins, son domicile réel ou son principal établissement.
Art. 4. — Les vieillards nés à partir du Ier janvier 1843 et avant le Ier janvier 1849, devront justifier, à l’appui de leur demande, qu’ils ont effectué à la Caisse Générale de retraite des versements s’élevant à un total de 18 francs au moins.
Art. 5. — Le versement minimum de 18 francs, requis par l’article 4 précité, pourra être effectué en une ou plusieurs fois e't même dans le cours de l’année pour laquelle l’allocation est sollicitée ; il peut être effectué soit par l’intéressé, soit par un tiers et même par une institution publique. Toutefois, cette somme devra être entièrement versée au moment de l’introduction de la demande. Le certificat relatif à ce versement sera réclamé à la Caisse de Retraite par les soins de l’administration communale et sera annexé à la demande.
Art. 6. — Sont considérés comme se trouvant dans le besoin, ceux dont les ressources, mises en rapport avec leurs charges, sont ordinairement insuffisantes pour qu’ils puissent pourvoir à leur subsistance.
Pour apprécier l’état de besoin, il est tenu compte notamment :
En ressources :
i° Du salaire intégral de l’impétrant et tout autre profit résultant de la profession ou du commerce qu’il exerce ;
2° De la valeur en rente viagère des propriétés ou droits réels, du cheptel et du capital placé ou non placé ;
30 Des subventions résultant des droits personnels, comme les pensions alimentaires ;
4° Des secours de la bienfaisance publique, des caisses de prévoyance ou d’autres institutions ;
50 Du salaire intégral ou de toutes autres ressources de son conjoint et des enfants ou descendants habitant avec lui, qu’ils soient mariés ou non.
En charges :
i° De l’entretien du ménage selon la condition habituelle de la région et de la même profession, en considérant le nombre et l’âge des personnes qui composent la famille ;
20 Des infirmités ;
30 Du loyer, des impôts et des charges réelles.
En aucun cas ne seront considérés comme se trouvant dans le besoin ceux dont les ressources personnelles, y compris la valeur des biens évalués en rente viagère, atteignent 360 francs.
Lorsqu’il y a lieu, pour apprécier le besoin, d’examiner la situation totale du ménage, la charge résultant de l’entretien est évaluée à 360 francs par personne âgée de plus de 14 ans et à 240 francs pour les enfants en dessous de cet âge.
Art. 7. — Sont présumés ne pas se trouver dans le besoin, jusqu’à
preuve du contraire dûment établie, ceux qui tiennent par eux -mêmes ou par personne interposée un débit de boissons.
Art. 8. — Ne pourront être considérés comme se trouvant dans le besoin au point de vue de l’attribution de l’allocation de 65 francs:
i° Les personnes auxquelles une institution hospitalière ou un particulier fournit, soit dans un établissement, soit ailleurs, le logement, la nourriture, le vêtement, le chauffage et les soins médicaux et phar-t maceutiques ;
20 Les prisonniers et les personnes détenus dans les dépôts de mendicité.
Art. g. — Seront exclues de l’allocation les personnes condamnées depuis moins d’un an pour ivresse publique et celles qui ont aliéné leurs biens dans un but de fraude.
Procédure d’ instruction. — Art. 10. — Toute personne qui sollicite l’allocation de 65 francs doit en faire la demande par écrit. Cette demande pourra être introduite jusqu’au 31 décembre de l’année pour laquelle l’allocation est sollicitée. Elle sera rédigée sur une formule conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Seront joints à la requête tous les documents nécessaires pour établir l’existence de chacune des conditions énumérées à l’article Ier et à l’article 4, tels que l’extrait d’acte de naissance, la déclaration de nationalité et de résidence, les états de salaire de l’impétrant, de son conjoint, de ses enfants ou descendants, les indications sur la situation et la valeur des immeubles appartenant à l’impétrant ou à son conjoint et la déclaration concernant les épargnes (argent disponible, livret de la Caisse d'épargne, dépôts et placements divers).
Les charges, spécialement le montant du loyer de l'habitation et des terres en location, des hypothèques ou autres dettes, des contributions* les infirmités ou maladies devront être justifiées par des preuves écrites.
Tous ces documents seront annexés à la demande par les soins de l’administration communale.
Art. 11. — Le receveur des contributions inscrit par nature, dans le certificat mentionné à l’article précédent, les impositions portées dans les rôles au nom de l’impétrant, de son conjoint et de ses enfants ou descendants habitant avec lui, tels qu’ils sont indiqués à ce fonctionnaire ; il y comprend toutes les sommes éventuellement dues à recouvrer à leur charge, en matière de contribution foncière, de contribution personnelle, de droit de patente, de redevances sur les mines. 11 mentionne également les centimes additionnels au profit de l’Etat, des provinces et des communes, ainsi que les taxes provinciales et communales.
Art. 12. — La demande sera certifiée sincère et véritable, datée et signée par l’intéressé ; s’il ne sait ou 11e peut signer, elle sera signée par deux témoins belges et majeurs.
La requête ainsi établie sera adressée par l’intermédiaire du bourgmestre au président du comité de patronage des habitations ouvrières et des institutions de prévoyance dont la circonscription comprend la résidence effective de l’impétrant.
Art. 13. — Le gouvernement fournira au bourgmestre, pour la remettre aux impétrants ou à leurs mandataires, la formule destinée à la rédaction de la demande (annexe I), ainsi qu’un exemplaire de la formule relative aux .certificats à produire (annexe II).
MUTUALITÉS.
Le bourgmestre certifie l’exactitude des renseignements produits par l’impétrant, après les avoir complétés ou rectifiés au besoin. Il n’émet pas d’avis sur le bien -fondé de la demande.
Il transmet le dossier, dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le mois de la réception de la demande, au président du comité de patronage.
Art. 14. — Le comité de patronage examine les demandes qui lui sont soumises, soit en séance plénière, soit en commission composée de trois membres au moins.
La subdivision du comité en commissions a lieu par arrêté ministériel .
Aucune décision ne peut être prise sans la présence de trois membres au moins.
Toute demande présentée après la fin de l’année pour laquelle elle est faite sera écartée comme non recevable. Il pourra en être de même des demandes non accompagnées des pièces justificatives requises à l’article 10.
Les requêtes déclarées recevables seront instruites par les soins d’un ou de plusieurs rapporteurs désignés par le comité parmi ses membres effectifs ou correspondants et après enquête faite au lieu de la résidence des intéressés.
Les rapports contiendront le calcul des ressources et des charges. Us seront datés, motivés et signés par le ou les rapporteurs.
Dans l’évaluation des ressources, la valeur des propriétés, du bétail et l'e montant du capital placé et non placé doit, après défalcation du montant des hypothèques ou autres dettes, être calculé en rente viagère. Le taux en est invariablement fixé à 10 p.ic.
Si l’intéressé a produit des renseignements ou des certificats mensongers, sa demande sera écartée pour l’année en cours, même si elle! paraissait fondée.
Le comité fait connaître, dans les huit jours, sa décision motivée à l’intéressé, ainsi qu’au gouverneur de la province auquel il transmet en même temps le dossier de l’affaire.
Art. 15. — Dans le mois de la notification, l’impétrant pourra interjeter appel de la décision du comité de patronage auprès du gouverneur de la province. L’appel devra être motivé, daté et signé par l’intéressé. S’il ne sait ou ne peut signer, cet appel sera signé par deux témoins belges et majeurs.
En ce qui concerne les décisions qui ont admis les demandes d'allocation, le gouverneur pourra, d’office ou après telle enquête qu’il jugera utile, interjeter appel ; cet appel sera formé aussitôt qu’il sera possible et notifié sans délai à l’intéressé et au comité. La notification mentionnera le motif d’appel.
Art. 1 6 . ■ — Il sera statué sur l’appel par une commission instituée, à cet effet, par arrêté ministériel et composée d’un président désigné par le gouvernement, d’un délégué du conseil supérieur du travail et d’un délégué du département des finances. Chaque membre aura un suppléant qui le remplacera en cas d’empêchement.
Il pourra être institué plusieurs commissions par province, selon les besoins du service.
La commission statuera dans le mois de la date où elle aura été saisie de l’appel, après avoir procédé à telles mesures d’instruction
qu'elle jugera convenir. Elle devra, en tout cas, avant de réformer une décision, inviter le comité de patronage à déléguer auprès d’elle un de ses membres. Elle notifiera sa décision à l’intéressé, au gouverneur et gu comité de patronage. Cette décision ne sera susceptible d’aucun recours qu profit de l’intéressé.
Art. 17. — Les dossiers seront transmis par le gouverneur au département de l’industrie et du travail.
Le ministre pourra, soit d’office, soit après telle enquête qu’il jugera utile, déférer au Conseil des mines siégeant en comité de législation, d’administration générale et de contentieux administratif, les décisions prises en faveur des personnes qui manifestement ne posséderaient pas toutes les conditions prévues à l’article Ier et à l’article 4. S’il y a lieu, le conseil des mines prononce l’annulation de la décision frappée de recours ; il peut renvoyer l’affaire devant un autre collège appartenant à la même catégorie que celui dont émane la décision annulée ; la décision qui interviendra à la suite de ce renvoi sera susceptible des mêmes voies d’appel que la première, sauf qu’elle ne pourra plus faire l’objet d’un renvoi.
Art. 18. — Les allocations définitivement accordées seront liquidées par les soins de l’office du travail.
Toutefois, le ministre de l’Industrie et du Travail peut suspendre la liquidation de l’allocation, lorsqu’une erreur matérielle est constatée ou que le bénéficiaire vient à se trouver dans un des cas prévus par les articles 8 et 9 ; s’il y a lieu, le dossier sera renvoyé au comité de patronage pour nouvel examen.
Le payement des allocations se fera entre les mains des intéressés ou de leurs fondés de pouvoirs, par l’intermédiaire de l’administration des postes.
Aucune réclamation concernant la liquidation ne pourra plus être introduite par le bénéficiaire un an après l’émission du mandat, lors même que celui-ci n’aurait pas été encaissé.
Art. 19. — L’Office du travail fera parvenir aux bourgmestres, dans le mois de janvier de chaque année, une liste des personnes résidant dans leur commune et admises précédemment à l’allocation annuelle de 65 francs.
Le bourgmestre mentionnera sur cette liste les décès, les causes d’exclusion ou de retrait de l’allocation, ainsi que les changements de résidence ; il certifiera par sa signature l’exactitude de ses indications.
Il transmettra, dans le mois, la liste ainsi rectifiée et complétée au comité de patronage, qui procédera à une nouvelle instruction relativement aux personnes dont la situation de fortune serait modifiée ou sur lesquelles de nouveaux renseignements lui seraient parvenus.
L’allocation sera retirée notamment aux bénéficiaires qui en auraient fait un usage abusif.
Les personnes qui changent de résidence ne pourront, 1 année suivante, bénéficier de l’allocation que moyennant une nouvelle décision du comité de patronage compétent, prise à la suite d’une nouvelle demande et après l’instruction prévue aux articles 10 et suivants du présent arrêté.
MUTUALITÉS.
Annexe I
Demande 1 d’allocation annuelle de 65 francs
A Monsieur le Président du Comité de patronage de Année 19
Nom de l’impétrant (ou de l’impétrante) : , prénoms
Nom de la conjointe (ou du conjoint) : , prénoms :
I de l’impétrant (ou de l’impétrante) :
\ de la conjointe (ou du conjoint) :
de l’impétrant ou de l’impétrante) :
du conjoint, même défunt :
Date et lieu de naissance
Nationalité
Date de l’inscription dans cette commune : venant de
Durée de la résidence en Belgique :
L’allocation a-t-elle déjà été sollicitée antérieurement ? . Dans
quelle commune?
L’allocation a-t-elle déjà été accordée? Dans quelle commune?
Profession antérieure de l’impétrant (ou de l’impétrante) :
Profession actuelle de l’impétrant (ou de l’impétrante) :
Le versement de 18 francs a-t-il été effectué à la caisse de retraite?
Quel est le numéro du livret de retraite?
Ressources.
Quel est le salaire journalier de l’impétrant (ou de l’impétrante)?
Reçoit-il (ou elle) en outre le logement? la nourriture?
d’autres avantages?
Combien de jours l’impétrant (ou l’impétrante) travaille-t-il par an?
Quel est le salaire journalier du conjoint (ou de la conjointe)?
Reçoit-il (ou elle) en outre le logement? la nourriture?
d’autres avantages?
Combien de jours le conjoint (ou la conjointe) travaille-t-il par an?
(m.j / Nature et contenance :
I Valeur vénale :
Non bâtis < Nature et contenance :
\ Valeur vénale :
Immeubles en location. { Nature et contenance :
Enumération et valeur du bétail.
Montant ! du caPital non Placé :
Montant des pensions alimentaires :
Montant des profits résultant du commerce :
Montant des secours du bureau de bienfaisance Cette institution
'procure-t-elle gratuitement le service médical et pharmaceutique à l’impétrant (ou à l’impétrante) ?
Montant des secours des caisses de prévoyance (ou de pension)
Montant des secours d’autres institutions
1 Les renseignements fournis doivent être clairs, complets et sincères. Toute demande contenant de3 renseignements mensongers sera écartée par ce fait même.
Renseignements relatifs aux enfants mariés ou non mariés habitant avec l’impétrant (ou l’impétrante)
