IV. — Caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs

Principes de la législation spéciale. — De tout temps, en Belgique, les ouvriers mineurs ont constitué entre eux des associations distinctes, à caractère professionnel et basées sur les principes de l’assurance mutuelle, pour se couvrir contre certains risques ; depuis de longues années déjà ces associations, communément dénommées « caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs », organisent notamment tout un système de pension de vieillesse au profit de leurs membres.

Ces caisses, jusqu’en 1911, étaient régies par la loi du 28 mars 1868 et reconnues par le Gouvernement.

Celui-ci ayant estimé que les conditions de vie particulièrement pénibles des ouvriers mineurs devaient légitimement valoir à ceux-ci certains avantages, notamment en vue de la constitution d’une pension de retraite, a fait voter par les Chambres, en 1911, une loi spéciale, complétée par une loi en date du 5 mars 1912 et valant, à cet égard, aux ouvriers mineurs un régime de faveur.

Six grandes caisses de prévoyance ont enrôlé jusqu’à ce jour à peu près la totalité des ouvriers mineurs, dont trois dans le Hainaut et trois dans les provinces de Liège, Namur et du Limbourg.

Un arrêté royal du 28 août 1911 agrée ces six caisses communes, pn application des §§ 1 et 2 de l’article 3 de la loi du 5 juin 1 9 1 1 et détermine ainsi leur circonscription :

i° Caisse de prévoyance de Mons, siège à Mons, comprenant toutes les exploitations charbonnières situées à l’ouest des concessions de Nimy et de Belle-Victoire ;

2° Caisse de prévoyance du Centre, siège à La Louvière, comprenant les exploitations charbonnières ci-après : Saint-Denis-Obourg- Havré (Société du Bois-du-Luc) ; Strépy et Thieu (Société de Strépy - Bracquegnies) ; Bois-du-Luc; Maurage et Boussoit ; Le Levant de Mons ; La Louvière et Sars-Longchamps ; Bray ; Société Nouvelle des charbonnages de Haine-Saint-Pierre, Houssu et La Hestre ; Mariemont ; Bascoup ; Ressaix, Levai, Péronnes, Sainte- Aldegonde ; Anderlues ;

3° Caisse de prévoyance de Charleroi, siège à Charleroi, comprenant toutes les autres exploitations charbonnières de la province de Hainaut, sises à l’Est des exploitations ci-dessus désignées ;

4° Caisse de prévoyance de Namur, siège à Namur, comprenant toutes les exploitations charbonnières de la province de Namur ;

50 Caisse de prévoyance de Liège, siège à Liège, comprenant toutes les exploitations charbonnières de la province de Liège ;

6° Caisse de prévoyance de la Campine, siège à Hasselt, comprenant toutes les exploitations charbonnières des provinces de Limbourg et d’Anvers.

MUTUALITÉS .

Les exploitations qui seront créées dans l'avenir seront rattachées par arrêté royal à l’une des caisses existantes.

Indépendamment de l’organisation d’un service pour pensions, deux de ces caisses, celle du Couchant de Mons et celle dite du Centre, ont créé un service distinct pour l’allocation de secours consécutifs à des accidents de travail.

La loi du 5 juin 1911 instaure un régime nouveau, plus avantageux incontestablement, pour la retraite des vieux ouvriers mineurs ; elle repose, comme nous allons le voir, sur le quadruple principe de l’obligation, de l’intervention de l’Etat, du patron et de l’ouvrier mineur lui -même.

Etant donné que la loi prévoit expressément que l’affiliation des ouvriers mineurs à la Caisse de Retraite se fait par i’une des caisses dites de prévoyance, il nous paraît inopportun de proposer ici des modèles de statuts pour des caisses de cette espèce, et nous nous bornerons à reproduire le texte de la loi et des arrêtés royaux, suffisamment explicites pour connaître la situation spéciale créée par le législateur aux ouvriers mineurs.

I.oi du S juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs

Article premier. — Tous les ouvriers occupés dans une exploitation houillère belge et âgés de moins de 60 ans au Ier janvier 1912 seront assurés à la Caisse générale de retraite sous la garantie de l’Etat.

Les exploitants sont tenus de réaliser cette assurance, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société mutualiste reconnue par le Gouvernement ou d’une caisse de prévoyance établie comme il est dit ci -a près.

Art. 2. — Il sera effectué annuellement sur chaque livret des versements dont le total ne sera pas inférieur à 18 francs pour les intéressés âgés de moins de 21 ans, ni à 24 francs pour les intéressés âgés de 2 1 ans ou plus.

Les titulaires des livrets ont la faculté de fixer l’entrée en jouissance des rentes ; les versements obligatoires seront, pour la moitié au moins de leur montant, opérés à capital abandonné.

Si l’ouvrier est en défaut de faire les versements prescrits ci-dessus, l’exploitant est tenu de les effectuer au moyen de prélèvements sur le salaire.

Les versements cessent d’être obligatoires lorsque la rente a atteint le taux déterminé par l’article 6 de la loi du 10 mai 1900 pour l’attribution des primes de 1 'Etat. Pour établir ce taux, l’entrée en jouissance des rentes est, par dérogation au second alinéa dudit article, réputée avoir été fixée uniformément à 60 ans.

Art. 3. — Tout exploitant de charbonnage doit être affilié à une caisse commune de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, régie par la loi du 28 mars 1868 et reconnue par le Gouvernement.

La circonscription et le siège des caisses de prévoyance seront déterminées par arrêté royal.

Les statuts des caisses existantes doivent être révisés et soumis à l’approbation du Roi.

Art. 4. — Les caisses de prévoyance ont pour objet :

i° De servir, le cas échéant, d’intermédiaire pour l’affiliation des ouvriers houilleurs, à la Caisse générale de retraite ;

20 D’accorder des pensions dans les conditions et les limites déterminées ci -après ;

3° D’instituer, d'une manière générale, des œuvres de prévoyance ou de secours en faveur des ouvriers houilleurs ou des membres de leur famille.

Art. 5. — Les caisses de prévoyance sont assimilées aux sociétés mutualistes reconnues par le Gouvernement, en ce qui concerne l’attribution des primes d’encouragement et des subventions annuelles prévues par la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse.

Art. 6. — Les dites caisses sont tenues, à titre transitoire, d’accorder des compléments de pension aux ouvriers houilleurs âgés de plus de 21 ans et de moins de 60 ans au Ier janvier 1912, au fur et à mesure qu’ils atteindront l’âge de 60 ans et à condition qu’ils aient travaillé jusqu’à cet âge et pendant trente ans au moins dans une exploitation houillère belge.

Le complément de pension auquel chacun des intéressés aura droit est égal à la différence entre le taux de 360 francs et le montant des rentes acquises par les versements effectués obligatoirement en vertu de la présente loi ; ce montant est, le cas échéant, déterminé conformément au second alinéa de l’article 6 de la loi du 10 mai 1900, modifié par le quatrième alinéa de l’article 2 ci-dessus.

Art. 7. — Une pension annuelle et viagère d’au moins 360 francs est accordée à charge des caisses de prévoyance, à moins qu’il n’y soit autrement pourvu en vertu des statuts :

i° Aux anciens ouvriers houilleurs admis à la pension conformément aux statuts et règlements en vigueur ;

20 Aux ouvriers et anciens ouvriers non pensionnés, ayant dépassé la limite d’âge fixée à l’article Ier et qui ont ou auront travaillé jusqu'à l’âge de 60 ans et pendant trente ans au moins dans une exploitation houillère belge.

Art. 8. — La limite d’âge prévue à l’article 6 et au 20 de l’article 7 est abaissée à 55 ans pour tout ouvrier ou ancien ouvrier qui aura été occupé jusqu’à cet âge et pendant trente ans au moins dans les travaux souterrains d'une exploitation belge, s’il cesse tout travail ou si, restant occupé au charbonnage, il touche un salaire inférieur aux trois cinquièmes du salaire moyen, calculé sur les cinq dernières années, des ouvriers de la catégorie à laquelle l’intéressé a appartenu pendant la majeure partie de cette période.

Art. 9. — Les caisses de prévoyance seront alimentées notamment par les cotisations des exploitants affiliés et, à titre temporaire, par une contribution mensuelle de fr. 0.50 à charge des ouvriers âgés d’au moins 30 ans au Ier janvier 1912.

Le taux des cotisations patronales sera établi, pour la période transitoire, d’après le montant des charges incombant aux caisses pendant cette période ; il ne pourra, en régime normal, être inférieur à 1 1/2 p. c. des salaires des ouvriers.

Si les cotisations des exploitants dépassaient 2 1/2 p. c. des dits salaires, l’excédent serait supporté pour moitié par l’Etat et pour moitié par les provinces sur le territoire desquelles les charbonnages sont situés.

MUTUALITÉS.

Les dépenses qui incomberont à l’Etat de ce chef seront liquidées à charge du fonds spécial institué par l’article i i de la loi du io mai 1900.

Au fur et à mesure que la réduction des dépenses afférentes à la période transitoire le permettra, les ressources des caisses de prévoyance seront affectées conformément aux règles à inscrire dans les statuts, soit à des versements supplémentaires sur les livrets des ouvriers assurés à la Caisse générale de retraite, soit à des œuvres procurant d’autres avantages aux ouvriers ou aux membres de leur famille.

Art. 10. — Chaque caisse de prévoyance est administrée par une commission dans laquelle les patrons et les ouvriers doivent être également représentés.

Les caisses de prévoyance ont la faculté de se fédérer en vue d’organiser en commun un ou plusieurs de leurs services, notamment en ce qui concerne la liquidation de la quote-part due par chacune des caisses dans le ressort desquelles les ouvriers bénéficiaires ont successivement travaillé.

Les statuts peuvent stipuler que des conseils d’arbitrage seront institués pour statuer sur les différends qui surgiraient entre les caisses de prévoyance.

Art. ii. — Le recours contre les décisions rendues par la commission d’une caisse de prévoyance sera porté devant le juge de paix dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

Art. 12. — Les pensions allouées aux veuves et aux enfants mineurs, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, continueront à être payées aux bénéficiaires conformément aux règles sous l’empire desquelles ces avantages ont été accordés.

Une pension annuelle de 180 francs sera payée, par les caisses de prévoyance, aux veuves parvenues à l’âge de 60 ans, des ouvriers âgés de plus de .21 ans à la date du Ier janvier 1912 qui viendront à décéder après l’obtention d’une pension, pourvu qu’elles aient été unies à un ouvrier mineur, pendant vingt ans au moins, même par des mariages successifs.

Art. 13. — Les ouvriers houilleurs de nationalité étrangère sont assimilés aux ouvriers belges pour l’application de la présente loi. Toutefois, ils ne peuvent jouir des primes de l’Etat que s’ils appartiennent à une nation qui accorde des avantages équivalents aux ouvriers houilleurs belges et réunissent les autres conditions prévues par l’article 3 de la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse.

Art. 14. — Les infractions à la présente loi et aux arrêtés royaux qui en règlent l’exécution seront punies des peines établies par la législation sur les mines en ce qui concerne l’exécution des règlements ou des clauses et ^conditions légalement insérées dans les actes de concession et les cahiers des charges.

La recherche et la constatation de ces infractions auront lieu comme en matière de police des mines.

Art. 15. — La présente loi entrera en vigueur le Ier janvier 1912.