DISPOSITION ADDITIONNELLE
Art. 16. — L’article 8 de la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse est remplacé par la disposition suivante :
Par dérogation à l’article 5, les intéressés nés au plus tard le 31 décembre 1870 jouiront de la prime à concurrence de 24 francs versés annuellement.
A partir du i*r janvier 1912, le montant de la prime annuelle est porté, à concurrence des 6 premiers francs versés à capital abandonné :
A. A 1 franc par franc pour les intéressés nés à une date comprise dans les années 1866 à 1870;
B. A fr. 1.50 par franc pour les intéressés nés dans la période cminquennaîe 1861-1865;
C. A 2 francs par franc pour les intéressés nés antérieurement au Ier janvier 1861.
Arrêté royal du 20 décembre 1911. — Paiement, par l’entremise des caisses communes de prévoyance, des rentes viagères dues à des ouvriers houilleurs par la Caisse de Retraite.
ARTICLE unique. — La Caisse générale d’épargne et de retraite est autorisée à payer, par l’entremise des caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, les rentes viagères à servir par la Caisse de retraite aux ouvriers houilleurs appelés à bénéficier des dispositions inscrites dans les articles 6 et 8 de la loi précitée du 5 juin 1 9 1 1 .
Arrêté royal du 1er octobre 1911. — Caisses de prévoyance en faveur des onvriers
mineurs. Réorganisation.
ALBERT, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs ;
Vu notamment les articles 3, i°, et 4 de cette loi, portant :
Art. 3. — Les caisses de prévoyance reconnues jouissent des avantages suivants :
i° Faculté d’ester en justice à la poursuite et diligence de leur administration. Toutefois, lorsque l’affaire excédera la compétence du juge de paix, elles ne pourront plaider qu’avec l’autorisation de la Députation permanente du Conseil provincial, sauf recours au Roi en cas de refus d’autorisation. Elles pourront obtenir exemption des frais de procédure, en se conformant à l’arrêté royal qui sera pris en vertu de l’art. 4.
Art. 4. — Des arrêtés royaux détermineront :
i° Les conditions et les garanties requises pour l’approbation des statuts des caisses de prévoyance ;
2° Les conditions auxquelles les caisses de prévoyance reconnues seront appelées à plaider gratis ;
30 Les causes qui pourront entraîner la révocation de l’acte d'approbation ;
4° Les formes et les conditions de la dissolution et le mode de liquidation ;
50 L’emploi de l’actif après le paiement des dettes, en cas de révocation ou de dissolution.
Cet actif pourra être attribué à des caisses du même genre, reconnues par le Gouvernement, ou à des bureaux de bienfaisance chargés de la continuation du paiement des pensions et secours.
Vu la loi du 5 juin 191 1 sur les pensions de vieillesse en faveur des
MUTUALITÉS.
ouvriers mineurs et notamment les articles 3, i°, et 10, i°, de cette loi, portant :
Art. 3. — i° Tout exploitant de charbonnage doit être affilié à une caisse commune de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, îégis par la loi du 28 mars 1868 et reconnue par le Gouvernement.
Art. 10. — i° Chaque caisse de prévoyance est administrée par une commission dans laquelle les patrons et les ouvriers doivent être également représentés.
Vu l’arrêté royal du 28 août 1 9 1 1 déterminant la circonscription et le siège des caisses de prévoyange ;
Revu l’arrêté royal du 17 août 1874, pris en exécution de la loi du 28 mars 1868;
Revu l’arrêté royal du 24 octobre 1904 réglant les attributions de la Commission permanente des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, par l’application de l’article 38 de la loi du 24 décembre 1903 ;
Vu l’article 67 de la Constitution ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer l’exécution de la loi du 5 juin 191 1 sur les pensions des ouvriers mineurs et de mettre l’organisation des caisses de prévoyance en harmonie avec les nouvelles attributions qui sont assignées par la dite loi à ces institutions ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l’Industrie et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article premier. — Les statuts des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, soumis à notre approbation, mentionneront :
l° L’objet ou les objets en vue desquels l’association est établie dans les limites fixées par les lois du 28 mars 1868 et du 5 juin 1911 ;
20 Le mode d’alimentation des caisses, le taux des cotisations, les époques de leur exigibilité, les formes de la perception ;
30 Les droits aux pensions, compléments de pensions et autres avantages ouverts aux intéressés ;
4° Le mode du règlement et d’approbation des comptes.
Art. 2. — Il ne sera perçu, ni des établissements associés, ni des ouvriers qui y sont occupés, au profit de la caisse de prévoyance, aucune contribution au delà du taux fixé par les statuts et il ne sera fait aucun emploi des deniers communs en dehors des cas prévus par ces mêmes statuts.
Art. 13. — Les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs pourront être admises à jouir du bénéfice de la procédure gratuite en se conformant aux dispositions de la loi du 30 juillet 1889.
Art. 4. — Les statuts détermineront, sous réserve des dispositions qui suivent, l’organisation et le mode de fonctionnement des commissions administratives des caisses de prévoyance.
Art. 5. — La commission administrative de chaque caisse se compose : a) d’un délégué du Ministère de l’Industrie et du Travail ; b) d’un délégué du Ministère des Finances ; c) d’un délégué de la Députation permanente de la province ; d) d’un nombre égal de membres patrons et de membres ouvriers effectifs et suppléants.
Ce nombre, fixé par les statuts des caisses, ne peut être, pour chacune des catégories, inférieur à quatre ni supérieur à six.
Art. 6. — Les membres patrons et leurs suppléants sont nommés par l’assemblée générale des exploitants parmi les directeurs et adminis-
trateurs de sociétés charbonnières ou propriétaires de charbonnages affiliés à la caisse.
Les membres ouvriers et leurs suppléants sont élus par les membres ouvriers des conseils de l’Industrie et du Travail et des conseils de prud’hommes (section des mines) de la circonscription de la caisse, réunis à cet effet en assemblée générale, sou: !a présidence du gouverneur de la province ou de son délégué. Pour être éligibles et exercer le mandat, les ouvriers doivent réunir les conditions d’éligibilité requises aux dits conseils et, en outre, être occupés dans une exploitation charbonnière belge depuis au moins dix ans.
Si les exploitants d’une circonscription ne relèvent d’aucun de ces conseils, les membres ouvriers seront désignés par le gouverneur de la province.
La durée du mandat des membres patrons et ouvriers est de six ans.
En cas de vacance, soit par suite de décès ou de démission, soit parce que le membre élu ne réunit plus les conditions d’éligibilité exigées, le membre suppléant qui le remplace achèvera le mandat de son prédécesseur.
Art. 7. — La commission administrative nomme, sous réserve d’agréation par le Ministre de l’Industrie et du Travail, un président, un vice-président et un secrétaire. Le président et le secrétaire peuvent être pris en dehors des membres de la commission. Le président aura, en tous cas, droit de vote.
Art, 8. — Les statuts fixeront le montant des jetons de présence éventuellement alloués aux membres ; ils détermineront également ou délégueront à la commission administrative de la caisse le pouvoir de fixer, sous l’approbation du Ministre de l’Industrie et du Travail, le traitement et les indemnités des président et secrétaire.
Art. 9. — Aucun changement ne peut être apporté aux statuts des caisses de prévoyance reconnues que par une délibération expresse de l’assemblée générale des exploitants convoqués et délibérant dans les formes prescrites par les statuts. Ces délibérations n’auront d'effet que pour autant qu’elles soient approuvées par le Gouvernement dans les formes établies par l’article 2 de la loi du 28 mars 1868.
Art. 10. — L’approbation donnée aux caisses de prévoyance reconnues pourra être retirée par arrêté royal et après avis de la Députation permanente, lorsque les caisses ne se conforment pas aux lois et arrêtés sur la matière ou que d’association, par des actes abusifs, sort des limites qui lui sont tracées par les statuts.
La caisse de prévoyance reconnue en défaut devra préalablement être mise en demeure par le Ministre de l’Industrie et du Travail de justifier ou de régulariser la situation dans le délai qui lui aura été imposé.
Art. 11. — L’arrêté qui prononce le retrait détermine les effets de cette mesure ; en cas de dissolution, il nommera le liquidateur et prescrira les mesures relatives au mode de liquidation par application de l’article 4, 50, de la loi du 28 mars 1868.
Art. 12. — Les caisses de prévoyance qui, indépendamment de l’allocation de pensions ou de compléments de pensions pendant la période transitoire et des objets visés à l’article 4, 30, de la loi, ont pour objet de servir d’intermédiaire pour l’affiliation des ouvriers houilleurs à la Caisse générale de Retraite doivent établir pour les opérations y relatives une comptabilité distincte.
MUTUALITÉS.
Art. 13. — Les caisses sont tenues de remettre au Ministère de l’Industrie et du Travail, aux dates et dans les formes et conditions à déterminer par arrêté ministériel, le compte rendu annuel de leurs opérations, avec des tableaux indiquant leur situation passive et active en ce qui concerne les opérations du service des pensions, le nombre des ouvriers, ies salaires payés, l’état, le nombre, la nature, le montant des pensions payées dans l’année, les frais d’administration. Ils doivent, en outre, sur réquisition du ministre ou de ses délégués, produire tous livres, écritures, pièces comptables et autres documents propres à permettre le contrôle de l’exécution des obligations légales et réglementaires qui leur incombent.
Chaque année, avant la fin du mois de mai, chaque caisse fera parvenir à la Députation permanente de la province où elle a son siège, conformément au modèle arrêté par le Gouvernement, un compte de ses dépenses pendant l’exercice écoulé.
Elle répondra à toutes les demandes de renseignements que l’autorité lui transmettra sur des faits concernant ces associations.
Art. 14. — La Commission permanente des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, Instituée auprès du Ministère de l’Industrie et du Travail, aura mission de délibérer sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre au sujet de l’application des lois des 28 mars 1868 et 5 juin 191 1 sur les pensions des ouvriers mineurs.
Elle adressera chaque année, à Notre ministre de l’Industrie et du Travail, un rapport sur les opérations et la situation de ces caisses pendant l’exercice écoulé.
Art. 15. — Les exploitants des charbonnages affiliés aux caisses de prévoyance sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers, dans un local qui leur soit accessible, un exemplaire des lois et arrêtés relatifs aux caisses de prévoyance et aux pensions des ouvriers mineurs, ainsi qu’un exemplaire de l’arrêté royal approuvant les statuts de chaque caisse commune, avec le texte de ces statuts.
Art. 16. — L’arrêté royal du 17 août 1874 est abrogé ; néanmoins, les dispositions de cet arrêté demeureront en vigueur pour la liquidation des caisses de prévoyance qui ont été établies sous son empire.
Notre Ministre de l’Industrie et du Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Laeken, le Ier octobre 1911.
Loi du 5 mars 1912 complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs.
ALBERT, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut,
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. — La loi du 5 juin 191 1 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs est complétée par une disposition spéciale ainsi conçue :
« Dans les régions du pays où l'usage a consacré le paiement des salaires à la semaine, il peut être opéré mensuellement, en une fois, une retenue uniforme de deux francs cinquante centimes sur le compte de chaque ouvrier, sans distinction d’âge.
«Exceptionnellement, pour l’année 1912, ce taux pourra être porté
à trois francs, et le premier prélèvement ne sera effectué que dans le courant du mois de mars.
» Un arrêté royal réglera l’exécution des dispositions qui précèdent et déterminera les règles suivant lesquelles la Caisse de prévoyance fera aux ouvriers intéressés la ristourne de l’excédent prélevé sur leur salaire, sauf le cas où ils auront consenti à ce que cet excédent soit versé en leur nom à la Caisse générale de Retraite. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur.
Bruxelles, le 5 mars 1912.
F. — Sociétés mutualistes constituées en vue de l’affilia* tion à la Caisse d’assurances annexée à la Caisse d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat.
