FORMATION, SIÈGE SOCIAL, CIRCONSCRIPTION ET BUT DE LA SOCIÉTÉ

Article premier. — Une société mutualiste a été instituée à . . ., le . . ., sous la dénomination de : ...

Le siège social est établi à ... et la circonscription de la société comprend . . .

Art. 2. — La société a pour but :

i° De faciliter aux membres effectifs l'affiliation à la Caisse d'épargne sous la garantie de l’Etat 1 ;

2° De fair,e à ses membres effectifs des prêts sans intérêts ne dépassant pas le chiffre de 300 francs.