CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION JUGEMENT DES CONTESTATIONS.

Art, 27. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d’administration, .qui juge s’il y a lieu d’y donner suite.

Aucune modification statutaire ne pourra être admise qu’à la majojorité requise par la loi.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1 894.

Art. 28. — ■ La société ne j)eut se dissoudre d’elle-même qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources.

La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et composée des trois quarts des membres ayant droit de vote.

Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts au moins des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 29. — Les contestations qui s’élèveraient au sein de la société seront toujours jugées par deux arbitres choisis parmi les membres et nommés par les parties intéressées. S’il y a partage, elles seront vidées par un tiers-arbitre qui sera nommé par les deux autres, et, à leur défaut, par le président de la société.

La décision de c,es arbitres sera définitive.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le . . .

J. — Sociétés mutualistes de Prêts

Caractères essentiels. — Les sociétés de prêts sont variées. Toutes ne relèvent pas de la forme mutualiste. Elles existent sous forme de caisses Raiffeisen, banques Schultze-Delitsch. unions du Crédit, banques populaires, etc., et, dans ces cas, elles sont ou coopératives ou commerciales : nous ne nous occuperons ici que do celles ayant un caractère mutualiste défini, cpti se déduit surtout de ce que les avances proviennent des ressources de la société et de ce que l’emprunteur d’aujourd’hui est le prêteur de demain.

L’article Ier, § 4, de la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes stipule que les sociétés mutualistes peuvent être reconnues pour l’organisation d’un service de prêts entre membres. Mais elle prescrit formellement que les prêts faits aux sociétaires ne doivent jamais être supérieurs à 300 francs.

La loi ne décide pas que les prêts doivent avoir une destination déterminée, et c’est ainsi que, sauf stipulation prévue clans les statuts des sociétés, les sociétaires disposent des fonds avancés suivant leurs besoins. Il arrive également que certaines sociétés poursuivant divers objets greffent un service de prêts sur les services déjà

MUTUALITÉS.

existants, en lui donnant, au surplus, un caractère d’adhésion facultative. Dans ce cas, les statuts décident formellement des cas dans lesquels certaines sommes peuvent être avancées aux sociétaires. Mais les sociétés de prêts sont le plus souvent créées en vue de procurer à leurs affiliés le dixième ou le sixième du capital exigé par les sociétés d’habitations ouvrières pour la construction d’une habitation et, dans ce cas, les prêts sont généralement consentis sans intérêts.

D’autres sociétés sont fondées entre emprunteurs de sociétés d’habitations ouvrières ; elles ont pour but de payer, en cas d’incapacité de travail de l’emprunteur, la mensualité due par celui-ci à la société d’habitations ouvrières.

Quelle que soit, en résumé, la destination des prêts, il faut leur reconnaître en certain caractère d' honneur, étant entendu qu’ils sont consentis sur simple promesse.

Il est néanmoins prudent de ne les accorder que pour de courtes durées, trois à six mois, par sommes peu élevées à la fois et ne dépassant pas le double des sommes inscrites au livret de la caisse d’épargne des membres. En général, il n’est pas perçu d’intérêts, sauf dans les cas de retard de paiement.

Les sociétés de prêts peuvent être reconnues et sont subsidiées de la même manière que les sociétés de secours mutuels proprement dites .

Nous reproduisons ci-dessous trois modèles de statuts, suivant qu’il s’agit :

i° De l’organisation d’une caisse de prêts pour certains besoins domestiques :

2° De l’organisation d’une société faisant l’avance de la somme de 300 francs pour permettre à ses membres de traiter avec une société de crédit, en vue de l’acquisition d’une habitation ouvrière ;

30 De l’organisation d’une société mutualiste entre emprunteurs de sociétés d’habitations ouvrières, intervenant en lieu et place de ceux-ci en cas d’incapacité de travail.

Mutualités entre emprunteurs de sociétés d’habitations ouvrières.

Cette forme de mutualité offre des caractères particulièrement intéressants, sur lesquels il nous paraît utile de nous arrêter quelque peu 1 .

Lorsque nous aurons à nous occuper de la question des habitations ouvrières, nous verrons que le législateur s’est préoccupé d’élaborer diverses mesures susceptibles de contribuer à la diffusion

1 Ces sociétés, peu nombreuses, mériteraient d’ôtre vulgarisées. Déjà en 1900, par une lettre adressée aux comités de patronage du Ilainaut, M. du Sart de Bouland, alors gouverneur, faisait ressortir leur importance et incitait les comités à prendre toutes mesures susceptibles de les mieux faire connaître.

des habitations populaires. C’est ainsi notamment que les bénéficiaires de la loi de 1889 peuvent, grâce à l’intervention de la Caisse d’Epargne et de Retraite, contracter une assurance-vie, qui leur permet, en cas de décès, de laisser leur maison quitte et libre de toutes redevances à leurs héritiers.

Nous avons eu l’occasion de rappeler d’autre part que la loi du 23 juin 1894, en admettant au bénéfice de la reconnaissance légale des sociétés mutualités pour prêts d’honneur ne dépassant pas 300 francs, a facilité de son côté l’acquisition des habitations ouvrières, ces prêts pouvant tenir lieu de garantie à l’égard des sociétés de construction ou de crédit. Une lacune reste à combler. Etant donné qu’un travailleur prévoyant vient de contracter avec une société de ce genre un emprunt destiné à l’acquisition d’une maison et dont il devra se libérer moyennant paiement de primes mensuelles, quelle situation lui est faite en cas d’incapacité de travail d’une certaine durée et occasionnée par une maladie ou un accident ?

Assurément, il est à présumer que ce même travailleur, dans sa sagesse et clairvoyance, se sera enrôlé dans une société mutualiste qui lui accordera, outre les soins médicaux, l’allocation d’indemnités journalières et dans ce cas celles-ci devraient pouvoir le rassurer à l’égard de la société qui lui a consenti un emprunt. Mais il est hors de doute que ces secours seront même insuffisants pour subvenir aux dépenses journalières du ménage et elles ne pourraient suffire à faire face à des charges plus étendues.

C’est ici que la forme de mutualité que nous préconisons et qui a déjà trouvé en MM. du Sart de Bouland, Tobback et Nols des protagonistes enthousiastes, pourra rendre de signalés services. Le remède à la situation que nous venons de souligner est dans l’assurance mutuelle des emprunteurs contre le risque de maladie ou d’accident, en d’autres termes, dans l’organisation de sociétés de secours mutuels entre emprunteurs, ayant pour but d’allouer à l’emprunteur malade ou blessé une indemnité spécialement destinée à payer la mensualité due par lui à la société d’habitations ouvrières.

Avant d’entrer dans le détail de l’organisation statutaire de cette forme de société mutualiste, il nous paraît utile de préciser ici quelques principes — recommandés notamment par M. Nols dans sa monographie 1 et auxquels nous souscrivons sans réserve, dont il est utile de s’inspirer dans l’administration de ces sociétés :

i° L’indemnité à allouer mensuellement en cas d’incapacité de travail doit être adéquate à la mensualité à payer à la société d’habitations ouvrières ;

1 Les mutualités entre emprunteurs de sociétés d'habitations ouvrières, par O. Nols, Liège. Edit. Cormaux, rue Vinave-d’Ile, 22.

MUTUALITÉS.

2° Une incapacité de travail d’une durée inférieure à six mois ne doit donner lieu à aucune indemnité obligatoire de la part de la mutualité ;

3° Une incapacité de travail dépassant six mois donne droit à l’indemnité, et cela rétroactivement, pour toute la durée du chômage ou tout au moins pendant cinq ans, non compris les six premiers mois ;

4° Aucune indemnité n’est due qu’un an après l’entrée dans la mutualité.

C’est sur ces bases que doivent reposer les mutualités qui font l’objet de notre étude en ce moment. En outre, les promoteurs et administrateurs de sociétés de ce genre ont à se préoccuper d’établir, d’une part, les cotisations et, d’autre part, l’import des indemnités, de manière à assurer la péréquation des recettes et des dépenses. Il importe, en d’autres termes, qu’ici, comme pour les sociétés de secours (mutuels proprement dites, les engagements pris par les sociétés envers les membres soient adéquats aux obligations contractées par les membres envers les sociétés.

Les mêmes éléments d’appréciation que dans les sociétés de secours en cas de maladie entrent, au surplus, ici en ligne de compte, et nous renvoyons ainsi, pour tout ce qui concerne cette question, comme celle du bilan technique, aux chapitres dans lesquels elles ont été traitées.

Il n’est pas indispensable d’exiger un droit d’entrée. L’âge d’admission sera utilement limité à 55 ans et il est nécessaire de supprimer tout droit au secours après 65 ans.

Quant à la cotisation, il est désirable de la fixer en tenant compte des engagements que les sociétaires ont contractés individuellement envers la société qui leur a ouvert un crédit et qui se traduisent par le paiement de mensualités d’import variable.

Chaque membre fixe donc lui-même la cotisation qu’il désire payer pour avoir droit, en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident, à l’indemnité qui correspond à ses mensualités.

On peut adopter les bases suivantes pour l’évaluation de ces cotisations et indemnités :

Le paiement d’une cotisation annuelle de :

donne droit à une

indemnité mensuelle de

francs ;

Fr. 0.75

francs ;

Fr. 1.00

francs ;

Fr. 1.25

francs ;

francs.

Rien n’empêche les sociétés de ce genre de se couvrir d’une partie de leurs risques en s’affiliant à une caisse de réassurance ordinaire.