III. — La reconnaissance légale

Capacité civile. — Nous avons rappelé précédemment que les associations entre travailleurs étaient possibles et légales en vertu de l’article 20 de la Constitution. Ces associations peuvent librement poursuivre, au profit de leurs membres, la défense de certains intérêts matériels, moraux ou sociaux. Au regard de la loi, elles sont inexistantes en tant qu’individualités juridiques, et la responsabilité entachée à leurs actes, nulle au point de vue de la collectivité, ne peut être invoquée qu’en tant qu’elle se manifeste contre chaque membre individuellement. Une association ainsi constituée poserait des actes répréhensibles, qu’elle ne pourrait être poursuivie en justice, et les requérants ne seraient admis à revendiquer leurs droits contre elle qu’en assignant la totalité de ses membres.

On conçoit qu’une conception aussi étroite des droits et pouvoirs de collectivité dont l’utilité, avons-nous vu, était de mieux en mieux appréciée — nous voulons parler des unions ou syndicats professionnels — n’était pas de nature à promouvoir leur action ni leur développement. Et du jour où il fut reconnu que ces groupements entre travailleurs pourraient contribuer à solutionner certaines questions -sociales et économiques, plutôt qu’ils n’envenimaient leur caractère irritant, ainsi que l’avis avait prévalu jusqu’alors, (il s’imposait de leur accorder la personnification civile avec ses corollaires, de leur attribuer les droits des êtres moraux.

La loi du 31 mars 1898 vint déterminer les conditions et Iles limites dans lesquelles les unions professionnelles pouvaient dorénavant jouir de celle-ci. Dans l’esprit du législateur, la personnalité civile devait aider les unions à atteindre certains buts d’ordre professionnel, qui leur étaient interdits sans les avantages de l’existence civile. Et il parut, de plus, que la personnification civile pourrait assurer aux unions professionnelles un avantage moral considérable en leur attirant davantage la confiance et en contribuant à assurer leur prospérité par des garanties légales de stabilité et de sécurité.

La personnalité civile que les unions professionnelles peuvent acquérir en se conformant aux conditions requises par la loi de 1898 en fait des êtres moraux, jouissant d’une capacité juridique très large. Les unions reconnues sont capables, en principe, pour tous

les actes juridiques, tant judiciaires qu’extrajudiciaires ; mais le législateur a cependant tenu à fixer certaines limites à ces droits : droit de posséder, droit d’ester en justice et de procéder, droit de Recevoir des dons et des legs.

Nous aurons à examiner quelles sont ces limites et comment les unions professionnelles peuvent s’assurer le bénéfice des diverses autres dispositions de la loi.

Capacité politique et religieuse. — La loi du 31 mars 1898 ne contient aucune disposition spéciale relative à la capacité politique et religieuse des unions professionnelles. Mais en introduisant dans l’article 2, qui précise les objets divers pour lesquels les unions peuvent être reconnues, le mot « exclusivement », le Gouvernement a évidemment entendu leur interdire de se constituer en vue de fins politiques ou religieuses et de poser des actes pouvant être interprétés comme se rattachant à des préoccupations de cette espèce. Il a, au surplus, spécialement précisé son sentiment à cet égard à la Chambre 1 et fait valoir notamment que les unions ne pourraient être affiliées à un parti politique, ni obliger leurs membres à verser des cotisations dans des caisses politiques ou affecter à celles-ci les cotisations ordinaires, ni faire de la propagande active, ni présenter des candidats aux élections des corps constitués. Il fut néanmoins fait exception pour les conseils de prud’hommes, qui sont, au surplus, des institutions à caractère plutôt professionnel.

Mais il résultait des mêmes déclarations que des unions reconnues pouvaient être constituées entre personnes professant les mêmes principes religieux ou ayant adopté des idées politiques identiques et, comme l’interprétation de ces dispositions pouvait prêter à équivoque, il fut entendu que le Conseil des mines, constitué en Commission d’entérinement des unions professionnelles, serait chargé de donner aux principes directifs de la loi une application conforme aux véritables intérêts des groupements nouveaux que celle-ci entendait protéger.

Le développement considérable pris par les unions professionnelles depuis 1898 a fourni au Conseil des mines de multiples occasions de discuter les diverses questions d’application soulevées à propos de l’exécution de la loi. La variété de ces questions et les interprétations très différentes auxquelles celles-ci pouvaient prêter ont permis d’édifier une véritable jurisprudence, que le Conseil des mines consulte et dont il s’inspire pour l’octroi de la personnification civile aux unions professionnelles.

Nous indiquons ici les principes qui peuvent être incorporés

1 Annales parlementaires, 1897-1898, pp. 84, 501 et 522. Chambre des Représentants,

dans les statuts sans préjudice pour l’obtention de la personnalité civile :

i° Rien ne s’oppose à cei qu’une union soit formée exclusivement entre des personnes professant une opinion politique semblable ;

2° La Commission a entériné des statuts disposant que « chaque membre s’engageait à appartenir à la religion catholique et à s’abstenir de toute manifestation anticatholique ;

3° Est légal l’article stipulant que l’union fera une propagande active et appuiera certains candidats dans les Conseils de prud’hommes de l’industrie et du travail, pour autant que cette intervention ait pour les membres un intérêt professionnel ;

4° Une union ne peut s’affilier à une ligue politique ;

5° Une union ne peut prendre un titre tel que « union antisocialiste », qui doit fatalement l’entraîner dans la lutte des partis ;

6° L’union peut reconnaître comme base de la société la religion, la famille, la propriété ;

7° Elle peut de même s’appliquer à propager parmi ses membres les principes de foi et de morale chrétienne. Mais ce doit être là un moyen de sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres et non le but direct de l’union ;

8° Line union peut exiger de ses membres « qu’ils mènent une vie chrétienne et s’abstiennent de faire partie de toute association jugée par le conseil directeur opposée aux principes de l’union ;

9° De même, elle peut exclure ceux de ses membres qui cesseraient de reconnaître la religion, la famille et la propriété privée comme bases essentielles de la société ;

iou L’union peut obliger ses membres à s’abstenir de travailler le dimanche et à assister à la fête religieuse de l’union.

Enfin, les mêmes règles sont applicables aux fédérations d’unions, aussi bien qu’aux unions proprement dites.

A. — Avantages de la personnification civile 1. — Faveurs juridiques

Droit de posséder. — Le droit de posséder des unions professionnelles est ainsi libellé dans la loi, article i i : « L’union ne peut posséder, en propriété ou autrement, d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à l’établissement de ses locaux de réunion, bureaux, écoles professionnelles, bibliothèques, collections, laboratoires, champs d’expérience, abris pour bestiaux, machines et instruments, bureaux de placement, bourses de travail, ateliers d’apprentissage, hospices et hôpitaux. »

Lee; précisions apportées par le législateur dans la destination

UNIONS PROFESSIONNELLES

que devaient avoir les immeubles possédés par les unions reconnues témoignent clairement de sa volonté de n’accorder qu’une faveur utile à la défense d’intérêts purement professionnels. Et elles ont cette autre portée que les unions sont légalement admises à posséder toutes autres valeurs et même des objets mobiliers.

D’autre part, on relève que l’article il reproduit dans son texte ces mots : «l’union ne peut posséder, en propriété ou autrement...» Le mot autrement s’applique aux cas où les unions, au lieu de posséder en pleine propriété certains immeubles, ne seraient appelées qu’à en avoir la jouissance soit par leg, soit par location.

Il est évident aussi que les locaux prévus par l’article 1 1, en vue de destinations diverses, doivent servir aux seuls besoins professionnels de la collectivité et ne peuvent être exploités, soit commercialement, soit industriellement, en traitant des opérations à bénéfices avec des tiers. C’est dans ces conditions qu’une union peut notamment y organiser des ateliers d’apprentissage, pour autant que ceux-ci conservent exclusivement un caractère d’enseignement professionnel et ne soient pas transformés en ateliers de production, lui assurant certains bénéfices.

Le cas dans lequel une union se trouverait dans l’impossibilité momentanée de faire usage d’un immeuble pour l’une ou l’autre des destinations rappelées plus haut a été également prévu par la loi. Celle-ci décide que dans ce cas un arrêté royal peut autoriser les unions à posséder ou à acquérir des immeubles pour les besoins de leur organisation, et il résulte des déclarations ministérielles 1 faites lors de la discussion de la loi que cette autorisation s’étend aux propriétés que l’union voudrait prendre en location.

Droit d’ester en justice. — L’article IO de la loi, qui intéresse le droit des unions d’ester en justice, est conçu de telle manière qu’il pourrait faire croire que celles-ci n’ont qu’une capacité juridique limitée quant à ce droit. Il y est dit, en effet, que les unions peuvent ester en justice « pour la défense des droits individuels que leurs membres tiennent de leur qualité d’associés ». Il est évident que les unions ont le pouvoir de défendre judiciairement leurs intérêts propres, par le seul fait que, devenues individualités juridiques par la reconnaissance légale, elles disposent de tous les droits reconnus à celle-ci. Elles peuvent donc ester en justice, à tous les degrés de juridiction et sous leur seule responsabilité. Elles peuvent procéder, faire et recevoir tous actes judiciaires. En apportant une certaine précision quant à leur capacité juridique, à l’égard de la défense de droits individuels que leurs membres tiennent de

1 Déclarations de M. de Smet de iNaeyer. — Annales parlementaires Chambre des Représentants, 1897-1898, pp. 145 et i4’8.

leur qualité d’associés, le législateur a voulu compléter son œuvre de protection sociale et mettre les unions à même de défendre notamment les contrats qu’elles ont conclus avec des tiers et dont l’inexécution peut occasionner un préjudice! à leurs fmembres. Ceux-ci peuvent, au surplus, se réserver en outre d’agir directement, se joindre à l’action en réparation.

Mais il est décidé, par le même article de la loi, que des employeurs ou tous autres qui auraient à formuler des griefs contre l’union, par exemple pour inexécution d’obligations acceptées par ses membres en tant qu’associés, peuvent actionner celle-ci et demander réparation de dommage.

L’union doit, aux termes du § 3 de l’article 10, se faire représenter dans tous les actes juridiques par ses directeurs ou celui d’entre eux que l’assemblée générale aura délégué à cet effet. Ces stipulations étant prévues au profit des tiers, à l’intention desquels la loi exige également la publication de la liste des membres syndiqués, il serait désirable, suivant M. Théate b que sur cette liste il fût fait mention des nom et qualité de la personne déléguée par l’assemblée générale. Mais nous ne sommes plus de l’avis de M. Théate lorsque celui-ci émet l’avis que cette délégation peut être confiée par l’assemblée générale à une personne étrangère à la direction, le § 3 stipulant explicitement que l’union est représentée dans tous les actes juridiques par ses directeurs « ou par celui d’entre eux » que l’assemblée générale aura délégué à cette fin.

Les actes ou documents quelconques émanant d’une union doivent porter la mention de sa qualité d’union professionnelle reconnue.

Droit de recevoir des dons et des legs. — Les unions professionnelles reconnues sont autorisées, en vertu de l’article 1 2 de la loi, à accepter les donations entre vifs ou par testament qui pourraient leur échoir.

Mais ce droit n’est pas illimité et il est soumis à certaines conditions. Les donations ne sont légales que si elles sont conformes à l’article 76 de la loi communale. Or, que dit cet article ? Il dispose que si les donations excèdent une valeur de 5,000 francs, elles doivent être soumises à l’approbation de la Députation permanente du Conseil provincial, ainsi qu’à l’approbation du Roi ; que si elles ont une valeur inférieure à ce chiffre, l’approbation de la Députation permanente suffit, sauf recours au Roi. Il reste à savoir sur quelles considérations reposera la décision de l’autorité supérieure dans le premier cas. Or, il résulte de déclarations faites par le Gouvernement que les donations seront traitées au même titre que celles qui sont faites au profit des hospices civils.

'Th. Théate. Les Ujtions professionnelles. Louvain, lmp. Van Linthout.

UNIONS PROFESSIONNELLES

La décision sera rendue par arrêté royal, paraissant au Moniteur. Si un immeuble est compris dans la libéralité que l’union est autorisée à accepter, l’arrêté fixera le délai dans lequel l’immeuble devra être aliéné.

Mais quelle serait la situation créée par la dissolution prématurée d’une union, lorsque celle-ci a accepté un leg ou une donation sous conditions ? La loi a prévu le cas où un légataire ou donateur, ayant fait une libéralité à une union qui cesse à un moment donné d’exister légalement, serait désireux de rentrer en possession de son bien ou d’en disposer au profit de ses héritiers ou ayants cause. Le disposant peut faire insérer dans l’acte de donation ou le testament que, dans ce cas, une somme représentant la valeur de la libéralité et fixée de commun accord avec l’union, avant la demande d’autorisation d’acceptation prévue par le § Ier de l’article 1 1, serait restituée, soit à lui, soit à ses ayants droit. Si, d’autre part, la libéralité a pour objet un immeuble dont l’aliénation est ordonnée, le droit de reprise s’exercera, le cas échéant, à concurrence du prix de vente.