Faveurs accordées par le Gouvernement

Subsides de premier établissement. — La loi est muette au sujet des avantages pécuniaires accordés aux unions professionnelles reconnues. Il appartient au Gouvernement de décider si ceux-ci seront alloués et sous quelles conditions. Les subsides varient d’ailleurs suivant qu’il s’agit d’unions ouvrières, agricoles ou de petits bourgeois et sont accordés par des départements ministériels différents.

En ce qui concerne les unions professionnelles d’ouvriers et d’employés, les bases d’allocation des subsides dits de premier établissement viennent d’être modifiées et ceux-ci seront accordés dorénavant de la manière suivante par le Ministère de l’Industrie et du Travail :

Chaque union touchera 125 francs minimum; en outre, il lui sera alloué une somme de 10 francs pour chaque groupe de 25 membres au delà de ses 25 premiers affiliés, étant entendu que le maximum de l’allocation ne pourra dépasser 300 francs.

Pour les fédérations, le subside sera de 200 francs pour les 200 premiers membres, outre 10 francs pour chaque groupe de 100 membres au delà des 200 premiers. Maximum : 500 francs.

A côté de ces subsides destinés à permettre aux promoteurs d’unions de faire face aux frais de premier établissement (achat de registres, envoi de circulaires, convocations, etc.), le Gouvernement peut accorder à celles-ci des subventions annuelles.

Subsides annuels. — Ici, de même, les règles anciennes viennent d’être quelque peu modifiées.

Il est accordé un subside spécial de 10 francs aux unions reconnues d’ouvriers et d’employés qui ont adressé leurs comptes à la Commission d’entérinement avant le Ier octobre de chaque année et dont la comptabilité est trouvée en règle. Cette somme est majorée de i franc par chaque cinquantaine de membres effectifs que comprend l’union.

Enfin, l’association qui fournit d’une façon complète, sur la formule ad hoc , les renseignements statistiques relatifs à son personnel (membres effectifs et honoraires), à ses cotisations et à ses divers services (caisses de chômage, bureau de placement, etc.), obtient une somme variant de 2 à 20 francs, suivant l’importance de ces services.

Les unions et fédérations reconnues ne reçoivent pas d’autres subsides annuels.

Nous aurons l’occasion d’étudier plus loin les divers objets qui rentrent dans l’activité des unions professionnelles ouvrières et pour lesquels le Gouvernement intervient par des subsides plus conséquents. C’est ainsi notamment que nous indiquerons les subventions spéciales accordées par le Ministère de l’Industrie et du Travail pour l’organisation de caisses de chômage, de bourses du travail de l’enseignement professionnel et industriel, ainsi que de l’apprentissage, suivant des règles bien déterminées.

Signalons encore que les unions reconnues peuvent solliciter du Ministère du Travail des subsides pour l’organisation de conférences, en vue de provoquer la création de nouvelles unions. Ces subsides sont calculés à raison de 25 francs par conférence. Mais ils ne sont acquittés que lorsqu’il est établi, par une déclaration écrite de l’union nouvellement constituée, que celle-ci est issue de la conférence.

Enfin, nous aurons l’occasion de détailler les allocations pécuniaires attribuées pour des objets divers aux unions agricoles et de petits bourgeois, lorsque nous décrirons ces groupements1.

Faveurs diverses. — Les unions professionnelles ont le droit de réclamer, lors de l’obtention de la reconnaissance légale, un nombre indéterminé mais raisonnable de modèles de leurs statuts, en texte français ou flamand, à l’usage de leurs membres et pour les besoins de leur propagande.

L’insertion des statuts dans le Moniteur , à l’occasion de l’octroi de la personnification civile est gratuite, et le Ministère du Travail

'Allocation aux unions de petits bourgeois: tome II. Allocations aux unions agricoles: tome III.

UNIONS PROFESSIONNELLES

adresse, en outre, régulièrement et gratuitement aux unions reconnues son bulletin officiel La Revue du Travail.

En outre, les unions qui désireraient faire l’acquisition d’un drapeau peuvent solliciter du Ministère de l’Industrie et du Travail une subvention dont l’import peut atteindre 75 francs. L’intervention de l’Office du Travail peut éventuellement être sollicitée en vue de la constitution de bibliothèques syndicales et la publication de revues professionnelles. Enfin, le même Département fournit gratuitement un registre de comptabilité lors de l’octroi de la personnification civile, ainsi que les documents nécessaires à la mise au point des comptes annuels, qui doivent être transmis a la Commission d’entérinement.

Annexe : Distinctions honorifiques

Instructions. — Des décorations spéciales de ire et de 2e classe ont été instituées par le Gouvernement pour honorer les promoteurs ou les administrateurs d’unions professionnelles reconnues ou non reconnues, qui se sont distingués par leur dévouement et leur bonne gestion .

Les conditions dans lesquelles ces faveurs peuvent être accordées par le Ministère de l’Industrie et du Travail ont été définies par un arrêté royal du 2 août 1889, révisé par les arrêtés royaux du 28 juin 1899 et du 15 avril 1903.

Toute requête adressée à l’Office du Travail aux fins d’obtention de l’une des décorations spéciales fait l’objet d’une instruction moyennant les renseignements fournis au sujet des candidats par l’union professionnelle dont ceux-ci font partie, ainsi que certaines indications données par le Gouverneur de la province et le Bourgmestre de la commune dans lesquelles l’union a son siège social.

Personnes auxquelles la décoration spéciale peut ÊTRE ACCORDÉE. — La décoration pourra être accordée aux promoteurs et administrateurs d’unions professionnelles.

Les propositions faites en faveur d’administrateurs d’unions professionnelles non reconnues ne sont prises en considération que si ces dernières ont communiqué régulièrement à l’autorité compétente le compte annuel de leurs opérations pendant les dix dernières années au moins. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’une union non reconnue, il y a lieu de renseigner si cette formalité a été remplie. La loi impose aux unions reconnues l’obligation de fournir ces comptes.

Titres des candidats. — La conduite des candidats doit être irréprochable à tous les points de vue. Une enquête sérieuse doit être faite à ce sujet.

Leurs titres seront présentés avec précision et avec des détails suffisants pour qu’ils puissent être appréciés.

La simple affiliation à une union professionnelle ne suffit pas. Il faut, pour pouvoir obtenir la décoration spéciale, être administrateur, ancien administrateur ou promoteur de l’institution là où elle n’existait pas, ou du moins là où elle rencontrait de grandes difficultés, et s’être distingué dans ces travaux d’une manière assez remarquable pour mériter la reconnaissance des sociétaires et du •public.

Il sera tenu compte de la difficulté des fonctions remplies dans l’union, de leur gratuité, du travail et du dévouement qu’elles ont nécessités .

Le candidat devra avoir au moins dix années de fonctions actives .

Il convient d’envisager également la situation et l’importance de l’association qui a bénéficié des services invoqués, son ancienneté, la régularité et la sûreté de ses opérations, l’avenir de l’œuvre.

La décoration spéciale de 2e classe sera seule accordée comme première récompense . (Art. 4 de l’arrêté royal du 2 août 1889.)

Promotions. — La décoration spéciale de ire classe est réservée aux personnes qui auraient rendu des services éminents aux unions professionnelles.

En règle générale , aucune promotion de la 2e à la /re classe ne doit être faite qu' après un terme de dix ans.

Propositions collectives. — Lorsque plusieurs membres d’une même union sont proposés, il y a lieu de renseigner pour chacun d’eux l’ordre de mérite.

En règle générale , il n’est pas accordé, à la fois, plus de deux distinctions par union.

B. — Conditions et obligations requises en régime légal 1. — Constitution des unions professionnelles

Objet et nombre minimum de membres. — Dès son article 2, la loi du 31 mars 1898 précise les divers objets pour lesquels les unions peuvent être reconnues et cet article a ainsi une portée limitative. Elles doivent constituer des associations formées exclusivement pour l’étude, la protection et le développement de leurs intérêts professionnels, entre personnes exerçant dans l’industrie, le commerce, l’agriculture ou les professions libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits.

UNIONS PROFESSIONNELLES

On remarquera que l’objet des unions est également limité aux seuls intérêts professionnels. De longues discussions avaient eu lieu à la Chambre sur le point de savoir si à ce mot « professionnel » il ne convenait pas d’ajouter le mot « économique », qui autoriserait notamment les unions reconnues à créer au profit de leurs membres des caisses spéciales d’assurance contre la maladie et le chômage qui en dérive, des caisses de retraite, d’assurance contre les accidents de travail, en un mot à organiser des mutualités au sein des unions.

Le gouvernement refusa de se rallier à cette manière de voir, en faisant notamment valoir qu’il existait déjà des institutions, protégées par des lois spéciales, pour la défense de ces divers intérêts et qu’au surplus les membres des unions pouvaient toujours y rechercher l’assistance à laquelle ils ont légalement droit. L’adjonction du mot « économique » était, au surplus, de nature à faire croire que le Gouvernement reconnaîtrait aux unions reconnues le droit de faire des actes ou opérations de commerce, alors qu’en réalité ce droit devait leur être interdit.

Nous avons rappelé, page 263, quels sont les intérêts d’ordre professionnel que les unions ouvrières, agricoles ou de petits bourgeois, s’efforçaient, dans la pratique courante, de protéger et de défendre au profit de leurs membres. Ces intérêts se développent d’année en année, à mesure que se transforment les rapports entre le capital et le travail. Mais si la loi est large à leur égard, elle est très stricte quant aux actes de commerce qu’elle exclut de la compétence et de la capacité civile des unions reconnues. Ici elle tolère quelques opérations à apparence commerciale, mais non réputées telles, fixées limitativement par les §§ 1 à 5 de l’article 2 de la loi. Les unions ne peuvent ainsi exercer elles-mêmes ni profession ni métier, et les actes et opérations auxquels il leur est permis légalement de se livrer ne peuvent en aucune façon lui procurer des bénéfices. Ainsi une union qui aurait fait l’acquisition de machines perfectionnées qu’elle met à la disposition de ses membres, ne peut retirer de leur location un bénéfice supérieur au prix de revient. L’ouvrage de M. Théate rappelle qu’il résulte des discussions au sujet de la loi, à la Chambre, qu’une union a le droit, en respectant ces conditions, d’installer dans son local, un limonadier chargé d'y vendre pour son compte et à ses risques et périls des boissons aux membres.

Pour le surplus, les unions peuvent faire :

i° Les conventions et notamment les achats et les ventes nécessaires au fonctionnement de leurs ateliers d’apprentissage ;

2° Les achats, pour la revente à leurs membres, de matières premières, semences, engrais, bestiaux, machines et autres instru-

ments, et généralement de tous autres objets propres à l'exercice de la profession ou du métier de ces membres ;

3" Les achats des produits de la profession ou du métier de leurs membres et la revente de ces mêmes objets ;

4° Toutes opérations de commission, pour les membres, relatives aux actes prévus au 2° et au 30 du présent article ;

5° Les achats de bestiaux, machines et autres instruments et généralement de tous objets destinés à rester la propriété de l’union pour être mis à l’usage de ses membres par location ou autrement, en vue de l’exercice de leur profession ou de leur métier.

Toutes ces opérations doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte de celles des autres actes de l’union.

Quant à la question du dépôt et de la possession de marques l’interdiction qui leur est faite de se livrer à des opérations de fabrique ou de commerce, qui paraissent incompatibles avec l’interdiction qui leur est faite de se livrer à des opérations commerciales, elle a été tranchée par un paragraphe spécial de l’article 2, qui autorise ce dépôt et cette possession pour l’usage exclusif des membres, à condition aussi que l’union se conforme aux prescriptions de la loi du Ier avril 1879, qui fixe la situation légale des marques de fabrique et de commerce. L’union, d’autre part, est seule propriétaire de la marque, dont elle permet l’usage à ses membres, aux conditions de son règlement et sous son contrôle, toujours sans qu’il puisse en résulter un bénéfice à son profit.

Signalons enfin qu’une union, pour être reconnue légalement, doit comprendre un minimum de sept membres.

Des personnes qui peuvent constituer entre elles une union professionnelle reconnue. — La loi de 1898 a spécifié, dans son article 2, § 1, la qualité des personnes admises à constituer entre elles des unions reconnues, pour la défense de leurs intérêts professionnels : elles doivent exercer dans l’industrie, le commerce, l’agriculture ou les professions libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits.

En décidant que la loi admettrait au bénéfice de la reconnaissance légale et des avantages qu’elle comporte les personnes appartenant à l’industrie, au commerce ou à l’agriculture, dans les conditions précisées ci-dessus, il n’y avait guère d’équivoque possible, et cette énonciation devait suffire. Il n’en est pas de même quand il s’agit de définir les professions libérales à but lucratif. La définition en fut ainsi donnée par M. le Ministre de la Justice, lors de la discussion de la loi: «J’entends par là, disait M. le Ministre, toute profession libérale dans laquelle la préoccupation d’un gain

à réaliser entre dans l’intention de celui qui l’exerce. » Mais il ajoutait aussitôt que cette question dépendait non du but poursuivi par l’union, mais bien de celui que recherchent ses membres dans l’exercice de leur profession.

Cette explication avait fait admettre la rédaction du texte tel qu’il était proposé, car elle donnait une solution ipso facto à la question de savoir si des fonctionnaires ou employés relevant des pouvoirs publics pouvaient légalement constituer des unions reconnues, ce que rejetait la majorité de la Chambre. Il fut déclaré officiellement que le « but lucratif » poursuivi par ceux-ci dépendait non d’une profession, mais bien d’une fonction et que, par conséquent, ils ne rentraient pas dans les prévisions de la loi de 1898.

Par contre, les unions entre professionnels de l’intelligence, les unions patronales et les unions mixtes, c’est-à-dire composées d’ouvriers et de patrons, sont admises aux bénéfices de la loi. Mais des unions qui seraient formées de travailleurs de métiers différents, alors même qu’ils concourent tous ensemble à la fabrication d’un même produit, ne pourraient être reconnues.

A quel âge les personnes ayant les qualités requises par la loi pour faire partie d’une union peuvent-elles y être reçues légalement ? Le mineur qui atteint l’âge de 16 ans, dit le § 2 de l’art. 3, peut être membre d’une union professionnelle, sauf opposition du père ou du tuteur J, notifiée à l’un des directeurs de l’union ou au délégué de la direction. Toutefois, la loi formule, et avec raison, qu’il n’y a pas voix délibérative.

Les femmes peuvent également, sauf opposition du mari — et recours est possible devant le juge de paix contre celle-ci — faire partie d’une union reconnue. Notification doit être faite à celle-ci comme pour l’enfant mineur.

Les étrangers, pour autant qu’ils sont autorisés à résider dans le royaume et qu’ils y ont résidence effectivement peuvent être reçu membres d’une union. De même des membres non professionnels peuvent y être admis, à titre de membres honoraires, pour autant que leur nombre ne dépasse pas le quart du nombre des membres effectifs, ceci ne constituant qu’un moyen d’empêcher de porter atteinte au caractère professionnel et à la vie même de l’institution.

Le dernier paragraphe de l’art. 3 interdit aux unions d’agréer, à titre de membres honoraires, les personnes exclues de la direc-

1 Recours est possible, comme pour la femme mariée, au surplus, dont le mari interdirait l’affiliation à une union professionnelle, contre l’opposition devant le juge de paix, qui statue sur simple réquisition, parties entendues et appelées. Les actes relatifs à cette procédure sont exempts des droits de timbre et de greffe et enregistrés gratis.

tion par application de l’article 4, ainsi que les débitants de boissons, sauf pour ces derniers, le cas où ils auraient exercé, durant quatre ans au moins, la profession ou le métier qu’elle concerne.

Mentions statutaires obligatoires. — La loi de 1898 laisse aux promoteurs d’unions professionnelles la faculté d’insérer dans les statuts des conditions de toutes natures, pour autant qu’elles soient conformes aux diverses dispositions qu’elle comporte dans son texte. Mais, afin de leur donner les meilleures garanties de stabilité et de sauvegarder efficacement les intérêts individuels de chacun des membres, elle décide que certaines mentions statutaires, énoncées dans son article 4, seront insérées obligatoirement :

iü La dénomination adoptée par l’Union et le lieu de son siège. Il est, en effet, indispensable que l’union, personne morale et juridique, puisse être représentée dans tous ses actes et toutes ses opérations sous une dénomination définie et reconnue. Ceci notamment est nécessaire pour permettre à des tiers de traiter avec elle et l’indication de son siège social doit, pour des raisons de même ordre, contribuer à faciliter les diverses manifestations de son activité ;

20 L’objet pour lequel l’union est formée. Cette indication permettra toujours de vérifier si l’objet poursuivi par les unions reconnues est conforme aux dispositions prévues par la loi sur ce point. Elle constitue, en outre, une garantie pour les membres, qui ont contracté avec elle, en quelque sorte, un contrat pour un objet déterminé et qu’il importe de ne pas laisser modifier ;

3° Les conditions mises à l’entrée et à la sortie des différentes catégories de membres reconnues par les statuts. Sur ces points, la commission d’entérinement requiert dans les statuts certaines obligations ; c’est ainsi notamment que ceux-ci doivent énoncer quelles sont les personnes qui peuvent être admises en qualité de membres effectifs. Elle entérine, d’autre part, comme conditions d’admission ou d’exclusion, toute une série de dispositions que les unions reconnues peuvent insérer dans les statuts et que l’on trouvera reproduites dans le répertoire 1 alphabétique des décisions de la commission d’entérinement, aux mots admission et exclusion. Mais, quelles que soient les dispositions que les unions veulent introduire dans leurs statuts, la loi requiert tout au moins qu’elles y soient précisées et en concordance avec les décisions de la commission d’entérinement.

Quant à la sortie des membres du groupement professionnel, elle se fait de même en toute liberté et, si des conditions particulières ont été fixées par les règlements statutaires, elles doivent néanmoins être indiquées dans leur texte. Il va de soi que, s’il est

xVoir pages 292 et suivantes.

UNIONS PROFESSIONNELLES

vrai que le membre peut quitter la société, il est évidemment tenu de se conformer aux obligations que celle-ci impose dans ce cas ; il doit notamment payer la cotisation échue et la cotisation courante ;

4° L’organisation de la direction de l’union et de la gestion des biens, le mode de nomination et les pouvoirs des personnes chargées de cette direction ou de cette gestion.

Ces dispositions sont indispensables pour assurer le fonctionnement normal de l’union. Elles constituent une garantie contre des tentatives de modification dans la direction qui pourraient se produire de façon arbitraire, alors que notamment certaines décisions prises par les administrateurs et, quoique statutaires, ne seraient pas approuvées par une partie de l’assemblée. Et la nécessité de cette garantie est d’autant plus grande, que certaines unions peuvent devenir propriétaires de biens importants. Il importe aussi de définir les conditions dans lesquelles ceux-ci seront gérés et spécialement l’étendue des pouvoirs reconnus à ceux qui sont chargés de cette gestion.

Nous aurons, au surplus, l’occasion de nous étendre plus longuement sur ces points importants au chapitre relatif à l’administration 1 ;

5° Le terme du mandat des personnes chargées de la direction et de la gestion.

Ici encore, une certaine liberté est laissée aux unions. Mais le terme ne peut excéder quatre ans et le mandat est révocable par l’assemblée générale ;

6° Le genre des placements des fonds sociaux.

Contrairement à ce qui est exigé des sociétés des secours mutuels (loi du 23 juin 1894), les unions ne sont pas tenues de placer leurs fonds dans des conditions déterminées par la loi. Celle-ci requiert simplement que les statuts fassent mention du genre de placement auquel s’est arrêtée l’assemblée générale. Cette liberté plus grande a, sans aucun doute, pour objet de faciliter aux unions certaines opérations d’ordre professionnel qui pourraient rentrer dans le cadre de leur activité. Mais la loi interdit strictement aux unions de prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales ;

7° Le mode de règlement des comptes. On conçoit parfaitement qu’à défaut de précision sur ce point, des inconvénients isérieux puissent surgir dans l’administration des divers services de l’union et, comme nous aurons l’occasion de l’établir plus loin, ces services peuvent être nombreux et variés. L’obligation de formuler dans les

1Voir page 285 et suivantes.

statuts le mode de règlement admis constitue indéniablement une mesure de sécurité tout à fait opportune ;

8° La procédure à suivre pour les cas de modification et de révision des statuts ou de dissolution de l’union.

Nous aurons l’occasion de nous étendre plus loin sur ces points, lorsque nous nous occuperons des modifications statutaires et de tout ce qui est relatif à la dissolution et la liquidation ;

9° Les sanctions édictées, le cas échéant, par l’union en vue d’assurer les règlements.

Les unions ont encore, ici, toutes libertés pour prendre telles mesures qu’elles jugeraient utiles contre ceux qui voudraient enfreindre leurs règlements d’ordre intérieur : admonestations,

amendes, suspensions, privation de certains avantages, voire même l’exclusion.

Mais il résulte des discussions qui eurent lieu à la Chambre, à l’occasion du vote de la loi, que des précisions furent jugées nécessaires sur l’étendue de ce droit, l’opinion ayant prévalu que des pouvoirs excessifs pouvaient ici entraîner des inconvénients et des abus.

Il fut d’abord décidé que ces mesures ne pourraient être prises dans des conditions qui pourraient porter préjudice à des tiers. Ici se pose, en effet, la question si épineuse de l’article 310 du Code pénal, qui a précisément pour but de sauvegarder la liberté du travail et de protéger ceux qui font travailler :

Sera puni d’un emprisonnement d'un mois à deux ans et d’une amende de cinquante à mille francs, ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions quelconques, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.

Ces sanctions restent applicables dans les conditions précisées par le texte de l’article 310, lorsque les mesures prises par l’union sont de nature à porter atteinte aux droits d’autrui, et notamment des employeurs. Il en serait ainsi, notamment, si celle-ci interdisait le travail à ses membres d’une manière absolue dans telle ou telle usine ou fabrique.

Mais il est entendu que l’union ne sort pas de la légalité lorsque ses statuts édictent une amende contre ceux de ses memores qui ne sc conformeraient pas à l’engagement librement accepté par eux de ne travailler qu’à un salaire déterminé, ou durant un maximum d’heures par jour. Il en est de même lorsqu’une union fait défense à ses membres, sous peine d’amendes ou d’autres sanctions,

UNIONS PROFESSIONNELLES

de travailler dans l’usine de patrons qui refuseraient d’accepter les tarifs de l’union. Enfin, sont considérées comme licites, les pénalités édictées contre ceux des membres qui accepteraient de travailler moyennant un salaire inférieur à celui que l’union aura fixé comme juste salaire.

La seconde restriction au droit des unions de décréter des sanctions contre ceux de leurs membres qui n’observeraient pas les règlements est relative à la validité juridique de celles-ci.

Quelles que soient les amendes ou pénalités édictées, l’union ne dispose d’aucun recours judiciaire contre les membres qui refuseraient de s’acquitter envers elle ; ainsi en décide l’alinéa 3 de l’article 9.

Pour toutes autres stipulations intéressant les sanctions, nous renvoyons nos lecteurs au répertoire 1 des décisions de la commission d’entérinement, rubriques Amendes , Actions judiciaires et Exclusion.

io° L’engagement de rechercher de commun accord avec la partie adverse, les moyens d’aplanir, soit par la conciliation, soit par l’arbitrage, tout différend intéressant l’union et portant sur les conditions de travail.

Cet engagement ne comporte pas l’arbitrage obligatoire. Le législateur de 1898 a estimé néanmoins, et avec raison, qu’une disposition statutaire consacrant l’obligation morale de chercher à aplanir les différends entre employeurs et salariés pourrait, dans bien des cas, prévenir des conflits, toujours préjudiciables à l’une ou l’autre des deux parties.