Voir « Assemblée générale », n° 4 ; « Comptes », n

Délégation. — Voir «Assemblée générale », n° 1.

Délégué. Voir « Assemblée générale », n° 3 ; « Direction », n° 6 ; « Fédération », n0s 1, 2, 3, 17.

Délibération de la direction. — Voir « Direction », n°s 16 et suivants.

Demande d’entérinement. — Voir « Direction », n° 24 ; « Fédération », n° 33 ; « Annexes », n° 4.

Demande nouvelle. — Voir « Délai », n° 2.

Demi-membre. — Les statuts ne peuvent établir une catégorie de « demimembres », mais rien n’empêche de stipuler que certains membres ne paieront que la moitié de la cotisation.

Démission. — 1. Le droit de se retirer à tout instant de l’union est absolu pour les membres d’une union, et les statuts de celle-ci ne peuvent le restreindre par des conditions de temps, lieu ou autres.

Sont illégales les dispositions suivantes :

a) Les membres s’engagent à faire partie de l’union au moins pendant cinq ans.

b) Les effets de la démission d’un membre seront retardés jusqu’au moment où il aura acquitté toutes ses obligations.

c) Les membres doivent à leur entrée payer, outre leur cotisation, un droit de 50 francs destiné à constituer le fonds de garantie de leurs obligations. Ils ne peuvent exiger la restitution de cette somme en cas de démission.

d) Le membre démissionnaire est obligé de motiver sa décision.

e) La démission doit être donnée avant ou à une date déterminée de l’année.

/) Tout membre peut obtenir sa démission.

g) Tout membre peut demander et obtenir sa démission.

2. Mais il est admis que la démission doit être donnée par écrit ou par lettre recommandée.

3. Un membre démissionnaire n’est pas tenu, après démission, des engagements contractés par l’union pendant qu’il était membre, à moins qu’il ne s’agisse d’obligations personnelles. Toute stipulation contraire insérée dans les statuts est illégale.

4. Démission d’unions dans une fédération. Voir « Fédération ». n° 1 4.

5. La démission ne doit pas être acceptée, car l’acceptation suppose un refus éventuel.

6. Il est inutile de stipuler que le membre démissionnaire n’a pas le droit de réclamer la restitution des paiements effectués ; stipuler le contraire serait illégal.

7. L’amende encourue par le membre ne peut être réclamée après démission de celui-ci.

8. Si l’on peut admettre la peine de confiscation contre les exclus de l’union (s’il s’agit d’une somme déposée dans un fonds spécial de garantie), c’est impossible en cas de démission.

9. Voir « Amende », n° 5 ; « Direction », n°s 26 et 27 ; « Fédération », n° 14.

Dentiste. — Voir « Professions diverses », n° 64.

Dépenses. — Voir « Administration », n° 5 ; « Assurance », n0s 6, 7, 8 ; « Bienfaisance », n°s 8, 9, 10 ; « Contrôle », n° 1 1 ; « ‘Emploi »,

n° 4 ; « Enseignement », n°s 12, 13; « Exposition », n° 14;

« Objet », n°s 1, 2, 3 ; « Frais funéraires », n°s 15, 16, 17,, 18 ;

« Frais de justice », n° 19 ; « Frais de route », n°s 20, 21 ;

« Primes », n°s 28, 29, 30, 31, 32 ; « Mutualité », n°s 22 à 27.

1 . Les dépenses des unions doivent avoir pour objet les intérêts

professionnels de leurs membres et non pas d’une manière générale les intérêts de la profession envisagée en dehors de l’union même.

2. Les dépenses ne peuvent davantage avoir pour objet « le bienêtre des membres ».

3. Les statuts ne peuvent contenir une clause établissant pour l’union une dépense non permise par la loi et n’ayant pas pour but un intérêt professionnel.

4. Le mode d’emploi des fonds est laissé à l’arbitrage de l'union, c’est-à-dire de l’assemblée générale.

5. Les unions peuvent rémunérer leurs directeurs au moyen de traitement ou de jetons de présence. Elles peuvent avoir des employés salariés, par exemple, des collecteurs, pris en dehors de la direction.

6. L’union peut, s’il s’agit d'une union d’élevage, faire l’assurance du bétail.

7. Une union peut se charger d’assurer à ses frais contre l’incendie les outils et instruments de travail de ses membres.

8. Une union ne peut disposer, au profit d’un membre ou de tiers, d’une somme quelconque à titre de bienfaisance.

9. Ne peut être maintenue une clause stipulant qu’en cas de décès d’un membre de l’union ou d’abandon justifié du métier, l’union décidera de l'indemnité à donner aux intéressés.

10. Exceptionnellement, l’union pourra venir en aidei à des ouvriers de même profession, mais non syndiqués, qui auraient à souffrir d’une situation momentanément anormale créée par l'union.

1 1. Est licite la stipulation des statuts d’une union de pharmaciens disant que la moitié des cotisations des membres pourra être consacrée à organiser le contrôle des fournitures faites aux sociétés de secours mutuels.

12. Il a été refusé à une union d’ingénieurs l’autorisation d’employer ses fonds à créer des bourses d’études et à soutenir une école étrangère à l’union. Mais il lui a été permis de créer un dehors de son sein un fonds spécial ayant le même objet.

13. Une union peut consacrer ses fonds à l’installation d’une école

professionnelle et à l’achat d’un immeuble destiné à cette école. Mais

l’école professionnelle ne peut être ouverte que pour les membres de l’union.

14. Une union peut consacrer ses fonds à l’organisation d’expositions ayant pour elle un intérêt professionnel. Elle peut accepter le

concours d’exposants étrangers à l’union et n’est pas obligée de

réserver des faveurs à ses membres.

15. En droit strict, une union ne peut rien accorder aux héritiers d’un membre défunt pour frais de funérailles.

16. Cependant, a été admise une stipulation engageant l’union à payer 10 francs aux héritiers d’un membre défunt.

17. De même, il a été permis à une union de s’engager a verser

UNJONS PROFESSIONNELLES.

50 francs aux héritiers d’un membre défunt, à condition qu’il fût spécifié que cette somme devait servir à couvrir les frais funéraires.

18. Il a été admis qu’une union pouvait faire célébrer une messe au décès d’un membre et faire célébrer annuellement un service anniversaire pour les membres défunts.

19. Une union de bouchers peut stipuler qu’elle bonifiera à ses membres les frais de justice que ceux-ci auront fait, après tentative de conciliation infructueuse, pour soutenir des procès relatifs à des achats de bétail effectués pour leur commerce.

20. Une union peut accorder aux membres de l’union appelés sous les drapeaux cinq francs pour frais de route.

21. Une union peut accorder au membre qui va chercher de l’ouvrage au dehors une indemnité de déplacement.

22. Une union ne peut disposer de la totalité de ses fonds en faveur d’une mutualité qu’elle aurait créée en dehors de son sein. Elle peut seulement accorder à celle-ci des subsides extraordinaires.

23. Est illégale l’organisation au sein de l’union d’une caisse de secours contre la maladie ou l’accident non professionnels.

24. Une union ne peut subsidier les œuvres créées par elle en dehors de son sein qu’à titre exceptionnel.

25. Les unions ne peuvent affecter une partie de leur avoir à opérer des versements à la Caisse de Retraite de l’Etat pour constituer des rentes viagères à leurs membres.

26. Une union de pharmaciens peut consacrer une partie de ses fonds à organiser la fourniture de médicaments aux sociétés de secours mutuels.