Voir « Fédération », n

Voir « Profession, Généralités », n° 8.

Caisse de chômage. — Voir « Dissolution », n° 8 ; « Placements de fonds », n° 7 ; « Règlement d’ordre intérieur », n° 4.

Caisse de Retraite. — Voir « Dépenses », n° 25.

Caisse Raiffeisen. — Voir « But », n° 6.

Caisse de secours. — Voir « Règlement d’ordre intérieur », n° 4.

Carrossiers . — Voir « Professions diverses », n° 25.

Cas fortuit. — Voir « Chômage », n° 9.

Certificat . — Voir « Stipulations interdites », n° 1.

Champs d’expérience . — Ou les champs d’expérience seront organisés par l’union elle-même sur des terrains lui appartenant (art. 1 1 de la loi), en ce cas les produits doivent rentrer dans la caisse de l’union et les membres n’y ont aucun droit ; ou ces champs seront organisés par l’union sur des propriétés ne lui appartenant pas, ensuite d’un accord avec les propriétaires de celles-ci. Dans ce cas la convention réglera l’emploi des produits.

Chauffeur -mécanicien. — Voir « Professions diverses», n0s 43 et 45.

Chicorées ( Marchands de). — Voir « Professions diverses », n° 14.

Chiffonnier . — Voir « Professions diverses », n° 26.

Chimiste. — Voir « Professions diverses », n° 12.

Chômage ( Assurance contre le). — 1. Les unions peuvent organiser dans leur sein l’assurance contre le chômage, sauf toutefois celui causé par l’âge, soit par une maladie, soit par un accident non professionneil.

2. Une union peut n’avoir pour unique but que d’organiser l’assurance-chômage pour ses membres, mais il vaut mieux qu’elle étende davantage le champ de son activité professionnelle.

3. Deux unions différentes peuvent créer en dehors d'elles une caisse commune de chômage.

4. Les secours en cas de chômage complet peuvent être légalement organisés par l’Union, rien ne s’oppose à ce qu'on agisse de même en cas de chômage partiel.

5. Les caisses de chômage créées dans le sein des unions peuvent être régies par des règlements.

6. Si la caisse de chômage est constituée dans le sein de l’union, l’avoir de cette caisse fait partie du patrimoine de l’union et, en cas de dissolution, l’article 1 6 de la loi lui est applicable.

7. Les statuts d’une union peuvent stipuler que tout membre travaillant normalement ne peut accepter du travail supplémentaire tant que d’autres membres sont involontairement privés de travail.

Cependant il serait utile d’autoriser le conseil de direction ou tout autre organisme à accorder des dispenses, en certains cas, pour atténuer ce qu’il y a d’exorbitant dans cette disposition.

8. Une union ne peut stipuler que sa caisse de chômage secourra tous les membres âgés de 65 ans.

9. L’union peut instituer dans son sein des caisses ayant pour objet l’assurance contre le chômage résultant du cas fortuit de manque de travail.

Cimenteur . — Voir « Professions diverses », n° 22.

Circonscription. — Les mots « et environs » employés pour désigner la circonscription d’une union sont vagues : il est préférable d’y substituer les mots « et les communes limitrophes » ou toute autre expression équivalente. Voir « Professions diverses», n° 7.

Comice agricole. — Voir « Attribution d’actif », n° 4.

Comité de surveillance . — Voir « Arbitrage », n°s 1-4.

Comité provisoire. — Voir « Annexe », n° 7 ; « Direction », n° 24.

Commission d’entérinement. — 1 . La Commission n’a nulle qualité pour modifier d’office les statuts à entériner : elle ne peut agir que d’accord avec l’union.

UNIONS PROFESSIONNELLES

2. Elle ne peut renseigner sur le degré de garantie que peut présenter une union reconnue.

3. Elle n’a nullement à intervenir dans lès différends qui peuvent surgir entre les membres d’une union ou de sa direction.

4. La Commission n’a aucune mission contentieuse, elle donne la vie aux unions par l’entérinement de leurs statuts, mais là se borne son rôle.

5. Elle n’a pas à s’occuper des circonstances spéciales qui entourent la constitution d’une union, elle n’a qu’à examiner si les statuts présentés sont conformes à la loi. S’il y a des abus, il appartient aux intéressés de les signaler à qui de droit.

6. Il n’appartient pas à la Commission d’indiquer à une union en dissolution l’œuvre similaire ou connexe à laquelle serait attribué l’actif net de l’union dissoute.

7. Voir « Direction », n° 27 ; « Règlement d’ordre intérieur », n° 3.

Composition de la direction. — Voir « Direction », n0s 1 à 13.

Composition de la fédération. — Voir « Fédération », n°s 5 à 13.

Comptables. — Voir « Professions diverses », n° 27.

Comptes. — 1. Les comptes de l’union doivent être approuvés par l’assemblée générale. Les statuts ne peuvent attribuer ce droit au président.

2. Le dépôt préalable des comptes doit se faire au siège social et non au domicile du président, du secrétaire ou du trésorier. Cependant, à défaut d’un local fixe, l’union peut en indiquer un pour le dépôt des comptes.

3. La Commission d’entérinement ne peut, pour quelque motif que ce soit, accorder à une union un sursis pour l’envoi de ses comptes

annuels.

4. Les comptes devant être envoyés avant le Ier mars de chaque année, il y a lieu de fixer l’assemblée générale avant cette date. La loi exigeant que les comptes soient soumis pendant quinze jours à l’inspection des membres, il s’ensuit que l'assemblée générale ne peut utilement être réunie pour cet objet avant le 1 5 janvier.

5. La déclaration produite par une union affirmant qu’elle n’a pas fonctionné pendant l’exercice écoulé et n’a effectué jusqu'alors aucune opération prévue par la loi, suffit pour tenir lieu de l’accomplissement des formalités de l 'article 8 de la loi.

6. Sont dispensés de l’envoi des pièces prévues à l’article 8, les unions dont l’entérinement des statuts a été prononcé après le 31 juillet de l’année précédente.

7. La dissolution d’une union prononcée dans le courant d’une année ne dispense pas celle-ci de transmettre à la Commission, avant le iei mars, les comptes de l’année antérieure.

Conférencier . — Voir « Professions diverses », n° 8.

Confiscation. — Voir « Démission », n° 8.

Confiseur. — Voir « Professions diverses », n° 73.

Conseil arbitral. — Voir « Annexes », n° 1.

Conseils de Prud'hommes. — Voir « Politique », n° 3.

Conseiller spécial. — Voir « Direction », n0s 18, 46.

Conserves ( Marchand de). — Voir « Professions diverses », n° 75.

Contentieux — Voir « Commission d’entérinement », n° 4.

Contestation. — Voir « Commission d’entérinement », n° 3 ; «Arbitrage», n° 1.

Contrats de vente. — Voir « Achat », n° 6.

Contrôle — Voir « Dépenses », n° i i.

Coopératives ( Sociétés ) . — Les unions ne peuvent organiser dans leur sein des coopératives, mais elles peuvent encourager la création de pareilles institutions parmi leurs membres. Une section de l’union ne pourrait faire ce qui est interdit à l’union.

Cotisation. — i . Le montant des cotisations doit être fixé au moins pour la durée d’une année.

Cependant la Commission a admis que l’assemblée générale pouvait modifier le taux des cotisations moyennant un préavis de six mois.

2. Il peut être stipulé dans les statuts que le taux des cotisations pourra être modifié annuellement par un règlement d’ordre intérieur, même si celui-ci est élaboré par la direction seule.

3. La cotisation peut être fixée par un règlement d’ordre intérieur.

4. La cotisation ne peut être basée sur l’importance des achats, à moins de préciser comment, sur cette base, sera fixé le quantum de la cotisation.

5. La cotisation mensuelle n’est pas une « condition mise à l’entrée et ne doit pas être déterminée par les statuts ».

6. La loi n’a pas voulu rendre la cotisation obligatoire. Les unions peuvent stipuler des cotisations différentes pour les diverses catégories de membres effectifs. Ainsi les statuts d’une union agricole peuvent exempter de toute cotisation les membres non propriétaires ou non locataires de terres, c’est-à-dire les ouvriers agricoles.

7. La cotisation peut être établie « par ménage » de membres ou par tête de bétail, s’il s’agit d’une union d’élevage.

8. Les membres d’une union peuvent, au point de vue de la cotisation, être divisés par catégorie, par exemple, suivant l’importance de leur situation industrielle, de telle sorte que la cotisation soit plus élevée dans une catégorie que dans une autre.

9. L’acquittement de sa cotisation peut être pour Le membre la condition de l’exercice de son droit de vote dans l’assemblée générale.

10. Les cotisations des membres peuvent être destinées exclusivement à couvrir uniquement les frais d’administration et d© propagande.

lobis. Voir « Assemblée générale », n° 7 ; « Direction », 110 29 ; « Droit d’entrée », n° 3 ; « Demi-membre ».

Couvreur. — Voir « Professions diverses », n° 21.

Cuivre ( Ouvriers du). — Voir « Professions diverses», n° 29.

Culture maraîchère . — Voir « But », n° 6.

Cumul de fonctions. — Voir « Direction », n° 7.

Débitant de boissons alcooliques. — Voir « Direction », nos 55, 56, 57.

Décès. — Voir « Dépenses », n° 9.

Déclaration de régularité. — Voir « Annexes », nos 1, 4, 6 ; « Arbitrage », n° 1 ; « Fédération », nos 1 2 et 15 ; « Direction », n°s 7 5 et 76.

Degré de parenté. — Voir « Direction », 110 18.

Délai. — 1. La Commission n’a pas à prononcer le rejet des statuts lorsque l’union a laissé passer les délais fixés par l’arrêté royal du 30 juin 1898, sans répondre aux observations qui lui ont été présentées. Par le fait de l’expiration des délais, la commission est dessaisie de l’examen des statuts.

2. Le rejet d’une demande d’entérinement des statuts d’une union n’enlève pas à celle-ci le droit de représenter une nouvelle demande.

UNI,ONS PROFESSIONNELLES

Il en est spécialement ainsi quand le rejet n’est que la conséquence du fait que l 'union a laissé passer le délai de quinze jours fixé par l’alinéa 3 de l’article 5 de l’arrêté royal du 30 juin 1898, sans apporter aux statuts et annexes les modifications signalées comme nécessaires.