CHAPITRE III

CONDITIONS D’ADMISSION ET D’EXCLUSION

*Art. 5. — Les membres effectifs sont admis sur leur demande, appuyée par deux sociétaires, en séance ordinaire et en assemblée générale (ou par le conseil d’administration), à la majorité absolue des suffrages valables des membres présents et au scrutin.

Pour être reçu en cette qualité, il faut : i° Etre d’une conduite régulière ;

20 Produire à ses frais un certificat du médecin agréé par le conseil, constatant que l’on n’a point de maladie ou d’infirmité ;

30 Etre domicilié dans la circonscription de la société ;

40 Ne pas exercer une profession impliquant des risques exceptionnels de maladie ou d’accidents ;

50 Ne pas faire partie volontairement d’une autre société mutualiste ; 6° Etre âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus L La société (ou le conseil) pourra aussi admettre le mineur âgé de 1 4 à 18 ans et non émancipé, moyennant le consentement de celui qui exerce sur lui l’autorité paternelle ou de son tuteur ; mais ce membre n’aura voix délibérative qu’à l’âge de 18 ans ou à son émancipation. (Art. 10 de la loi du 23 juin 1894.)

La femme mariée peut également être admise ou rester membre, sauf opposition de son mari. (Art. 11 de la loi du 23 juin T8 9 4 .)

*Art. 6. — Les membres honoraires (ou protecteurs) sont admis par le conseil d’administration, sans condition d’âge ni de domicile* Art. 7. — Tout membre honoraire (ou protecteur), qui, par suite de malheur imprévu, se trouverait dans la nécessité de réclamer des secours à la société, bénéficiera, sur décision du conseil, des avantages qu’elle offre à ses membres effectifs ; mais, dans ce cas, il devra remplir toutes les obligations imposées à ceux-ci.

*Art. 8. — Cessent de droit de faire partie de la société : i° Les membres effectifs qui n’ont pas payé leurs cotisations ou amendes depuis 3 (ou 6) mois. Cependant, il peut être sursis, par le conseil, à l’application de cette mesure, lorsque le membre prouve que le retard est occasionné par des circonstances indépendantes de sa volonté.

2° Les membres qui ont encouru une condamnation non conditionnelle, passée en force de chose jugée, pour un fait contraire à la moralité, à la probité ou à l’honneur.

*Art. 9. — L’exclusion est prononcée au scrutin et sans discussion, en assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration ; i° Tour préjudice causé volontairement aux intérêts de la société ;

1 Lors de la constitution de la société, on déroge ordinairement à cette règle, afin de recruter des membres qui donnent l’exemple à d’autres ; parfois, on laisse encore, pendant quelques mois, cette admission comme facultative. Mais ces dérogations, en tout cas, ne doivent être que temporaires.

2° Pour s’être fait admettre dans la société à l’aide de déclarations mensongères ou pour avoir dissimulé une maladie ou infirmité qui aurait empêché l’admission ;

3° Pour conduite déréglée et notoirement scandaleuse ;

4° Pour insulte ou menaces envers un administrateur ou un visiteur en raison de l’exercice de ses fonctions ;

5° Pour refus de se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société.

Le sociétaire dont l’exclusion est prononcée sera invité à se présenter devant le conseil d’administration, pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés ; s’il ne se présente pas au jour et à l’heure fixés, il est exclu par le fait meme. (Voir art. 33, § B.)

*Art. 10. — Le membre effectif qui quitte la circonscription de la société, perd sa qualité de sociétaire ; mais il peut la recouvrer, à son retour, et sans payer d’autre contribution que le mensuel courant, pourvu toutefois que l’absence ne se soit pas prolongée au delà de quatre ans et que le membre ait satisfait, avant son départ, aux conditions suivantes, savoir :

i° Payé sa cotisation et ses amendes jusqu’au moment de son départ ;

20 Donné par écrit connaissance de son départ au président.

A sa rentrée, il devra de nouveau subir à ses frais la visite du médecin agréé par le conseil. S’il se présente malade ou blessé, il ne pourra prétendre à aucun secours ; sa réadmission ne peut être prononcée qu’à sa guérison.

Les mêmes règles s’appliquent aux membres effectifs appelés au service militaire.

*Art. 11. — A. Les démissions doivent être adressées par écrit au président.

B. Sauf dans le cas prévu par l’article 27, § 2, la démission, la radiation et l’exclusion ne donnent droit à aucun remboursement. Toutefois, les livrets de retraite seront remis aux titulaires^ ainsi que leurs versements spécialement destinés à la Caisse de Retraite et qui n’y auraient pas encore été déposés.