Voir « Fédération », n°s 16 à

50. La Commission a décidé que les directeurs doivent savoir lire et écrire. Dès lors, les aveugles ne peuvent faire partie de la direction.

51. D’après la loi, tout directeur doit savoir signer, c’est-à-dire écrire son nom en entier. Une croix n’a aucune valeur, même si elle est certifiée par deux témoins. Il ne pourrait davantage donner sa signature par procuration, même si l’impossibilité de signer résulte d’un accident ou d’une maladie.

52. Il ne peut être stipulé qu’un membre de la direction soit indéfiniment rééligible.

On peut stipuler comme conditions d’exigibilité :

a ) 25 ans d’âge et une année d’inscription comme membre ;

b) Candidature présentée dans un certain délai et par écrit au président, avec l’appui de cinq membres ;

c ) Faire partie de l’union depuis son origine ou depuis huit ans.

53. Un mineur d’âge ne peut faire partie de la direction, même s’il s’agit d’un mineur émancipé par le mariage.

54. La loi, quand elle stipule que la direction ne peut être confiée qu’à des Belges ou à des étrangers autorisés à établir leur domicile dans le royaume, vise par ces derniers mots les personnes admises à établir leur domicile en Belgique dans les termes de l’article 13 du Code civil. Il faut pour cela un arrêté royal. Aucune considération de fait ne saurait prévaloir contre ces prescriptions (exemple : un curé d’une paroisse belge) .

55. Un cabaretier peut faire partie de la direction à condition qu’il ne débite pas de boissons spiritueuses, la loi n’exclut que les débitants de boissons alcooliques.

56. Le fait d’épouser la fille d’un débitant de boissons spiritueuses et d’habiter avec celui-ci n’empêche pas d'être nommé directeur d’une union, à condition de n’avoir aucun intérêt direct dans le débit de boissons.

57. Même dans une union de garçons-brasseurs, les directeurs ne peuvent tenir un débit de boissons spiritueuses.

58. Rien ne s’oppose à ce que des membres de la même famille, quel que soit leur degré de parenté, fassent partie de la même direction d’union.

59. Pour pouvoir faire partie de la direction d’une union, il faut être membre de celle-ci.

60. Est légale la disposition des statuts qui admet dans la direction 20 p. c. d’étrangers au maximum, sous la réserve qu’ils soient autorisés à établir leur domicile dans le royaume et y résident effectivement.