Cumul des fonctions. Voir ci-dessus, n
15. Débitants de boissons alcooliques. Voir ci-dessous, n°s 55, 56 et 57.
16. La Commission n’admet pas que des administrateurs n’aient que voix consultative dans la direction ; dès lors, un membre nouveau
UNIONS PROFESSIONNELLES
qui n’a que voix consultative à l’assemblée générale, doit, pour faire partie de la direction, avoir voix délibérative dans celle-ci.
17. Un membre n’ayant que voix consultative au sein de la direction ne participe pas, au sens légal, à la direction de l’union. Il ne fait pas partie de celle-ci et, par conséquent, son nom ne doit pas figurer sur les annexes, non plus qu’il ne faut tenir compte de lui pour établir la proportion légale entre les membres honoraires et les membres effectifs au sein de la direction.
18. Un conseiller spécial, choisi conformément aux statuts par la direction pour l’éclairer en certains cas, ne peut avoir voix délibérative, il ne relève pas de l’assemblée générale.
19. Si les pouvoirs des directeurs ne sont pas expressément spécifiés par les statuts, la Commission admet, nonobstant l’art. 4, 40, de la loi, que ces pouvoirs seront ceux attribués par l'usage aux différentes fonctions.
Il suffit que les statuts stipulent : « Le conseil de direction se compose d’un président, d’un secrétaire, etc.»
20. Il est illégal de dire dans les statuts qu’il appartient à l’assemblée générale de tracer les limites ou les pouvoirs de la direction.
21. Rien ne s’oppose à ce que les statuts d’une union autorisent le comité directeur à déléguer ses pouvoirs soit au président, soit à un ou plusieurs membres de la direction. Cette délégation peut être totale ou partielle.
22. Dans une union mixte (patrons et ouvriers), dont la direction est composée moitié de patrons et moitié d’ouvriers, les statuts ne peuvent stipuler que dans les réunions où le nombre des directeurs de chaque groupe n’est pas égale, les plus jeunes du groupe le plus nombreux n’auront que voix consultative.
23. Les membres honoraires appelés à faire partie de la direction doivent avoir voix délibérative au même titre que les membres effectifs.
24. C’est à la direction définitive de l’union et non à un comité provisoire de faire la demande d’entérinement et de figurer sur la liste de direction.
25. Lorsque le Conseil n’est composé que de trois membres, deux doivent être présents à la réunion du conseil pour délibérer valablement.
26. Les membres de la direction ont le droit de se démettre en tout temps de leurs fonctions.
A moins de stipulation formelle dans les statuts, ils ne doivent pas continuer leurs fonctions jusqu’à la désignation de leurs successeurs.
27. La commission n’a pas qualité pour recevoir la démission d’un président d’union.
La démission des membres de la direction doit être remise à l’union elle-même. C’est le conseil d’administration de celle-ci qui doit notifier à la Commission la démission et la nomination des successeurs.
28. L’élection des directeurs peut se faire à la majorité absolue des voix. Elle peut se faire aussi à la simple majorité.
29. On peut stipuler que le membre de l’union qui n’aura pas payé sa cotisation ne peut être élu.
30. 11 serait illégal de stipuler que tout directeur soumis à réélection ne sera remplacé que si le concurrent obtient les deux tiers des voix.
31. Le système de l’élection à deux degrés est illicite pour le choix des membres de la direction ; c’est l'assemblée générale qui doit élire elle-même les directeurs de l’union.
32. Est illégale une stipulation en vertu de laquelle ia comité directeur dresserait une liste triple de candidats, parmi lesquels l’as-i semblée générale devrait choisir ceux de ses directeurs appelés à représenter dans le comité les membres honoraires. L’illégalité disparaîtrait si l’initiative de l’assemblée était sauvegardée, par exemple en admettant l’élection des directeurs sur deux listes, dont l’une au moins serait présentée par l’assemblée générale.
33. Il est illégal de charger le comité directeur de pourvoir lui même au remplacement de ses membres décédés ou démissionnaires. La nomination d’un directeur, même provisoire, par la direction n’est pas légale.
34. Est illégale, une disposition en vertu de laquelle (les mandats
pleins étant attribués aux candidats ayant obtenu la majorité des suffrages) les mandats de directeurs suppléants seront attribués aux candidats ayant obtenu le plus de voix après ceux qui ont obtenu la majorité. Tout mandat valable doit émaner de la majorité.
35. Si les statuts peuvent stipuler certaines conditions d’éligibilité pour les membres de la direction, ils ne peuvent fixer des conditions qui tendraient à confisquer le droit de l’assemblée générale de choisir elle-même les membres de la direction.
36. Dans une union mixte (patrons et ouvriers) il est illégal de stipuler que le groupe des ouvriers et celui des patrons éliront, chacun dans leur groupe, les membres de la direction. Mais rien n’empêche que chaque groupe présente une liste double de candidats, parmi lesquels l’assemblée générale mixte choisirait les directeurs représentant chaque groupe.
37. Les directeurs sont élus directement par l’assemblée générale, en toute liberté. Les statuts ne peuvent stipuler que les directeurs ne seront choisis que parmi les candidats présentés par la direction.
38. Tous les directeurs doivent être élus : pas de membre « statutaire », c’est-à-dire faisant de droit, en vertu des statuts, partie de la direction : le curé, par exemple. De même, dans le cas où l’union aurait été formée par un comice agricole, les membres de celui-ci ne peuvent être imposés comme membres de droit de la direction de l'union.
39. Tous les membres de la direction doivent être soumis à réélec-1 tion tous les quatre ans. On ne peut admettre d’exception.
40. Dans le cas où le comité directeur se compose d’un nombre impair de membres, il importe que les statuts mentionnent, en cas de renouvellement partiel du comité avant quatre ans, si c’est la petite ou la grande moitié qui sera la première soumise à réélection.
41. Tous les directeurs doivent être élus par l’assemblée générale, c’est-à-dire par tous les membres ayant droit de vote. Est illégale, la disposition en vertu de laquelle d?ux commissaires, avec voix délibé-t rative, seraient élus par une catégorie de membres (de province en l’espèce) ou par certaines sections de l’union. Mais on peut stipuler que deux commissaires seront élus parmi une catégorie de membres.
42. La di ection ne peut êlre elle-même un président d’honneur avec voix délibérative, mais elle peut le désigner parmi les administrateurs élus par l’assemblée générale.
UNIONS PROFESSIONNELLES
43. Pour faire partie de la /direction, l’aumônier doit être choisi: par l’assemblée générale, mais, s’il ne fait pas partie de la direction, il peut être désigné autrement.
44. L’élection peut se faire sur deux listes, dont l’une serait pré^ sentée par la direction et l’autre par l’assemblée générale, mais pas sur une double liste présentée par la direction.
45. Chaque section d’une union ne peut élire séparément son représentant dans la direction ; c’est à l’assemblée générale à le faire.
46. Il a été admis que des conseillers n’ayant que voix consultative pouvaient être élus par des organismes étrangers à l’union et adjoints à la direction.
47. Les statuts peuvent prévoir le choix des candidats suivant une certaine proportion, dans les diverses sections composant l’union : on ne peut cependant attribuer la majorité des candidats à une seule des sections.
48. On ne peut stipuler que le membre le plus âgé de l’union soit directeur.
