Une fédération doit comprendre au moins sept unions
6. La loi n’autorise que la fédération d’unions préalablement et régulièrement constituées.
7. Quand il n’y a plus sept unions dans une fédération, celle-ci ne peut plus exister.
8. Une fédération doit comprendre sept unions, mais la Commission peut, dans une même séance, reconnaître les unions affiliées et la fédération.
9. Une fédération ne peut comprendre des unions d’élevage de lapins à côté d’unions d’élevage de chèvres ou de volailles.
10. Une fédération ne peut entrer comme union simple dans une autre fédération.
1 1 . Dans une fédération d’unions agricoles ne peut entrer une union d’apiculteurs.
12. A moins que la Commission ne trouve dans les pièces la preuve ou la sérieuse présomption que les conditions de l’article 253 de la loi n’ont pas été observées, elle doit se contenter de la déclaration de régularité signée par les directeurs de la fédération.
13. Une fédération peut grouper des unions de métallurgistes et des unions d’ouvriers de moyenne et de petite industrie du fer.
14. Une fédération ne peut stipuler que les unions affiliées ne peuvent se retirer qu’à la fin d’un exercice. Il suffit d’un préavis 'de trois mois.
15. La Commission ne doit pas demander à la fédération la liste des unions affiliées ni une déclaration attestant expressément que ces unions sont au nombre de sept. Elle peut se contenter d’une déclaration ordinaire.
16. La direction de la fédération est élue par l’assemblée générale de celle-ci et ne peut se composer de délégués directement élus par les unions affiliées.
17. Les statuts ne peuvent réserver aux directeurs élus par l’assemblée générale le droit de s’adjoindre des directeurs nouveaux.
18. La direction d’une fédération ne peut comprendre des membres honoraires. La distinction « effectif et honoraire » est ici impossible ; en conséquence, il n’y a pas lieu d’inscrire l'une ou l’autre qualité sur les annexes d’une fédération.
19. La direction d’une fédération 11e peut comprendre des membres de droit, c’est-à-dire des membres qui, pris en dehors des unions affiliées et non déléguées par elles, feraient partie de la direction en vertu des statuts de la fédération.
20. Les directeurs d’une fédération doivent être choisis parmi les délégués des unions constituant l’assemblée générale de la fédération.
21. Les statuts d’une fédération peuvent stipuler que, sur décision de l’assemblée générale, les unions qui nuiront à la bonne marche de la fédération perdront leur qualité de membres et les avantages y attachés.
22. Est licite, une disposition qui accorde à l’administration d’une fédération, à la fin de chaque année, le droit d’exclure, moyennant préavis de trois mois, toute union qui « aurait posé un acte contraire à l’intérêt général ou modifié ses statuts sans l’approbation de la fédération ».
23. La Commission a décidé qu’en thèse générale, sauf dérogation expresse et à moins d’impossibilité ou d’antinomie évidentes, la constitution des fédérations est subordonnée à l’accomplissement de
UNIONS PROFESSIONNELLES
toutes les conditions que la loi impose pour les unions. Que s’il en est qui, par leur essence, sont inconciliables avec la nature des fédérations, il faudra avoir recours à une solution rationnelle appropriée à l’esprit de la loi.
