Voir n°s 5 à 14, 15, 16, 1 8 et

25. Une fédération ne peut compter comme membres que des unions, c’est-à-dire des personnes morales et non des personnes physiques, donc pas de membres individuels (c’est-à-dire indépendamment non syndiqués), non plus que des membres honoraires.

26. Une fédération ne peut comprendre des individus ni comme membres honoraires, ni comme membres protecteurs.