Partie civile. — Voir « Action judiciaire », n

Pâtissier. — Voir « Professions diverses » n° 73.

Pédicures. — Voir « Professions diverses », n° 64.

Pharmaciens. — Voir « Achats », n° 2 ; « Dépenses », n° 26.

Placement de fonds. — 1. Il ne suffit pas que l’union inscrive dans ses statuts que ses fonds seront placés « conformément à la loi ». 11 faut une détermination précise.

2. Les statuts ne peuvent abandonner le soin de décider du genre de placement des fonds à l’assemblée générale ou à la direction.

3. Le mode d’emploi, au contraire, est laissé au libre arbitre des unions, qui se prononcent par l’organe de l’assemblée générale.

4. L’obligation de spécifier le placement des fonds s’applique à tous les fonds de l’union indistinctement.

5. Ne répond pas au vœu de la loi la clause des statuts disant que le fonds social est administré conformément à la loi et aux décisions de l’assemblée générale. Le genre de placement des fonds sociaux doit être déterminé par les statuts.

6. De même est insuffisante la clause disant que le placement des fonds est réglé par le comité, le trésorier entendu.

7. Une union ne peut prendre des parts d’une société commerciale, elle ne peut davantage affecter à ce placement l’avoir de ses caisses de chômage ou autres constituées dans son sein.

8. La disposition légale exigeant la mention dans les statuts du genre de placement des fonds sociaux n’est pas en opposition avec la faculté que doit avoir le trésorier de conserver dans sa caisse la somme nécessaire à la marche de l'union.

9. Le versement des fonds à la Caisse d’Epargne n’est qu’un des modes de placements autorisés par la loi ; sauf l’interdiction de prendre des parts ou actions dans des sociétés commerciales, les unions peuvent choisir tel mode de placement qui leur convient.