Les membres qui cessent d’exercer la profession en vue de

laquelle l’union a é‘.é instituée ne peuvent continuer à en faire partie comme membres effectifs.

6. Une union ne peut se former clans une localité entre les ouvriers de différents métiers dits « du dehors », c’est-à-dire ceux qui vont journellement ou périodiquement travailler en dehors de la localité.

7. Une union d’anciens élèves du Conservatoire est impossible ; c’est une qualité ; mais une union d’artistes musiciens est légale.

8. Ce n'est pas le résultat poursuivi par l’union qui doit déterminer si la profession libérale est un but lucratif, mais bien le but que recherchent les membres dans l’exercice de leur profession.

9. Un cercle (horticole) composé d’amateurs manque du caractère professionnel exigé par la loi.

10. Il ne suffit pas de favoriser une profession en paroles ou en action pour pouvoir être membre effectif d’une union de cette profession : il faut exercer soi-même la profession effectivement.

1 1 . Les ouvriers d’un même métier qui dépendent d’un service public de l’Etat, de la province ou de la commune ne peuvent, en cette qualité, constituer une union professionnelle.