La commission a rédigé la formule suivante

« Peuvent être membres effectifs d’une union d’élevage : les cultivateurs, les propriétaires fonciers, les éleveurs et les autres personnes exerçant une profession qui, aux termes de l’article 2 de la loi du 31 mars 1898, se rattache directement à l’élevage du bétail. »

38. Une union ne peut se constituer entre tous employés. Il faut ajouter à ce terme une désignation plus précise : employés de l’industrie métallurgique, employés de charbonnage, etc.

39. Ont été entérinés les statuts d'une union d’employés où la profession était ainsi définie : exercer la profession d’employé d’administration privée, de commerce ou d’industrie, de voyageur ou de représentant de commerce.

40. Ne peuvent faire partie de la même union les employés de l’industrie métallurgique et ceux de l’industrie charbonnière.

41. Ne peuvent faire partie d’une union d’employés, ceux qui aspirent à un emploi.

42. Line union d’entrepreneurs ne peut être reconnue. Cette profession est trop vaste, il faut spécifier.

43. Une union entre ouvriers travaillant les métaux et les chauffeurs-mécaniciens sans désignation des usines auxquelles ceux-ci sont attachés ne remplit pas le vœu de la loi. Il n’est pas admis que des chauffeurs-mécaniciens employés dans des industries autres que des industries métallurgiques concourent à la fabrication de mêmes produits que les ouvriers travailleurs des métaux.

44. Peuvent former une même union les travailleurs du fer et du cuivre, mais on ne peut y ajouter les travailleurs du zinc, du plomb, du fer-blanc, ni les orfèvres.

45. Les machinistes et les chauffeurs attachés à l’industrie du fer et du cuivre peuvent être membres effectifs d’une même union.

46. Les serruriers et les maréchaux ne peuvent faire partie d’une union de métallurgistes.

UNIRONS PROFESSIONNELLES

47. Une fédération peut grouper des unions de métallurgistes et des unions d’ouvriers de la moyenne et de la petite industrie du fer.

48. Les fonctionnaires, agents et employés d’un service public ne peuvent, en cette qualité, former une union.

49. Ils 11e peuvent faire partie d’une telle union, même comme membre honoraire.