Voir n° 11 ci-dessus

53 Une union peut être formée entre imprimeurs et relieurs auxquels peuvent se joindre les typographes et lithographes.

54. Les directeurs-gérants d’imprimerie peuvent faire partie d’une union d’imprimeurs, mais non pas les représentants commerciaux d’une imprimerie.

55. Il ne suffit pas, pour faire partie d’une union d’ingénieurs, d’avoir le diplôme d’ingénieur, il faut effectivement exercer la profession d’ingénieur.

56 Peuvent former une union d’ingénieurs « tous les porteurs du diplôme d’ingénieur exerçant réellement, par application de leurs connaissances techniques et scientifiques, une profession en rapport direct avec l’art de l’ingénieur conformément à l’article 2 de la loi ».

Peuvent faire partie de la même union des ingénieurs électriciens, des ingénieurs agricoles, des ingénieurs militaires, etc.

57. Les ingénieurs des travaux publics et des chemins de fer relevant d’une administration publique ne peuvent faire partie d’une union d’ingénieurs, même comme membre honoraire.

58. Les instituteurs officiels ne peuvent faire partie d'une union d’instituteurs.

59. Une union peut être formée entre conférenciers agricoles, c’està-dire ceux qui, par conférences, publications, leçons, instruisent les cultivateurs et contribuent à l’enseignement agricole libre.

60. Les instituteurs communaux, n’exerçant pas une profession libérale à but lucratif, ils ne peuvent former une union.

61. Exercent la même profession, les journaliers et les ouvriers sans emploi fixe. Voir n° 6 ci-dessus.

62. Les techniciens en sciences et industries laitières 11e peuvent comme membre effectif faire partie d’une union de laitiers.

63. Il ne suffit pas, pour être membre effectif d’une union de médecins, d’avoir un diplôme, il faut exercer la profession et les statuts doivent le spécifier.

64. Une union de médecins ne peut comprendre les dentistes, pédicures, etc., à côté des médecins proprement dits.

65. Il ne suffit pas d’avoir un diplôme du Conservatoire pour être membre effectif d’une union de musiciens, il faut aussi exercer la profession. Voir n° 7 ci-dessus.

66. Les plombiers, zingueurs, gaziers et appareilleurs peuvent former une union entre eux.

67. Ils ne peuvent former une union avec les ouvriers du fer ou du cuivre.

68. Les restaurateurs et les cafetiers peuvent former entre eux une même union.

69. Les tisserands, travailleurs du lin, teinturiers et blanchisseurs peuvent faire partie d’une même union.

7 o. Peuvent faire partie d’une même union, les receveurs et les conducteurs de trams.

7 i . Les personnes exerçant le commerce de transport par terre et par eau peuvent former une union avec les fournisseurs de charbons destinés aux soutes des navires.

72. La vannerie et la fabrication des chaises sont des métiers similaires.

73. Une union ne peut se former entre tous ouvriers qui, d’une façon quelconque, travaillent le sucre, tels les raffineurs, les pâtissiers, les confiseurs, etc.

74. Une union ne peut être formée entre les marchands de beurre et ceux qui emploient commercialement le produit.

75. Une union ne peut se former entre les ouvriers d’une fabrique de margarine et les ouvriers d’une fabrique de conserves. La désignation proposée d’« ouvriers des produits alimentaires » a été trouvée trop large.

76. Une union ne peut être formée -entre ménagères, c’est-à-dire entre toutes femmes s’occupant d’un ménage.

77. Une union d’aveugles travailleurs ne peut être reconnue. Voir « Direction », n° 50.

78. Le négoce des denrées alimentaires et le négoce du tabac ne sont pas des professions similaires.

79. Les électriciens ne peuvent faire partie d’une union de métallurgistes.

Proportion légale. — Voir « Direction », n°s 13, 17.

Propriétaires. — Voir « Professions diverses », n°s 23 et 32.

Propriété. — Voir « Exclusion », n° 1 ; « Politique », n° 6.

Quantité d’achats. — Voir « Achats », n°s 3, 4.

Quincaillier . — Voir « Professions diverses », n° 47.

Rajjineur. — Voir « Professions diverses », n° 73.

Réélection. — Voir « Direction », n0s 30, 39, 40, 52.

Régisseur . — Voir « Professions diverses », n° 12.

Règlement d’ordre intérieur. — 1 . Si une union joint aux pièces nécessaires pour obtenir l’entérinement de ses statuts un règlement d’ordre intérieur, la Commission n'a pas à s’en occuper, quand même il contiendrait des dispositions illégales.

2. Un règlement d’ordre intérieur pris conformément aux statuts suffit pour déterminer l’emploi des machines achetées par l’union.

3. Un règlement d’ordre intérieur ne doit et ne peut etre publié comme tel par la Commission.

4. Ne doit être publié ni entériné le règlement d’ordre intérieur concernant soit une caisse de secours établie en dehors de l’union, soit une caisse de chômage établie en son sein.

5. Voir « Amendes », n0s 1 et 2 ; « Droits d’entrée », n° 6 ; « Chômage », n° 5 ; « Cotisation », nos 2 et 3.

Rejointoyeur. — Voir « Professions diverses », n° 21.

Relieur. — Voir « Professions diverses », n°s 53, 54.

Religion. — Voir « Politique » ; « Exclusion », n° 1.

Rentes viagères. — Voir « Dépenses », n° 25.

Rémunération. — Voir « Direction », n° 69.

Responsabilité . — Voir « Achats », n° 5.

Restaurateur . — Voir « Professions diverses », n° 68.

Révocation des directeurs. — Voir « Direction », nos 71 à 74.

UNIONS PROFESSIONNELLES

Sanctions. — i. Une disposition stipulant une peine contre des étrangers à l’union est illégale, par exemple la mise à l’index des vétérinaires ou des médecins ayant posé un acte contraire à la dignité professionnelle.

2. Est illégale la clause stipulant que les membres d’une union médicale s’engagent à cesser toute relation professionnelle avec un membre exclu. L’illégalité résulte de l’article '4, § 2, de la loi.

3. Voir « Arbitrage », n° 2 ; « Amendes », « Actions judiciaires ».

Science. — Voir « But », n° 2.

Scieurs. — Voir « Professions diverses », 110 23.

Sculpteurs. — Voir « Professions diverses », n° 23.

Secours. — Voir « Dépenses », n° 10 ; « Grève » ; « Mutualité », n0s 4 et 5 ; « Chômage », nos 4 à 8.

Sections. — Voir « Assemblée générale », n° 1 1 ; « Direction », n°s 4, 45 et 47.

Serruriers. — Voir « Professions diverses », n° 46.

Service anniversaire. — Voir «Dépenses», n° 18.

Siège social. — 1 . Le siège social doit être déterminé, mais il suffit d’indiquer la localité ou l’agglomération où il est situé.

2. Voir « Comptes », n° 2 ; « Annexes », n°s 1, 4, 5 ; «Direction»,

Signatures. — Voir « Annexes », n°s 1, 4, 5 ; « Direction ».

Société commerciale. — Voir « Placements de fonds », n0s 7, 13.

Statuts. — 1. Les statuts des unions et leurs annexes sont transcrits sur papier libre et publiés sans frais.

2. Voir « Amendes », n° 3 ; « But », n° 1 ; « Annexes », n° 4 ; « Commission d’entérinement », n° 1 ; « Stipulations interdites », n°s 1 à 6 ; « inutiles », n° 1 ; « obligatoires », n°s 1, 2 ; « Cotisation» n0* 5, 6 ; « Démission », n0s 1, 3, 4, 5, 6 ; « Dépenses », n° 3 ; « Direction », n° 8 ; « Membres effectifs », n° 12 ; « Placements de fonds », n0s 5, 8 ; « Professions, généralités », n° 1 ; « Règlement d’ordre intérieur », n°s 1, 2.

Stipulations interdites . — 1 . Les statuts ne peuvent stipuler que :

a) Les membres ne peuvent former des apprentis qui ne soient ni leurs fils ni leurs frères ;

b) Les membres s’interdisent de prendre à leur service des ouvriers ayant abandonné le travail chez un autre membre ;

c) Les membres s’engagent à ne prendre à leur service que les ouvriers munis d’un bon certificat de leur dernier patron, ou bien s’il s’agit d’un ouvrier étranger, qu’ils ne pourront embaucher que pendant huit jours pour lui donner le temps de produire le même certificat.

2. Une union de droguistes ne peut stipuler que si l’un de ses membres était condamné pour falsification de denrées, elle se chargerait de publier cette condamnation.