Voir « Sanctions », n

4. Une union de vétérinaires ne peut, en vertu de ses statuts, publier dans un journal les mesures répressives frappant les personnes.

5. Est défendue la stipulation par laquelle les contractants renonceraient, dès maintenant, et pour lors, à se prévaloir d’une stipulation contraire à la loi aux fins de nullité.

6. Les statuts ne peuvent contenir des formules vagues émettant de simples vœux ; les dispositions doivent être formelles.

Stipulations inutiles. — Il est inutile de stipuler dans "les statuts que l’actif net, en cas de dissolution, sera établi déduction faite des dettes résultant des opérations prévues en l’article 2 de la loi.

Stipulations obligatoires. — i. Les dispositions de la loi autres que celles dont l’insertion est requise ne doivent pas nécessairement être transcrites dans les statuts, il suffit que ceux-ci n’y contredisent pas.

2. Les mentions énumérées à l’article 4 de la loi sont de rigueur. Ne peuvent être entérinés des statuts où l’une ou l’autre viendrait à manquer.

Stock. — Voir « Achats », n° 4.

Subsides. — Des subsides de l’Etat pour achat de machines agricoles ne sont accordés aux unions que si les machines sont destinées à rester la propriété de l’union elle -même.

Voir « Dépenses », n° 24.

Suppléant . — Voir « Direction », n0s 34, 78, 79.

Sursis. — - Voir « Compte », n° 3.

Surveillance ( Comité de). — Voir « Arbitrage ».

Sylviculteurs. — Voir « Professions diverses », n° 12.

Tailleurs de pierres. — Voir « Professions diverses », n° 21.

Terme. — Voir « Cotisation », n° 21.

Terrassiers . — Voir « Professions diverses », n° 21.

Tiers ( Droits des). — Voir « Administration », n° 2.

Tisserands . — Voir « Professions diverses », n° 69.

Titre. — 1. Une union ne peut prendre le titre d’union fédérale, bien qu’elle ait le droit de fonder d’autres unions affiliées et de taire avec celles-ci des conventions.