Voir« Coopératives », n
Travail du dimanche. — Voir « Politique », 110 10.
Tuberculose . — Voir « But », 110 8.
Union fédérale. — Voir « Titre », n° 1 .
Unions mixtes. — Voir « Direction », n°s 22 et 36.
Vacature de la direction. — Voir « Direction », n° 33.
Vanniers. — Voir « Professions diverses », n° 72.
Vétérinaire . — Voir « Action judiciaire », n° 2 ; « Stipulations interdites » ; « Professions diverses », n° 32.
Vie chrétienne . — Voir « But », n° 7 ; « Exclusion », n° 4 ; « Politique », n° 8 ;
Vie sociale. — Voir « But », n° 7.
Voix. — Voir « Assemblée générale », n° 12 ; « Direction », n°s 16, 17 et 28.
Vote. — Voir « Assemblée générale », n0s 1, 2 ; « Femme », n° 1.
Vote plural. — Voir « Assemblée générale », n° 9 ; « Dissolution », n° 1 2 : « Fédération », n° 1.
Zingueurs. — Voir « Professions diverses », n°s 44 et 66.
5. — La Commission permanente des Unions professionnelles reconnues
Un arrêté en date du 30 janvier 1911 a décidé la création d’une commission spéciale, indépendante de la commission d’entérinement des statuts et dénommée « Commission permanente des unions professionnelles reconnues, des bourses paritaires et des caisses de prévoyance contre le chômage involontaire ».
Celle-ci, qui est composée de quinze membres, non compris le président du Conseil des mines et le directeur général de l’Office du Travail, a pour mission de prêter au Gouvernement l’aide de ses avis et de ses études, en vue de développer les unions professionnelles reconnues et les bourses paritaires du travail, ainsi que de rechercher les moyens les plus propres de parer aux conséquences du chômage involontaire.
Les membres, dont le mandat est d’une durée de quatre ans, sont choisis parmi les personnes qui s’occupent activement de l’organisation et du fonctionnement des associations et institutions (précitées.
Tous désignés par le Ministre de l’Industrie et du Travail, celui-ci choisit de même le président et le vice-président ; le secrétaire peut être pris en dehors des membres de la commission et dans ce cas il n’a que voix consultative.
La commission peut se réunir quatre fois par an, sur convocation du président, mais le Ministre peut autoriser ou provoquer des réunions supplémentaires. La commission ne délibère valablement que si neuf membres au moins sont présents et les décisions sont prises à la majorité absolue.
Un jeton de présence de dix francs est alloué aux membres de la commission ; il peut être alloué, en outre, des frais de déplacement, au taux de fr. 0.10 par kilomètre.
Règlement d’ordre intérieur 1
Article premier. — La Commission permanente des unions professionnelles reconnues, des bourses paritaires du travail et des caisses de prévoyance contre le chômage involontaire délibère sur les objets rentrant dans la mission qui lui est attribuée par l’article 5 de l’arrêté royal du 130 janvier 1 91 1 .
Art. 2. — Elle est convoquée par le président, soit de son initiative personnelle, dans les limites de l’alinéa premier de l’article 6 de l’arrêté royal précité, soit sur la demande ou avec l’autorisation du Ministre.
Art. 3. — Les réunions ont lieu à Bruxelles, au Ministère de l’Industrie et du Travail.
1 Ce règlement a été, conformément à l’arrêté royal de création de la commission, élaboré par celle-ci même.
Le président fixe la date des séances et arrête l’ordre du jour. Les convocations sont envoyées aux membres par les soins du secrétariat. Elles portent le texte de l’ordre du jour et indiquent l’heure de la réunion.
Art. 4. — Le président dirige les délibérations de la Commission.
La correspondance officielle est signée au nom de la Commission par le président et le secrétaire.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le membre le plus âgé de la Commission.
Art. 5. — Le secrétariat est chargé de la réunion des documents nécessaires aux recherches et aux discussions, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives.
Il transmet à l’administration les états trimestriels de liquidation des jetons de présence et, le cas échéant, des frais de route.
Les travaux du secrétariat sont réglés par le secrétaire.
Art. 6. — La correspondance destinée à la Commission, à l’exception des communications personnelles pour le président, doit être adressée au secrétariat, 2, rue Lambermont, à Bruxelles.
Art. 7. — La Commission ne procède à des votes que pour autant que neuf membres au moins soient présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Art. 8. — A l’ouverture de chaque séance, il est donné lecture du procès-verbal de la séance précédente.
Les membres de l’assemblée sont admis à présenter leurs observa-i tions à la rédaction de ce procès-verbal. L’assemblée statue sur ces observations.
Le procès-verbal approuvé par l’assemblée, avec ou sans modifications, est signé par le président et le secrétaire, et déposé aux archives de la Commission, où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Art. 9. — La Commission tient note des affaires qui lui sont soumises et arrête le mode et l’ordre des travaux et des discussions.
Art. 10. — La Commission peut décider la formation d’une ou de plusieurs |sous -'commissions, qu’elle charge de travaux déterminés.
Art. ii. — Les membres des sous-commissions sont désignés par la Commission sur la proposition du président ; celui-ci fait partie de droit de toute sous-commission. Chaque sous -commission choisit un président (et un rapporteur.
Le secrétaire est appelé à prendre part aux travaux des sous-commissions.
Le président du Conseil des Mines et le directeur général de l’Office du Travail, membres de droit de la Commission, seront convoqués aux séances des sous-commissions, même lorsqu’ils ne seraient pas spécialement désignés pour faire partie de celles-ci.
Peuvent également y assister, les autres membres de la Commission qui en font la demande au président.
Art. 12. — Chaque sous-commission règle l’ordre et le mode des travaux dont elle est chargée par la Commission et tient un procèsverbal de ses séances.
Les rapports faits au nom des sous -commissions, ainsi que les propositions et procès-verbaux adoptés par celles-ci, sont communiqués à la Commission réunie en assemblée générale.
Les résolutions des sous -commissions sont prises la majorité absolue des membres présents.
UNIONS PROFESSIONNELLES
D. — Dissolution et liquidation 1. — Dissolution volontaire
La dissolution volontaire est celle qui est décidée avant la fin du terme prévu par le pacte social.
Seule une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin a qualité pour décréter la fin prématurée de l’association.
La loi exige, en outre, la présence de la moitié des membres au moins ayant droit de vote, et les décisions ne sont valables que moyennant la majorité des trois quarts au moins des membres présents. Les mentions relatives à ces divers points doivent figurer dans les statuts (article 4).
La dissolution prononcée dans ces conditions ne pourrait être modifiée par la commission d’entérinement ; l’assemblée générale ici est souveraine. Mais la loi requiert que notification soit faite de l’acte qui met fin à l’association, à la commission et ce, dans les conditions requises par l’article 6.
