Dissolution involontaire

La dissolution involontaire est celle qui est décidée par les tribunaux. Elle peut être poursuivie à la demande du ministère public ou de tout intéressé. La loi précise les cas dans lesquels cette sanction peut être prise contre les unions :

i° Lorsque l’union ne se conforme pas aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi ;

2° Lorsque la direction de l’union n’est pas constituée conformément à l’article 4 ;

3° Lorsque les biens de l’union sont employés à un autre objet que celui pour lequel l’union est formée.

Les tribunaux ont donc avant tout pour mission, lorsqu’ils sont saisis d’une demande en poursuites, de rechercher s’il y a réellement eu infraction à la loi. Dans l’affirmative, ils peuvent prononcer la dissolution, mais sommation d’avoir à se conformer à la loi doit être préalablement notifiée à l’union, et cette sommation est publiée par extrait aux annexes du Moniteur. La dissolution peut-elle être décrétée lorsque les fonds d’une union sont employés, notamment, à soutenir une grève de non-syndiqués ou de travailleurs d’un autre métier que celui de l’union en cause ? Il résulte des déclarations faites à cet égard à la Chambre 1 que ce cas tomberait sous l’application de la loi.

1 Annales parlementaires, Chambre des Représentants, 1897-98, pp. 163, 164 et 165.

Les tribunaux civils sont seuls compétents pour juger les cas qui intéressent les unions professionnelles reconnues. Appel est possible de leurs arrêts.

Quant à la procédure à suivre, elle est très explicitement indiquée dans l’article 15 de la loi. Il peut être dérogé au délai de trois mois prévu par cet article pour prononcé du jugement dans le cas où l’infraction poursuivie cesse d’exister entretemps.

Enfin, il est stipulé dans la loi qu’un extrait du jugement ou de l’arrêt est, par les soins du ministère public, déposé au greffe de la commission d’entérinement des unions professionnelles, pour être publié dans les quinze jours, conformément à l’article 6 de la présente loi. »