CHAPITRE V
FONDS SOCIAL
Art. 25. — La caisse est alimentée par les cotisations, les amendes, les dons, legs et subsides, les intérêts des fonds placés, ainsi que par toutes les autres recettes que peut se procurer la fédération, dans les limites de la loi.
Art. 26. — Les unions affiliées paient une cotisation mensuelle pour chacun de leurs membres. Le taux de cette cotisation est fixé par une assemblée générale de la fédération.
La date et le mode du paiement des cotisations sont déterminés par le règlement d’ordre intérieur.
Art. 27, — La fédération peut accorder aux membres des unions qui sont affiliées depuis plus de six mois des secours en cas de grève, de lock-out et de chômage involontaire. Toutefois, la fédération 11e peut accorder des secours en cas de chômage résultant de maladie ou d’acci-i dent non professionnel.
Art. 28. — Les secours en cas de grève ou de lock-out ne peuvent être accordés que lorsque toutes les tentatives possibles de conciliation ont échoué et qu’un arbitrage est impossible. Ces secours ne peuvent être accordés qu’à partir du cinquième jour de grève ou de lock-out, et seulement aux ouvriers qui font partie depuis plus de six mois; d’une phi on qui est elle-même affiliée depuis plus de six mois à la fédération.
L’octroi et l’importance de ces secours sont réglés par le règlement d’ordre intérieur.
Art. 29. — Toute union en retard de trois mois dans le paiement de ses cotisations ne peut prétendre aux secours de grève, ou de chômage involontaire, pendant une période égale au retard et commençant le jour du règlement de compte.
Une règle analogue est appliquée aux membres des unions affiliées qui sont en retard de trois mois dans le paiement de leur cotisation syndicale.
UNIONS PROFESSIONNELLES
Toutefois les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas au membre qui donne de son retard, le jour d’échéance de la cotisation, une excuse admise par le comité de son union.
Mention de cette excuse est faite sur le registre des cotisations.
Art. 30. — Les espèces sont placées au nom de la fédération à la Caisse d’Epargne sous la garantie de l’Etat ou converties en fonds d’Etat, de provinces ou de villes belges. Ces fonds sont dépasés à l’endroit prescrit par le règlement d’ordre intérieur.
Art. 31. — Les frais des voyages nécessités par les réunions du Comité sont à charge de la fédération.
Il en est de même des frais occasionnés par l’inspection de la comptabilité des unions affiliées.
Les frais de Voyage des délégués des unions aux assemblées générales sont partagés entre la fédération et les unions. La fédération paie les frais de transport et les unions paient les autres frais.
Art. 32. — Le règlement d’ordre intérieur de la fédération peut prescrire au trésorier des règles spéciales de comptabilité.
Les membres du comité ont le droit d’inspecter, quand ils le désirent,, les comptes et les caisses de la fédération et des unions affiliées.
L’assemblée générale de la fédération a le droit de nommer une commission dont les membres sont choisis en dehors du comité et qui a tout pouvoir pour inspecter et contrôler les comptes et la caisse de la fédération.
Art. 133. — Le comité arrête au 31 décembre de chaque année les comptes de la fédération. Copie de ces comptes est envoyée avant le Ier février à toutes les unions affiliées.
Ces comptes sont déposés au siège social, à l’inspection des délégués des unions affiliées, pendant les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale de février. Les comptes sont ensuite soumis à l’approbation de cette assemblée générale.
Art. 34. — Le règlement d’ordre intérieur peut instituer des amendes comme sanction de ses dispositions. Toutefois, aucune amende ne peut dépasser cinq francs.
