RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Art. 135. — Les modifications aux statuts ou la dissolution ne peuvent être proposées que par le comité ou par le tiers des unions affiliées. Elles ne peuvent être valablament décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des voix, dans une assemblée générale, convoquée à cette fin et dans laquelle les quatre cinquièmes des unions affiliées sont représentées.

Art. 36. — En cas de dissolution, l’assemblée générale règle, conformément à la loi, la destination de l’avoir social et nomme les liquidateurs.

Art. 37. — Le règlement d’ordre intérieur est arrêté ou modifié en assemblée générale. Il doit êt:e conforme aux présents statuts et^ à la loi sur les unions professionnelles.

Le règlement d’ordre intérieur d’une fédération est à peu près semblable à celui d’un syndicat proprement dit (voir page 353).