‹ La législation et l'organization ouvrières en Belgique. Théorie et pratiqueChapitre 262 sur 422 · EXPLICATION · texte numérisé non relu

EXPLICATION

Art. 24. — Toutes les indemnités déterminées sur la base des présents statuts sont facultatives ; aucun membre n’a le droit d’en poursuivre la revendication par voie judiciaire.

Art. 25. — Les indemnités ne seront payées qu’aux membres qui ne sont pas en retard de plus de .5 semaines du payement de leurs cotisations.

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