ASSISTANCE JUDICIAIRE

Art. 22. — Si l’état de la caisse le permet, l’assistance judiciaire pourra être accordée aux membres affiliés depuis au moins un an, dans les cas où l’ouvrier serait appelé à faire valoir ses droits vis-à-vis de son patron en matière de contestations de salaire et de réparation en cas d’accident du travail.

Art. 23. — L’assistance judiciaire consiste dans l’adjonction d’un défenseur compétent (avocat) . Les frais judiciaires ou les frais de convocation sont à charge du membre, sauf quand ce sont des frais résultant de faits de propagande, d’agitation ou d’organisation.