RÈGLEMENT CONCERNANT L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Art. 98. — L’assistance judiciaire est accordée aux membres conformément aux articles 23 et 24 des statuts. Les membres qui désirent obtenir l’assistance judiciaire sont tenus de faire un exposé complet des faits au comité de la section, qui fera une enquête et décidera si la cause doit être prise en considération.

Art. 99. — En ce qui concerne les assurances, le comité doit avoir, avant d’accorder son consentement, la certitude que son intervention offre des chances de succès pour le membre intéressé.

Art. 100. — Dans tous les cas où les membres sont inquiétés pour avoir défendu les intérêts de! la centrale, en matière de propagande!, d’agitation ou d’organisation, l’assistance judiciaire pourra leur être accordée, quelle que soit la durée de leur affiliation, à condition que leur action soit la conséquence d’un travail qui leur fût imposé par le comité.

Art. ioi. — Les membres qui croient avoir été lésés par le comité de la section, peuvent s’adresser par écrit ou en personne au comité central, qui prononcera ensuite en dernier ressort s’il y a lieu ou non d’accorder l’assistance judiciaire.