DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 102. — Le membre qui est arriéré de cinq semaines de cotisations perd ses droits à l'indemnité et devra attendre, après avoir payé ses arriérés, un mois avant d’avoir à nouveau droit.

Art. 102 bis. — Les membres qui passent d'une classe à une autre auront droit pendant les six premiers mois aux indemnités affectées à la classe qu’ils viennent de quitter.

Art. 102 ter. — Seront privés de secours : i° le membre qui aurait refusé d’exécuter un travail commandé par la centrale, si toutefois ce travail se trouve exécutable par l’ouvrier ; 20 le membre qui aura été renvoyé pour ivrognerie, inconduite ou absences au travail (sauf en cas de force majeure) .

Art. 103. — Des blâmes de trois, six mois et un an pourront être prononcés en assemblée générale et à la majorité des votants.

Le membre frappé d’un blâme perd tous ses droits acquis durant la durée de celui-ci. Il ne pourra exercer aucune fonction à la centrale avant l’expiration de ;>a punition. Les blâmes sont prononcés :

a) Contre ceux qui ne se rendent pas dans l’atelier indiqué;

b) Contre ceux qui, par une action déloyale, nuisent aux intérêts ou ù la considération des membres, môme si leur action n’a pas eu d’influence sur l’ensemble de la centrale ;

c) Contre ceux qui auront convoqué, sans l’autorisation du comité,

UNIONS PROFESSIONNELLES

une séance ayant pour but la discussion d’un objet d’intérêt général, ainsi que contre ceux qui y auront assisté ;

d) Un blâme pur et simple avec inscription au procès-verbal pourra aussi être prononcé. Les blâmes sont proposés en séance par le comité.

Art. 104. — Le bulletin d’adhésion prévu par l’article 5 portera la présentation du membre, son salaire, ses conditions de travail, etc., ainsi que l’engagement de se soumettre aux statuts et aux décisions de la centrale.

Art. 105. — Le comité central est autorisé de soutenir en tout temps, pour autant que la situation! de la caisse le permet, les luttes professionnelles, etc.

Art. 106. — Les sections sont autorisées de s’affilier, à leurs frais, à une fédération locale du livre ou à une fédération des syndicats, au parti ouvrier, etc., pour autant que ces affiliations ne soient pas en contradiction avec nos statuts ou avec ceux de la commission syndicale.

Art. 107. — Tous les membres des comités locaux obtiendront de la caisse centrale un abonnement gratuit au journal des correspondances. Toutefois, ces abonnements ne pourront dépasser* le nombre de sept pour chaque section.

Art. 108. — Toute proposition qui obtient la parité des voix est rejetée ; toute décision prise par le comité central et ayant un caractère sérieux pour la centrale, devra être ratifiée par un referendum.

Art. 109. — Les membres de l’union centrale déclarent accepter les statuts actuels et s’y soumettre en tous points. Ils s’engagent à faire tous leurs efforts pour initier tous les travailleurs et travailleuses de leur profession à leur organisation ; ils s’engagent également et tout particulièrement à n’accepter, dans aucune circonstance et pour n’importe quel motif, de travailler en dessous du tarif indiqué par la centrale. Ils donnent plein pouvoir à la centrale de les exclure comme membre, du moment qu’ils n’auront pas tenu compte de ces obligations librement consenties.

Art. 1 10. — Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par le comité central, en attendant que le congrès suivant se prononce à ce sujet.

Ainsi fait et accepté à . . ., le ...

Règlement concernant la caisse de résistance

Article premier. — Il est créé, au sein de l’union centrale une caisse de résistance dans le but de soutenir les affiliés en lutte contre le patronat, par suite de grève, lock-out, infraction aux droits acquis, diminution de salaire, etc.

Art. 2. — Les ressources de cette caisse seront constituées par les prélèvements mensuels suivants sur les cotisations des membres :

Pour les membres de la classe A, 35 centimes ; pour la classe B, 25 centimes ; pour la classe C, 20 centimes ; pour la classe D, 15 centimes.

Les cotisations extraordinaires que le comité central est autorisé à prélever, en vertu de l’article 16 de nos statuts, serviront également à alimenter la caisse de résistance.,

Art. 3. — L’indemnité à allouer aux membres est fixée comme suit, pour une durée de huit semaines :

Pour les membres de la classe A, fr. 2.25 par jour ; pour la ,classe B, 2 francs par jour ; pour la classe C, fr. 1.65 par jour ; pour la classe D, fr. 1.25 par jour.

Après le paiement de huit semaines d’indemnité, le cpmité central pourra examiner la possibilité de prolonger le paiement de celle-ci à raison de fr. 1.30, 1 franc, 90 centimes et 7 5 centimes par jour, tout en laissant aux sections le droit de majorer ces sommes au moyen de leur encaisse locale.

Art. 4. — Aucune section ne peut entreprendre une grève pour obtenir une augmentation de salaire, si elle n’est affiliée depuis deux ans au moins à l’union et sans l’autorisation du comité central. Pour avoir droit à l’indemnité de grève, les membres devront être affiliés depuis un an au moins et avoir payé 52 cotisations hebdomadaires.

Art. 5. — Pour des cas de diminution de salaire, atteinte à la liberté d’association, etc., où une action immédiate est nécessaire, le comité central peut accorder l’autorisation aux membres affiliés depuis six mois au moins.

Art. 6a. — En aucun cas, sauf en cas d’atteinte à la liberté d’association, le membre n’est autorisé à quitter le travail sans l'assentiment de son comité.

Art. 6b. — Aucun mouvement de grève ne pourra être entamé par les sections, sans l’assentiment du comité central.

Art. 6c. — Dans le cas où l’assistance est décidée, une liste des membres en grève, avec numéros d’ordre, doit être fournie au secrétaire national avant le paiement des grévistes.

Art. 7. — L’article 103 des statuts de la centrale sera appliqué pour l’allocation des indemnités de grève.

Art 8. — Les membres qui passent d’une classe à l’autre, toucheront pendant les six premiers mois l’indemnité affectée à la classe qu’ils viennent de quitter.

Dans le cas où l'assistance est décidée, une liste des membres en grève, avec numéros cl’ordre, doit être fournie au secrétaire national avant le paiement des grévistes. Les cotisations se paient anticipat,ivement pendant la première quinzaine de chaque trimestre.

Art. 9. — Les membres qui induiront leur comité ou le comité exécutif en erreur, lors d’un conflit, seront exclus de la centrale ; s’ils sont parmi les grévistes, ils n’auront droit à aucun secours. Il en est de même des membres qui auraient trahi ou 11e se seraient pas soumis aux décisions du comité exécutif, après enquête1 faite par le comité de la section et le comité central.

Art. 10. — Seront privés de secours, les membres qui auraient refusé d’exécuter un travail commandé par la centrale, si toutefois celui-ci se trouve dans les conditions de l’ouvrier ; ceux qui auront été renvoyés pour ivrognerie, absence au travail (sauf en cas de force majeure) ou dont les renseignements pour l’affiliation ne seraient pas parvenus au conseil général.

Art. ii. — Tous les jours deux appels des grévistes auront lieu un le matin et un l’après-midi, par un membre désigné par la section et par le comité central, à des heures variées. Des contre-appels pourront avoir lieu. L’appel se fera dans un local désigné par le comité de grève ; les absents perdront leur demi -journée. Tous les samedis, la copie exacte de la liste de présence, et d’après le modèle transmis par le trésorier de la centrale, devra être envoyée à ce dernier avec la signature

UNIONS PROFESSIONNELLES

des membres comme quittances. Si la centrale a avancé les fonds, Je conseil général les lui retournera à sa première séance.

Art. 12. — Si le comité central juge qu’il est nécessaire d’user de mesures coercitives contre un patron ou une société anonyme, il aura le pouvoir, d’accord avec la section locale intéressée, de puiser dans les fonds de résistance pour ce faire.

Art. 13. — Lorsque le conseil général craint qu’une grève puisse constituer un danger pour la caisse nationale de résistance, une réunion sera convoquée entre les sections affiliées et le comité central, afin de pourvoir aux mesures nécessaires.

Art. 14. — Sont considérés comme grévistes, les membres affiliés obligés de chômer par suite de grèves ou lock-outs dans les ateliers où ils sont employés.

Art. 15. — La caisse de résistance, comme la caisse «administrative, est gérée par le comité central.

Art. 1 6. — Dans toutes circonstances, le comité central agira conformément à l’esprit des statuts de la centrale ; les membres auront également à se conformer strictement aux stipulations de celle-ci.