SECOURS

Art. 7. — Est considéré comme chômeur involontaire tout membre qui se trouve sans travail par suite :

i° De crise industrielle ;

2e D’accident à l’usine, aux machines ou au chantier ;

30 De circonstances atmosphériques.

Art. 8. — Pour faire courir les délais prévus par Je présent règlement, le membre chômeur doit faire connaître, par une démarche personnelle, sa situation au secrétaire de l’union à laquelle il appartient.

Le secrétaire mentionne cette déclaration sur un registre spécial.

Art. 9. — Le comité de l’union affiliée et les membres chômeurs de cette union doivent se prêter à toutes les mesures de contrôle prescrites par le comité fédéral. Celui-ci peut imposer notamment :

i° L’insertion de certaines mentions dans le règlement de la caisse de chômage involontaire de l’union affiliée ;

20 Une méthode spéciale de comptabilité pour les secours en cas de chômage involontaire.

Art. 10. — Pour avoir droit au soutien de la caisse fédérale de secours en cas de chômage involontaire, le membre chômeur involontaire d’une union affiliée doit :

i° Etre membre d'une union qui est affiliée depuis six mois à la fédération ;

2e Etre membre de cette union depuis six mois ;

30 Avoir payé régulièrement depuis six mois ses cotisations à la caisse fédérale de secours ;

4° Avoir été, dans les 1 2 premiers mois, indemnisé, comme chômeur involontaire, pendant . . . jours, par une union affiliée ; ces . . . jours étant comptés comme il est dit à l’art. 1 1 ci-après ;

5° Ne pas avoir reçu de la caisse fédérale une indemnité de chômage involontaire pour plus de . . . jours dans les 12 derniers mois.

Art. ii. — Les . . . jours dont il est question au 40 de l’article 1 o ne comprennent pas :

i° Les cinq premiers jours de chaque période de chômage ;

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2° Les dimanches et jours de fête légale.

On ne compte comme jours de chômage que les jours qui suivent la déclaration prescrite à l’article 8 et le jour même de cette déclaration.

Art. 12. — Le secours fédéral est fixé à fr. 0.75 par jour ouvrable. Il est payé aux membres par le trésorier de leur union. Celle-ci est tenue d’y ajouter un supplément de fr. 0.25 par jour ouvrable.

Art. 13. — Les membres des unions affiliées cessent d’avoir droit aux indemnités de la caisse fédérale de secours en cas de chômage involontaire lorsque cette caisse est épuisée.

Art. 14. — Le comité fédéral a le droit de priver de secours les membres des unions affiliées :

i° Qui refusent de se prêter aux mesures de contrôle prescrites par le comité ;

20 Qui ont antérieurement obtenu de manière frauduleuse des secours de la caisse de secours ;

30 Qui, par suite de leur paresse, de leur ivrognerie, ou de leur mauvaise conduite sont trop souvent à charge de leurs camarades ;

40 Qui ont dû quitter le travail pour des causes deshonorantes.

Art. 15. — Le comité fédéral peut exclure de la caisse de secours les membres des unions affiliées qui, par suite de leur faiblesse physiquei, ou de leur manque de capacité professionnelle, sont beaucoup plus exposés que leurs camarades au chômage involontaire.

Art. 16. — L’assemblée générale de la fédération pourra interdire la participation à la caisse de secours en cas de chômage involontaire aux membres des unions affiliées de certaines régions où le chômage est particulièrement intense et fréquent.

C. — Les Fonds communaux et intercommunaux 1. — Organisation et activité des Fonds

Nous venons de rappeler dans quelles conditions les ouvriers et les employés, en recourant à la puissance de l’association, s’efforçaient de se prémunir contre les conséquences toujours pénibles du chômage involontaire.

Les pouvoirs publics ne pouvaient pas ne pas encourager des initiatives aussi louables. Certaines communes et certaines provinces, plus tard l’Etat, estimèrent avec infiniment de raisons que leur intervention sous forme de subsides pouvait être de nature à contribuer au développement de l’esprit de prévoyance au sein des classes laborieuses, tout en atténuant dans une certaine mesure les misères engendrées par la privation de salaire.

Ixelles, Liège, Gand, puis d’autres communes attribuèrent successivement des subventions annuelles aux caisses mutuelles de chômage. Mais c’est de Gand qu’est parti, en réalité, dès 1898 et à l’initiative de M. Variez, le mouvement interventionniste des communes qui aboutit à la création des fonds communaux de chômage tels qu’ils fonctionnent aujourd’hui encore dans notre pays.

L’économie du projet pouvait se résumer ainsi :

« Le conseil communal nommera un comité chargé d’administrer et d’employer une somme (de 60,000 francs), mise à sa disposition par l’administration communale en trois versements annuels .

» Cette somme servira à doubler, ou tout au moins à majorer le montant des pensions accordées aux ouvriers gantois par les syndicats organisant l’assurance contre le chômage. En outre, on créera une épargne spéciale contre le chômage ; les retraits qu’opéreront les déposants gantois en cas de manque de travail seront également majorés. Retraits et pensions de chômage majorés ne pourront dépasser 1 franc par jour ouvrable et 50 francs par an et par participant. »

L’expérience de la première année ayant donné des résultats satisfaisants, l’institution devint définitive.

L’exemple de Gand ne tarda pas à se répandre, et successivement on vit se créer des fonds de chômage communaux dans la plupart des grandes villes, ainsi que dans divers centres industriels du pays.

Les fonds de chômage sont établis soit par une seule commune, soit par un groupe de communes formant une agglomération. Ils ont leurs statuts, leur règlement, leur budget et leur personnel propre, qui font d’eux des institutions bien distinctes du pouvoir communal dont émane néanmoins leur organisation. Les caisses de chômage autonomes ou appartenant à des associations professionnelles, légalement reconnues ou non reconnues, peuvent se faire affilier.

L’intervention des fonds s’inspire de ce principe essentiel : tout effort fait par les travailleurs (ouvriers et employés) pour se prémunir contre les conséquences du chômage involontaire, mérite un encouragement.

Jusqu’à ce jour, leur activité s’est manifestée de cinq manières différentes :

a) Subventions aux chômeurs syndiqués, c’est-à-dire participant à une caisse de chômage involontaire établie par une association professionnelle affiliée au fonds. Le système consiste à majorer l’indemnité journalière octroyée par l’association professionnelle à ses membres chômeurs ;

b ) Subventions aux chômeurs épargnant individuellement en vue du chômage involontaire et affiliés à cette fin au fonds. Celui-ci leur accorde une majoration sur le montant des retraits d’épargne effectués par eux à raison d’un semblable chômage ;

c) Subventions consistant également en majorations des retraits d’épargne aux chômeurs épargnant collectivement, c’est-à-dire faisant partie d’une association constituée spécialement pour aider

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ses membres à fabriquer l’épargne, en vue du chômage involontaire et affiliée au fonds ;

d) Subventions aux chômeurs isolés, ni syndiqués, ni épargnants. Il s’agit ici de sommes attribuées simplement à titre de secours, et dont le montant est déterminé plus ou moins arbitrairement, d’après la durée du chômage et le degré de besoin des intéressés ;

e) Subventions directes à des syndicats professionnels ayant une caisse de chômage. Ce dernier système est propre au fonds de Liège.

Dans l’un et l’autre de ces systèmes, il est de règle à peu près générale que les unions d’ouvriers ou d’employés qui désirent voir, soit leurs membres, soit elles-mêmes, participer aux subventions du fonds, ont à se soumettre à certaines conditions d’organisation et de contrôle. Elles doivent notamment communiquer au fonds leurs statuts et leur règlement d’ordre intérieur, et lui remettre, mensuellement, le relevé du nombre de leurs chômeurs indemnisés, le relevé du montant des indemnités qu’elles ont payées et, trimestriellement, le relevé de leurs opérations.

En ce qui concerne les travailleurs qui désirent participer à la section d’épargne, ils doivent posséder de bonne foi un livret de la Caisse d’épargne et de retraite, sur lequel ils peuvent d’ailleurs effectuer librement les dépôts et les retraits qu’ils jugent utiles ou nécessaires.

Un vérificateur, nommé par le comité du fonds, est chargé de contrôler la sincérité des indications fournies par les associations et les particuliers épargnants, spécialement au point de vue de la réalité du chômage.

L’import des sommes allouées par les diverses communes aux fonds de chômage est trop variable, d’année en année et de commune à commune, pour qu’il soit désirable de les indiquer ici.