C. — DE L’INDEMNITÉ

Art. 5. — Le droit à l’obtention d’une indemnité de la caisse nationale de réassurance ne s’acquiert qu’après deux ans de versements intégraux.

Art. 6. — Pour qu’une grève ou un lock-out puissent être reconnus par la caisse nationale de réassurance, il faut :

à) Que les conflits des syndicats et fédérations ou centrales professionnelles soient des grèves de défense ou lock-outs qui résultent d’une grève de défense ;

b) Qu’une grève de défense ait été soutenue pendant quatre semaines par des organisations en lutte ;

c) Que le motif du conflit soit porté à la connaissance du bureau de la commission syndicale belge, avant que la grève ait éclaté, sauf les cas de diminution de salaire, qui seront immédiatement examinés.;

d) Que le conflit pour lequel on sollicite le bénéfice de l’indemnité ait été examiné et ait reçu, au préalable, l’approbation de la commission ^syndicale belge.

e) Que l’organisation en lutte tienne un état exact du nombre de grévistes ou lock -outés, de la date du commencement du conflit, du nombre de jours d’indemnités payés, du nombre de syndiqués et nonsyndiqués, du nombre de femmes et des jeunes ouvriers et apprentis.

Art. 7. — Une grève d’attaque, même quand elle a reçu l’approbation de la commission syndicale belge, devra avoir duré au moins six semaines avant que le syndicat et les centrales professionnelles aient droit à toucher une indemnité pour les grévistes ou lock -outés syndiqués.

Art. 8. — Les groupes et fédérations ou centrales professionnelles ne pourront toucher d’indemnité si les cotisations mensuelles à verser à la caisse centrale de réassurance pour grèves et lock-outs n’auront pas été régulièrement versées.

Art. 9. — Les syndicats et fédérations centrales professionnelles, qui seront en retard de paiement, n’auront droit à une indemnité qu’après un nombre de mois correspondant à celui des versements arriérés.

Art. 10. — L’indemnité est de un franc par jour et par gréviste ou lock -outés pour toutes les espèces de conflits.