D. — MESURES PRÉVENTIVES

Art ii. — Si un conflit de défense dure plus de dix semaines, la commission syndicale belge pourra prélever une taxe supplémentaire pour chacun des groupes affiliés.

Pour les conflits d’attaque, la durées sera de douze semaines.

La commission syndicale belge pourra aussi prélever une taxe supplémentaire dès que l’encaisse de la centrale nationale de réassurance pour grèves et lock-outs ne contiendra plus qu’une somme correspondant au montant de la recette de l’année précédente.

Art. 12. — Les syndicats, fédérations ou centrales professionnelles qui refuseront de verser la taxe supplémentaire seront considérés comme étant en retard de paiement et on leur appliquera les mesures prévues aux articles 8 et 9 du présent règlement.