Placement des fonds

Les fonds des sociétés mutualistes doivent, dès qu’ils atteignent soit 5 francs par membre, soit le chiffre de 1,000 francs, être déposés à la Caisse d’Epargne sous la garantie de l’Etat ou être convertis soit en fonds publics belges ou autres valeurs garanties par l’Etat, soit en obligations sur les provinces, les villes ou les communes de la Belgique.

Les dépôts faits à la Caisse d’Epargne par les sociétés mutualistes reconnues doivent être faits au nom de ces sociétés ; à l’occasion du premier versement, leur président ou leurs délégués doivent produire un exemplaire des statuts approuvés (tirés à part du Moniteur belge). Ils doivent aussi justifier, par une pièce ou document, de leur identité et de leur qualité.

En vertu d’une délibération du conseil général de la Caisse d’Epargne et de Retraite, le taux de l’intérêt est uniformément fixé à 3 p. c. pour les dépôts effectués par les sociétés mutualistes reconnues.

Les déposants peuvent obtenir que les sommes versées au nom des sociétés mutualistes soient converties en fonds publics de la Dette belge (2 1/2 ou 3 p. c.), au cours du jour de la Bourse de Bruxelles, sur des carnets de rente.

La Caisse d’Epargne et de Retraite ne prélève aucun courtage ou indemnité de gestion pour opérations sur carnets de rentes ouverts au nom d’une société mutualiste reconnue.

Les sociétés reconnues ont le droit de faire des versements à la Caisse d’Epargne en faveur de leurs membres à titre de dépôts réservés .

Les dépôts peuvent être effectués à la Caisse d’Epargne et de Retraite, à la Banque Nationale ou dans ses succursales, dans les bureaux de poste de tout le Royaume.

Toutefois, les sociétés sont autorisées à confier leurs fonds à des sociétés coopératives de crédit, à responsabilité solidaire et illimitée. (Art. 18 de la loi.)

Si l’on s’en tient au texte strict de la loi, les sociétés mutualistes ne seraient donc autorisées en aucune façon à placer leurs fonds autrement que ne le prévoient ses articles, et elles ne pourraient pas, notamment, coopérer à la fondation des pharmacies dites populaires. Un projet de loi modifiant cette situation au profit des sociétés mutualistes fut déposé à la Chambre le 23 novembre 1897 ; mais il fut rejeté en section centrale, violemment combattu à la Chambre et finalement repoussé. Mais, au cours des débats, aussi bien que dans la suite, divers expédients furent proposés, conseillés même officiellement et appliqués en pratique, en vue de permettre aux sociétés mutualistes de bénéficier des avantages précieux des pharmacies populaires.

On conseille 1 notamment aux mutualités reconnues de créer une section spéciale non reconnue prenant une participation dans une société de pharmacie. La loi ne défend pas aux administrateurs d’une société reconnue d’être en même temps administrateurs d’une société non reconnue ; d’autre part, les sociétés reconnues peuvent stipuler que, pour être membre, il faut faire partie de la section spéciale de pharmacie, alors même que celle-ci ne jouit pas de la reconnaissance légale.

Il est enfin admis que des sociétés reconnues effectuent des dépôts de fonds dans les caisses de pharmacies, en garantie du paiement de leurs comptes éventuels.