CONTRAT

Entre :

et la société coopérative . . . représentée par

il a été convenu ce qui suit :

1 Les grandes lignes de ce contrat sont empruntés à celui adopté par la société coopérative La Populaire, à Liège.

2 Noms, prénoms, domicile, qualités des administrateurs ayant la signature sociale. Cet a*cte se fait en double expédition sur papier timbré de fr. 0.50.

Article premier. — Le gérant doit assurer le service du magasin au moyen des membres de sa famille ou d’aides, en nombre suffisant, qu’il choisira lui -même.

Art. 2. — Nul ne peut être occupé à un service quelconque dans la maison avant d’avoir été présenté au conseil d’administration et agréé par lui.

Art. 3. — Le gérant pourra, sous réserve d’autorisation, laisser la tenue du magasin à sa femme ou à un membre majeur de sa famille ; il en conservera la surveillance et la responsabilité.

11 ne pourra continuer à exercer sa profession en dehors du local que sous réserve des prescriptions du § précédent du présent article.

Art. 4. — Il est défendu au personnel desservant, sans distinction de recevoir des pourboires.

Art. 5. — Le personnel devra être constamment en un état et une tenue convenables.

Art. 6. — Le gérant ne pourra exercer un commerce analogue, ni s’y intéresser directement ou indirectement.

Art. 7. — Le gérant a la police du local ; il devra observer les prescriptions édictées par le règlement d’ordre intérieur et obtempérer aux ordres du conseil d’administration.

Art. 8. — Il est strictement défendu de laisser séjourner dans le magasin des personnes étrangères autres que celles renseignées aux articles 1 et 2.

Art. 9. — La casse des verres employés au café est à charge du gérant, à concurrence de 50 p. c.

Art. 10. — Les amendes et pénalités encourues pour inobservation des règlements de police sont à charge du gérant.

Art. 11. — Les frais de nettoyage, savon, sel de soude, torchons, brosses, allumettes etc., sont à charge du gérant. Il lui sera alloué, de ce chef, une indemnité qui sera fixée annuellement par le conseil.

Art. 12. — Les locaux devront être constamment en parfait état de propreté ; le nettoyage général et principal devra toujours se faire avant les heures d’ouverture et après les heures de fermeture de l’établissement.

Art. 13. — Le gérant est responsable des dégradations faites à la maison ; il devra en soigner l’entretien et la conservation comme s’il était personnellement titulaire du bail ; en un mot, jouir de l’immeuble en bon père de famille (Code civil). Le gérant est responsable de la détérioration des murs par le sel et des puits voisins par le pétrole ; il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux maisons contiguës.

Art. 14. — Le magasin et le café, en parfait état de propreté pour recevoir la clientèle, seront ouverts à . . . heures du matin au plus tard. Ils ne seront pas fermés les jours ouvrables avant . . . heures du soir. Le magasin sera fermé le dimanche et le Ier mai à partir de midi.

Art,. 1 5 — Avant de prendre livraison des marchandises, le gérant pourra adresser toutes réclamations sur le poids, la quantité ou la qualité ; il y sera fait droit si elles sont fondées.

Les marchandises lui sont facturées en quantité nette et au prix de vente et reconnus par sa signature.

COOPÉRATIVES

Il pourra être accordé un pourcentage comme déchet sur des marchandises à déterminer.

Une fois en possession de la marchandise, le gérant en est responsable.

Art. 16. — Le gérant ne pourra vendre que les marchandises lui remises par la société, suivant le tarif arrêté par celle-ci et au moyen de mesures, etc., mises à sa disposition.

Art. 17. — Il lui est formellement interdit de procéder à aucun mélange non autorisé par écrit par le Conseil d’administration ; il ne pourra faire aucun achat, à moins d’une décision du conseil.

Art. 18. — La vente se fait au comptant ; pour la vente à terme, le gérant est pécuniairement responsable devant la société de la rentrée de ses créances.

Art. 19. — Le gérant est responsable pécuniairement des marchandises qui lui sont confiées tant sous le rapport de la quantité que sous le rapport de le qualité. Sous aucun prétexte, la société n’admettra des articles avariés en magasin ou en retour.

Art. 20. — Le gérant doit remettre à la société la recette intégrale, hebdomadairement.

Art. 21. — Le versement de toute la recette se fera par le gérant tous les en mains du trésorier de la société ; ce versement

sera noté sur le registre servant à l’inscription de l’entrée des marchandises et il sera signé par le gérant, qui en recevra également récépissé du trésorier.

Art. 22. — Il sera procédé par les délégués du conseil d’administration, en la présence obligatoire du gérant, à des inventaires périodiques aux dates qu’il plaira au conseil d’administration de désigner.

Le gérant devra signer l’inventaire, naturellement, sauf erreur ou omission, soit à son entrée, soit à sa sortie, soit à tout moment que choisira le conseil. Sous aucun prétexte, il ne pourra refuser sa signature ; il devra assister à l’inventaire et y prêter ses soins.

Dans le cas où il refuserait, sous n’importe quel prétexte ou motif, de se conformer au présent article, il sera invité, par lettre recommandée, d’assister à l’inventaire et de le contrôler ; dans le cas où il persisterait dans son refus, l’inventaire dressé en son absence l’engagerait absolument comme s’il avait été contradictoire. Il déclare dès aujourd’hui pour alors le considérer comme bon et valable.

Art. 23. — Les membres du conseil d’administration ou leurs délégués pourront, quand bon leur semblera, procéder à tout travail de contrôle qu’ils jugeront utile.

Art. 24. — Le gérant devra reproduire, à chaque inventaire que la société a le droit de faire quand elle le juge convenable, le montant des valeurs qui lui sont confiées.

Art. 25. — Dès son entrée en fonctions, il est tenu un compte particulier du gérant, établissant, par doit et avoir, sa situation vis-à-vis de la société.

Le gérant doit en posséder le double ; chaque semaine il est obligé de contresigner le livre de la société. Sa signature implique l’accord existant entre lui et les livres de la société.

Lors de l’inventaire, la balance entre le doit et l’avoir représente

la somme des marchandises neuves et vendables dues par le gérant à la société.

Art. 26. — En cas de démission ou de révocation à une époque autre que celle de fin d’exercice social, les frais d’inventaire incombent au gérant.

Art. 27. — Les excédents ou bonis sont acquis de plein droit à la société puisqu’ils proviennent des marchandises de cette dernière.

Art. 28. — Les déficits sont à la charge du gérant. Le conseil d’administration, sur simple avis par pli recommandé, en encaissera le montant ou en fera le retrait en banque.

Dans ce cas, le gérant sera tenu, dans la quinzaine, de parfaire intégralement son cautionnement, sous peine de révocation.

Art. 29. — Les livres réglementaires doivent toujours être jnis à jour et notamment : le livre de caisse, le journalier des divers clients, le livret d’approvisionnement de chaque client qui devra scrupuleusement correspondre aux autres livres.

Il est tenu de faire sa caisse chaque jour.

Art. 30. — En cas de démission ou de révocation, il y aura un préavis d’un mois.

En cas de malversation ou d’insubordination dans l’exécution des ordres du conseil ou infraction à l’article 17, il ne sera accordé aucun préavis au gérant.

Art. 31. — Il est loisible au comité exécutif, sur avis conforme du conseil d’administration, de retirer la gérance du magasin et d’en expulser le gérant sur l’heure, sans être tenu à aucune rémunération ou indemnité quelconque, logement ou autre.

Art. 32. — En aucun cas, le gérant ne peut s’opposer à l’entrée en fonctions du nouveau personnel, appelé éventuellement à le remplacer, auquel il devra laisser autant de chambres de la maison que le comité exécutif le jugera convenable.

La société est chez elle dans chaque succursale, attendu qu’elle est titulaire du bail.

Art. 33. — Quand des personnes étrangères à la famille du gérant seront occupées par lui, il devra les payer aux conditions adoptées par la société.

Art. 34. — Le gérant recevra pour son salaire . . . francs par mois. Lorsque la vente mensuelle dépassera . . . francs, il percevra, en outre, . . . pour cent sur le produit brut de la vente. Si la vente mensuelle atteint . . . francs, il percevra . . . francs de fixe, plus un pourcentage sur le produit de la vente dont le taux sera fixé par le conseil.

Art. 35. — Le gérant aura, en outre, la jouissance pour lui et sa famille des locaux qui lui seront désignés par le conseil d’administration ou son délégué.

Art. 36. — Le gérant affectera à la garantie de sa gestion un cautionnement de . . .

Le cautionnement est affecté avant tout, et par privilège, au paiement d’un déficit éventuel ou de toute somme due par le gérant à la société, de quelque chef que ce soit.

Art. 37. — Le gérant a droit annuellement à huit jours de congé

COOPÉRATIVES

qu’il prendra avec le consentement du conseil d’administration, et sans qu’il en résulte préjudice pour la société.

Art. 38. — Les frais de chauffage et d'éclairage des locaux sont à la charge du gérant qui recevra, à titre d’indemnité, . . . francs par année.

Art. 39. — Le loyer, les contributions, les taxes du magasin sont à charge de la société, ainsi que les réparations locatives autorisées par le comité exécutif.

Art. 40. — Le gérant s’engage, en signant le présent contrat, de

ne pas établir, ni lui, ni un membre de sa famille, habitant avec lui la

coopérative, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, un commerce de denrées coloniales, aunages ou chaussures, dans la localité où il dirige la succursale, sous peine d’avoir à payer à une

somme de . . . francs à titre de dommages -intérêts.

Cette interdiction est appliquée dans un rayon de . . . kilomètres du local précédemment occupé par le gérant.

11 lui est interdit, dans les mêmes conditions, de s’intéresser à un

commerce de même nature, soit directement, soit indirectement, même

comme employé. Cette interdiction et cet engagement cessent leurs effets deux ans après le départ de la coopérative.

Art. 41. — La société pourra en tout temps établir le dépôt et la vente de marchandises diverses dans ses magasins ; le gérant pourra recevoir une remise spéciale à fixer.

Art. 42. — Tous cas non prévus par le présent cahier des charges seront tranchés par le comité exécutif, sauf ratification par le conseil.

Art. 43. — i° Toute contestation quelconque pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, soit pendant la durée de celui-ci, soit lorsqu’il aura pris fin, sera jugée par deux arbitres. Chacune des parties choisira le sien :

20 Dans le cas de partage, les arbitres ainsi désignés choisiront un tiers arbitre et, à défaut de s’entendre, celui-ci sera nommé par le président du tribunal qui devra ordonner l’exécution de la décision arbitrale, sur requête de la partie la plus diligente ;

30 Les deux arbitres, et, s’il en est nommé un fiers, les trois arbitres prononceront souverainement et sans appel ni aucun recours en qualité d’amiables compositeurs, conformément à l’article 1019 du Code de procédure civile.

Dans le cas où l’une des parties serait en retard ou refuserait de désigner son arbitre, celui-ci sera nommé d’office, même par voie de requête, par le président du tribunal compétent.

Pour le conseil d’administration de . . ., société coopérative :

Le Secrétaire , Le Trésorier , L' Administrateur -délé gué,

Le Gérant ,

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Comptabilité et fonctionnement

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1 Les registres et formules s’entendent pour une coopérative de consommation vendant des épiceries, des aunages, du charbon, du pain, etc.

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