I. — DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET

Article premier. — Il est formé une société coopérative sous la dénomination de . . ., ayant son siège . . A

Art. 2. — La durée de la société est fixée à . . . années, à dater de ce jour 5.

Le premier exercice prendra fin le 31 décembre 190 .. .

La durée de la société peut être successivement prorogée pour une nouvelle période, dont l’assemblée générale annuelle déterminera la durée, sans qu’elle puisse dépasser trente ans.

Art. 3. — La société a pour objet 6 7 exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l’achat d’immeubles destinés à des habitations ouvrières1. En conséquence, elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations donneront lieu et notamment :

i° Consentir, pour les opérations d’achat par l’ouvrier d'immeubles appartenant à des tiers, des prêts garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés ;

2° Emprunter, sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit consentis en sa faveur, avec ou sans constitution d’hypothèque, nantissement ou autres garanties ;

30 Accepter des dépôts d’épargne ou autres pour un chiffre qui maintienne le passif de la société envers ses créanciers en dessous d’une fois et demie le passif de la société envers elle-même (capital souscrit et réserves) :

40 Cautionner les engagements de tiers ; payer en leur lieu et place avec subrogation entraînant garantie hypothécaire ;

5° Ne conclure qu’avec la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite toutes les opérations d’assurance-vie 8 sur la tête de ses emprunteurs,

1 Acte sous seing privé. — La société peut aussi être constituée par acte authentique.

2 Sept personnes au moins (art. 86, § 2, de la loi du 18 mai 1873).

3 Désignation précise des associés (art. 87, 30, de la loi du 18 mai 1873).

* La société coopérative n’existe pas sous une raison sociale, elle est qualifiée par une dénomination particulière (art. 86, § icr et art. 87, i°, de la loi du 18 mai 1873).

Voir aussi art. 102 de la loi du 18 mai 1873.

* La durée ne peut excéder 30 ans art. 88, 1°, de la loi du 18 mai 1873).

A défaut de disposition spéciale : la durée est fixée à dix ans (art. 89.

i°, de la loi du 18 mai 1873).

°Art. 87, 2°, de la loi du 18 mai 1873.

7 Art. 2 de la loi du 30 juillet 1892, modificative de la loi du

9 août 1889.

8 Art. 8 de la loi du 9 août 1889 et art. de la loi du 2'i juin 1894.

HABITATIONS OUVRIÈRES

en vue de garantir le remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l’achat d’une habitation.

La société s’interdit d’acquérir des immeubles autres que ceux qui seraient exposés en vente en suite de l’exécution de l’un de ses débiteurs1 ou en suite de surenchère sur aliénation volontaire, ou sur licitation. Dans aucun de ces cas, le prix d’acquisition ne pourra dépasser le solde de ce qui restera dû par le débiteur propriétaire.

Art. 4. — Les prêts ne pourront être consentis qu’aux membres de la société et moyennant garantie hypothécaire. En principe, l’ordre suivant lequel ces prêts seront effectués sera réglé d’après l'importance relative des sommes que les demandeurs pourraient verser au comptant ; au besoin, il sera procédé entre ceux-ci à un tirage au sort dont le mode sera fixé par le Conseil d’administration, qui jugera sans recours de la recevabilité des demandes.