III. — ADMISSIONS, DÉMISSIONS, EXCLUSIONS

Art. 12. — Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux sociétaires. Son agréation est prononcée par le Conseil d’administration, à la majorité 'des membres présents et au scrutin secret3.

Art. 13. — Les sociétaires soussignés et ceux qui seront ultérieurement admis apposeront leur signature 4 dans le registre à ce destiné5.

Ils verseront immédiatement ... p. c. de leur part.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques (hebdomadaires, bi-mensuels, etc., de . . . francs chacun) . Celui qui laissera passer un mois sans payer sa cotisation subira une amende de ... ; il en sera de même pour le second mois ; et s’il n’effectue pas son versement pendant un troisième mois, le Conseil d’administration pourra prononcer son exclusion ; toutefois, si le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé, le Conseil pourra lui accorder un sursis.

Art. 14. — Jusqu’à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un sociétaire seront retenus en totalité et ajoutés à son avoir.

Art. 15. — Après . . . ans de sociétariat, tout membre peut se retirer, dans les six premiers mois de l’année sociale ; son dividende lui est porté en compte après l’approbation des comptes de cet exercice, sauf

le premier versement et le droit d’entrée, qui restent acquis à la société6.

1 Art. 97 de la loi clu 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886.

2 Art. 86, § 4 et 88, 6°, de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale : les associés sont tous solidaires (art.

89, 6°, de la loi du 18 mai 1873).

3 Art. 88, 20, de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale : l'assemblée générale prononce les admissions (art. 89, 20, de la loi du 18 mai 1873).

La Cour de Cassation de Belgique a décidé que l’omission de la signature des sociétaires sur le registre de la société pouvait, par voie de conséquence, entraîner la nullité de la société (arrêt du 12 novembre 1903).

5 Toute société coopérative doit tenir un registre contenant à sa première page l’acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte: i° les noms, professions et demeures des sociétaires ; 2° la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ; 30 le compte des sommes versées ou retirées par chacun d’eux. Ce 'ivre sera coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais. Le paraphe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l’administration communale. La mention des retraits de mise est signée par le sociétaire (pii les a opérés (art. 90 de la loi du 18 mai

” Art. 88, 2« et art. 92 de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale : les associés peuvent se retirer de la société ; l'assemblée générale autorise les retraits de versements (art. 89, 2°, de la loi du 18 mai 1873).

HABITATIONS OUVRIÈRES

Art. 16. — Tout membre faisant partie de l’association depuis moins de . . . ans peut se retirer dans les six premiers mois de l’année sociale en subissant une retenue de ... p. c. sur le montant de son livret et en ne touchant aucun intérêt ni dividende de l’exercice en cours ; le restant de son livret lui est porté en compte. Il en sera également déduit son premier versement et son droit d’entrée1.

Art. 17. — La démission d’un sociétaire est constatée par la mention du fait sur le titre de l’associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaire. Cette mention est datée et signée par l’associé démissionnaire et contresignée par celui qui a la gestion et la signature sociale 2.

Art. 18. — A défaut de faire dans les trois mois qui suivront le décès d’un membre, la désignation dont il est question à l’article 9, celui-ci sera considéré comme démissionnaire par le fait de son décès.

Art. 19. — Le Conseil d’administration pourra prononcer l’exclusion de tout membre de la société qui n’aurait pas exécuté ses engagements dans les trois mois. Il pourra aussi exclure de la société tout membre qui aurait subi une condamnation grave, qui porterait préjudice aux intérêts de la société, qui ferait partie d’une autre société du même genre, qui refuserait de satisfaire aux prescriptions de l’article 17 ou dont la conduite donnerait lieu à scandale3.

Art. 20. — L’exclusion de la société résulte d'un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l’exclusion a été prononcée conformément aux statuts : il est transcrit sur le registre des membres et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours par lettre recommandée1 5.

Art. 21. — Le membre exclu subit une retenue de . . . p. c. sur le montant de son livret et ne touche aucun intérêt ni dividende pour l’exercice en cours. Le reste de son avoir lui est porté en compte, déduction faite également de son premier versement et de son droit d’entrée3.

Art. 22. — L’associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société ; il a droit à recevoir sa part, telle qu’elle résultera cfu bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée6.

Les sommes portées en compte aux sociétaires démissionnaires ou exclus leur seront payées, contre remise de leur livret, au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la société et non absorbées par des

1 Art. 88, 2° et art. 92 de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale, les associés peuvent se retirer de la société ; l'assemblée générale autorise les retraits de versement (art. 89, 2° de la loi du 18 mai 1873).

2 Art. 93 de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 94 et 98 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886.

3 Art. 88, 20, de la loi du 18 mat 1873.

Voir aussi art. 98 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886.

A défaut de disposition spéciale, les associés ne peuvent être exclus que pour inexécution du contrat ; l’exclusion est prononcée par l’assemblée générale (art. 89, 20, de la loi du 18 mai 1873).

4Art. 95 de la loi du 18 mai 1873.

5 Art. 96 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886.

dettes sociales exigibles. Les paiements se feront par ordre de démission ou d’exclusion1.