I. — DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET

Article premier. — Il est formé entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaires d’actions, une société anonyme sous la dénomination de . . . 3 *.

Art. 2. — La société a son siège à . . .

Art. 3. — Sa durée est fixée à . . . ans, à dater de ce jour*.

Le premier exercice prendra fin le 31 décembre 190 .. .

La durée de la société peut être successivement prorogée pour une nouvelle période, dont l'assemblée générale déterminera la durée, sans qu’elle puisse dépasser trente ans 5.

Art. 4. — La société a pour objet exclusif la construction, l’achat, la vente et la location d’immeubles destinés à des habitations ouvrières6. A cet objet se rattachent accessoirement ou spécialement :

i° L’achat, par la société, de gré à gré ou par adjudication publique, l’échange, la mise en valeur, la revente, l’édification, la transformation et l’aménagement de tous immeubles destinés à des habitations ouvrières ;

2° La vente et la rétrocession de ces immeubles, en facilitant aux acquéreurs la libération par paiements échelonnés, avec ou sans assurance, dans des conditions à déterminer dans les contrats de vente ;

30 La location pure et simple ou avec promesse de vente des mêmes immeubles ;

4° Les emprunts à faire par la société, sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit consentis, en sa faveur, avec ou sans constitution d’hypothèque, nantissement ou autres garanties, en vue de la construction ou de l’achat d immeubles destinés à des habitations ouvrières ;

50 La recette, à titre de dépôt ou en compte courant, des sommes destinées à produire intérêt, que des locataires et acquéreurs de la société

1 Acte authentique (art. 29 et 30 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886).

2 Sept personnes au moins (art. 29, i°, de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886).

3 La société anonyme n’existe point sous une raison sociale ; elle est qualifiée par une dénomination particulière ou par la désignation de l’objet de son entreprise ; cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société (art. 27 et 28, §§ 1er et 2, de la loi du 18 mai 1873).

Voir aussi art. 8, § 3 et 66, § icq de la loi du 18 mai 1873.

1 La durée ne peut excéder 30 ans (art. 71, §2, de la loi du 18 mai 1873).

Art. 71, § 3, de la loi du 18 mai 1873.

Art. 1 1 de la loi djtt. 9 août ,1889.

auront seuls le droit de remettre à cette dernière à l’un ou l’autre de ces deux titres .(Le Conseil d’administration statuera sur l’acceptation et sur les conditions du dépôt ou du versement en compte courant) ;

6° Les opérations d’assurance sur la vie1 que la société ne pourra conclure sur la tête de ses acquéreurs, qu'avec la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en vue de garantir le remboursement des sommes dues pour l’achat d’une habitation.