II. — FONDS SOCIAL, PARTS

Art. 5. — La société se compose de membres effectifs, qui s’engagent :

i° A verser un droit d’entrée fixé à . . . francs ;

20 A souscrire au moins . . . parts de la société, fixées à . . . francs chacune 2 3.

Art. 6. — Le fonds social, dont le minimum 3 est fixé à . . . francs, est formé actuellement des droits d’entrée et des versements faits par les associés ; il sera formé ultérieurement des versements à faire par les associés actuels et les associés futurs et de tout ce qui composera l’avoir de la société.

Art. 7. — Chaque sociétaire reçoit un livret qui établit couramment son compte et relate l’état de son avoir en qualité d’associé. Il mentionne la dénomination sociale, suivie des mots société coopérative, les nom, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale4.

Ce livret mentionne, par ordre de dates, les versements partiels effectués, jusqu’à complète libération, par le sociétaire, ainsi que les retraits faits par ce dernier. Ces annotations sont signées par le représentant de la société et par le titulaire et valent quittance. Le livret contient les statuts de la société. Il est exempt du timbre et de l’enregistrement4.

Chaque sociétaire ne peut posséder qu’un livret, et il lui est exprès-;

1 Art. 8 de la loi du 9 août 1889 et art. Ier de la loi du 2:1 juin 1894.

2 Art. 87, 40, de la loi du 18 mai 1873.

3Art. 87, 40, de la loi du 18 mai 1873.

4 Art. 99 de la loi du 18 mai 1873.

sèment défendu d’en disposer de quelque manière que ce soit1. Toutefois, s’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer ses engagements envers la société, il pourrait, sur l’avis favorable du Conseil d’administration, transférer son livret à un autre coopérateur.

Art. 8. — Les livrets sont nominatifs et indivisibles. La société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque livret d’associé.

Art. 9. — Les parts sociales sont indivisibles ; s’il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Art. 10. — Les sociétaires ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les livrets et les biens de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s’immiscer en rien dans l’administration2.

Art. ii. — Les associés sont tenus (divisément ou solidairement) des engagements de la société jusqu’à concurrence du montant de leur souscription *.