DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET

Article premier. — Il est formé une société coopérative sous la dénomination de . . ., ayant son siège à ,. . . 6 7.

Art. 2. — La durée de la société est fixée à . . . années, à dater de ce jour1.

Le premier exercice prendra fin le 31 décembre 190 . . .

La durée de la société peut être successivement prorogée pour une nouvelle période, dont l’assemblée générale déterminera la durée, sans qu’elle puisse dépasser trente ans.

Art. 3. — La société a pour objet 8 exclusif la construction, l’achat la vente et la location d’immeubles destinés à des habitations ouvrières9. A cet objet se rattachent accessoirement ou spécialement :

1" L’achat, ppr la société, de gré à gré ou par adjudication publique, l'échange, la mise en valeur, la revente, l’édification, la transformation et l’aménagement de tous immeubles destinés à des habitations ouvrières ;

1 Les administrateurs peuvent être nommés pour la première fois, dans l'acte de constitution de la société (art. 45, §2, de la loi du 18 mai 1873).

2 La nomination des commissaires est faite, pour la première fois, par l’acte qui constitue définitivement la société, (art. 54, §2, de la loi du 18 mai 1873).

:l Acte sous seing privé. — La société peut aussi être constituée par acte authentique.

‘Sept personnes au moins (art. 86, § 2, de la loi du 18 mai 1873).

5 Désignation précise des associés (art. 87, 3°, de la loi du 18 mai 1873).

“La société coopérative n’existe pas sous une raison sociale, elle est qualifiée par une dénomination particulière (art. 86, § Ier et art. 87, i°, de la loi du 18 mai 1873).

Voir aussi art. 102 de la loi du 18 mai 1873.

7 La durée ne peut excéder 30 ans art. 88, 1°, de la loi du 18 mai 1873).

A défaut de disposition spéciale, la durée est fixée h dix ans (art. 89,

r°, de la loi du 18 mai 1873).

8 Art. 87, 2», de la loi du 18 mai 1873.

9 Art. 1 t de la loi du 9 août 1889.

HABITATIONS OUVRIÈRES

2° La vente et la rétrocession de ces immeubles, en facilitant aux acquéreurs la libération par paiements échelonnés, avec ou sans assurance, dans des conditions à déterminer dans les contrats de vente ;

3° La location pure et simple ou avec promesse de vente des mêmes immeubles ;

4° Les emprunts à faire par la société, sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit consentis, en sa faveur, avec ou sans constitution d’hypothèque, nantissement ou autres garanties, en vue de la construction ou de l’achat d’immeubles destinés à des habitations ouvrières ;

5° La recette, à titre de dépôt ou en compte courant, des sommes destinées à produire intérêt, que des locataires et acquéreurs de la société auront seuls le droit de remettre à cette dernière à l’un ou l’autre dei ces deux titres. (Le Conseil d’administration statuera sur l’acceptation et sur les conditions du dépôt ou du versement en compte courant) ;

6° Les opérations d’assurance sur la vie 1 que la société ne pourra conclure sur la tête de ses acquéreurs, qu’avec la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en vue de garantir le remboursement des sommes dues pour l’achat d’une habitation.

Art. 4. — Les ventes et locations ne pourront être consenties qu’aux membres de la société. En principe, l’ordre suivant lequel les ventes et les locations seront effectuées sera réglé d’après l’importance relative des sommes que les demandeurs pourraient verser au comptant ; au besoin il sera procédé entre ceux-ci à un tirage au sort dont le mode sera fixé par le Conseil d’administration, qui jugera sans recours de la recevabilité des demandes.