Modèles d’actes concernant les sociétés de construction

a — Modèle d’acte de vente à passer entre la société et l’acquéreur (remboursement par annuités sans assurance sur la vie).

L’an mil neuf cent . . ., le . . .,

Par -devant nous . . ., notaire, résidant à . . .,

D’une part :

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et d’autre part :

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et 20 M. . . . (prénoms, nom, profession, domicile) , . . ;

Le premier en qualité de ... et le second de ... de la Société . . . «...», à . . ., dont les statuts ont paru aux annexes du Moniteur belge du . . ., agissant conformément à l’article . . . des statuts de la dite société.

Lesquels nous ont déclaré avoir arrêté ce qui suit :

Les comparants d’autre part déclarent, parles présentes, avoir vendu l’immeuble suivant sous la garantie légale, quitte et libre de tous droits réels, au comparant d’une part ici présent et qui déclare accepter :

DÉSIGNATION DU BIEN

établissement de la propriété2.

‘Si l'acquéreur était «ouvrier », il y aurait lieu d'ajouter la clause suivante :

DÉCLARATION POUR LE FISC

En vue de bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi du 9 août 1889, un certificat attestant le but de l’opération et la qualité de l’efnprunteur, délivré le par le Comité de patronage de , demeurera ci-anncxé.

* L’établissement de la propriété doit comprendre une analyse critique minutieuse et complète de tous les titres constatant les mutations antérieures subies par l'immeuble donné en hypothèque. Cette analyse doit énoncer les noms, prénoms, qualités et domiciles — ancien et nouveau — des précédents propriétaire et indiquer la nature et la date de leurs titres avec le nom du notaire qui les a reçus, le bureau des hypothèques où la mutation a été inscrite, la date, le volume et le numéro de cette transcription, le tout pendant une période de trente ans, en remontant et en partant de l’acte constatant l’acquisition par le propriétaire actuel. (Maton, Diction, de la pratique notar., t. III, p. 54 et suiv. ).

HABITATIONS OUVRIÈRES

CONDITIONS

Le bien se vend : i° dans l’état où il se trouvera au moment ae l’entrée en jouissance et sans garantie de mesure ; le plus ou le moins, fût -il supérieur ou inférieur à un vingtième, ne donnera lieu à aucune action à intenter soit par le vendeur, soit par l’acquéreur ; 2° avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, à charge par l’acquéreur de faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre la société.

L’acquéreur aura la pleine propriété et la jouissance et payera toutes les contributions, taxes communales, primes d’assurances, redevances et impositions généralement quelconques, de l’immeuble vendu, à partir de ce jour ; il sera mis aux lieu et place de la société venderesse que tous contrats qui pourraient exister relativement à l’usage du gaz ou des eaux de la ville et de l’assurance contre l’incendie.

PRIX

La présente vente a été consentie et acceptée pour le prix de . . . francs sur lequel l’acquéreur a, à l’instant, payé aux vendeurs, qui le reconnaissent, la somme de . . . francs, en espèces ayant cours légal.

Quant au solde du prix de vente, soit fr. . . ., il sera productif, à partir de ce jour, d’un intérêt à raison de quatre pour cent l’an, jusqu’au remboursement effectif et intégral, lequel devra s’opérer en un terme maximum de . . . années.

En vue d’assurer le remboursement de cette somme, en principal, intérêts et accessoires, l’acquéreur s’engage à payer mensuellement, dans les huit premiers jours de chaque mois, à la dite société, en son siège social, jusqu’à extinction totale de la dette, la somme minimum de . . . francs.

La société ouvrira à l’acquéreur un compte dans lequel elle le créditera de tous les paiements effectués par lui et le débitera du solde du prix de vente. Chaque année, au 31 décembre, le débit seul sera augmenté des intérêts dus pour l’exercice écoulé ; le compte sera arrêté et balancé et le solde reporté à nouveau.

Toute somme non payée dans le mois de son échéance sera de plein droit augmentée, à titre d’indemnité, de . . . francs.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME.

Indépendamment des cas prévus par la loi, le solde du prix de vente sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme, dans les cas suivants, savoir :

1° Si l’inscription à prendre au profit de la société venderesse n’occupait pas le premier rang ;

20 En cas de saisie, de mutation ou de morcellement du bien constitué en hypothèque ; s’il était dégradé, mal entretenu, si l’on en transformait la nature ou s’il était affecté soit directement, soit indirectement, à l’établissement d’un débit de boissons ;

30 Si le bien acquis n’était pas assuré, pendant toute la durée de la dette, contre les risques d'incendie, de la foudre et des explosions, à une compagnie agréée par la société créancière et s’il n’était pas justifié, à toute réquisition de celle-ci — même verbale — du paiement régulier des primes ;

4° Si le débiteur était en retard de deux paiements mensuels ;

5° En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent acte ou des conditions mentionnées dans la police d’assurance ,contre l’incendie.

Dans aucun de ces cas, la société ne sera tenue de mettre l’acquéreur en demeure ; l’exigibilité lui sera irrévocablement acquise par la seule existence du fait y donnant lieu et le débiteur ne pourra lui opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus.

Indépendamment du privilège de l’hypothèque, de l’action résolutoire et de l’inscription qui sera faite d’office au profit de la société, en garantie du capital, intérêts et accessoires, l’immeuble vendu est hypothéqué au profit de cette dernière ; ce qui est accepté pour elle par les intervenants prénommés, à concurrence d’une somme de mille francs pour les frais éventuels de mise à exécution, les frais d’acte et d’indemnité de retard et pour remboursement éventuel des primes d’assurances que la dite société aurait payées à la charge de l’acquéreur.

VOIE PARÉE, INDIVISIBILITÉ, FRAIS

Indépendamment de l’action résolutoire appartenant à la société, l’acquéreur déclare soumettre le bien hypothéqué à la voie d’exécution parée, conformément aux articles 90 et suivants de la loi du 1 5 août 1854 ; il oblige ses héritiers indivisiblement entre eux à toutes les obligations du présent acte et supportera les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de mainlevée ou de quittance2.

ÉLECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite, pour l’emprunteur, en sa demeure prédésignée et, pour la société, en son siège social.

Dont acte,

Fait et passé à . . .,

En présence de MM témoins instrumentaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et nous, notaire.

b. — Modèle d’acte de vente à passer entre la société et l’acquéreur (remboursement par annuités avec assurance tarif VII).

L’an mil neuf cent . . ., le . . .,

Par -devant nous . . ., notaire, résidant à . . .,

Ont comparu :

D’une part :

i° M. . . . (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et d’autre part :

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

1 Cette hypothèque conventionnelle devra faire l’objet de bordereaux d'inscription hypothécaire.

2 Si l’acquéreur était «ouvrier», il y aurait lieu d'ajouter la clause suivante :

DÉCLARATION POUR LE FISC

En vue de bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi du 9 août 1889, un certificat attestant le but de l’opération et la qualité de l’emprunteur, délivré le par le Comité de patronage de , demeurera ci-annexé.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Et 2° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) ... ;

Lesquels nous ont déclaré avoir arrêté ce qui suit :

Les comparants d’autre part déclarent, par 'les présentes, avoir vendu l’immeuble suivant sous la garantie légale, quitte et libre de tous droits réels, au comparant d’une part ici présent et qui déclare accepter :

DÉSIGNATION DU BIEN

CONDITIONS

Le bien se vend : i° dans l’état où il se trouvera au moment de l’entrée en jouissance et sans garantie de mesure ; le plus ou le moins, fût-il supérieur ou inférieur à un vingtième, ne donnera lieu à aucune action à intenter soit par le vendeur, soit par l’acquéreur ; 2° avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, à charge par l’acquéreur de faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre la société.

L’acquéreur aura la pleine propriété et la jouissance et payera toutes les contributions, taxes communales, primes d’assurances, redevances et impositions généralement quelconques, de l’immeuble vendu, à partir de ce jour ; il sera mis aux lieu et place de la société venderesse pour tous contrats qui pourraient exister relativement à l’usage du gaz ou des eaux de la ville et de l’assurance contre l’incendie.

PRIX

La présente vente a été consentie et acceptée pour le prix de . . . francs, sur lequel l’acquéreur a, à l’instant, payé au vendeur, qui le reconnaît, la somme de . . . francs, en espèces ayant cours légal.

Dont quittance.

En vue d’assurer le remboursement de cette somme, en cas de décès de M (acquéreur), avant l’expiration du terme stipulé ci-dessus, la

1 L’établissement de la propriété doit comprendre une analyse critique minutieuse et complète de tous les titres constatant les mutations antérieures subies par l’immeuble donné en hypothèque. Cette analyse doit énoncer les noms, prénoms, qualités et domiciles — ancien et nouveau — des précédents propriétaires et indiquer la nature et la date de leurs titres avec le nom du notaire qui les a reçus, le bureau des hypothèques où la mutation a été inscrite, la date, le volume et le numéro de cette transcription, le tout pendant une période de trente ans, en remontant et en partant de l’acte constatant l’acquisition par le propriétaire actuel. (Maton, Diction, de la pratique notar., t. III, p. 54 et suiv. ).

société créancière souscrira, avec le consentement de l’acquéreur, à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat, une police d’assurance sur la vie dont la dite société versera la prime1.

L’acquéreur s’engage à payer mensuellement dans les huit premiers jours de chaque mois, à la dite société, en son siège social, la somme minimum de . . . francs.

La société ouvrira à l’acquéreur un compte dans lequel elle le créditera de tous les paiements effectués par lui et le débitera du solde du prix de vente et de la prime d’assurance payée pour son compte. Chaque année, au 31 décembre, le débit seul sera augmenté des intérêts dus pour l’exercice écoulé ; le compte sera arrêté et balancé et le solde reporté à nouveau. En cas de décès de M. ... (acquéreur), avant l’expiration du contrat, la somme payée du chef de l’assurance serait portée au crédit de ce compte, et celui-ci serait liquidé après augmentation, au débit, de l’intérêt convenu.

Toute somme non payée dans le mois de son échéance sera de plein droit augmentée, à titre d’indemnité, de . . . francs.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME.

Indépendamment des cas prévus par la loi, le solde du prix de vente sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme, dans les cas suivants, savoir :

i° Si l’inscription à prendre au profit de la société venderesse n'occupait pas le premier rang ;

3° Si le bien acquis n’était pas assuré, pendant toute la durée de la dette, contre les risques d’incendie, de la foudre et des explosions, à une compagnie agréée par la société créancière et s’il n’était pas justifié, à toute réquisition de celle-ci — même verbale — du paiement régulier des primes :

4° Si le débiteur était en retard de deux paiements mensuels ;

50 En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent acte ou des conditions mentionnées dans les polices d’assurances susindiquées ;

6° En cas de résiliation ou d’annulation pour quelque cause que ce soit, par la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, de la police d’assurance sur la vie. (Dans l’un ou l’autre de ces cas, les sommes payées de ce chef par la Caisse générale seront portées au crédit du compte de l’acquéreur.)

Dans aucun de ces cas, la société créancière ne sera tenue de mettre l’acquéreur en demeure ; l’exigibilité lui sera irrévocablement acquise par la seule existence du fait y donnant lieu et le débiteur ne pourra lui opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus. Dans tous les cas d’exigibilité avant terme, la société aura le droit de demander à la Caisse générale le paiement de la valeur de rachat de la police d’assurance sur la vie. Cette valeur sera portée au crédit du compte de l’acquéreur.

1 II est recommandé aux sociétés de ne passer l’acte de prêt que lorsque le proposé à l’assurance aura été agréé par la Caisse d 'Assurances et de transmettre à celle-ci le montant de la pirime le jour de la passation de l’acte.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Indépendamment du privilège, de l 'hypothèque, de l'action résolutoire et de l’inscription qui sera faite d’office au profit de la société, en garantie du capital, intérêts et accessoires, l’immeuble vendu est hypothéqué au profit de cette dernière, ce qui est accepté pour elle par MM. . . ., prénommés, à concurrence d’une somme de mille francs pour frais éventuels de mise à exécution, les frais d’acte et d’indemnité de retard et pour remboursement éventuel des primes d’assurances contre l’incendie et sur la vie que la dite société aurait payées à la décharge de l’acquéreur.

VOIE PARÉE, INDIVISIBILITÉ, FRAIS

Indépendamment de l’action résolutoire appartenant à la société, celle-ci, à défaut par l’acquéreur ou ses représentants, d’exécuter exactement les obligations ci-dessus spécifiées, aura le droit de faire vendre l’immeuble ci-dessus désigné dans la forme des ventes volontaires, conformément aux articles 90 et suivants de la loi du 15 août 1854.

Les frais, droits et honoraires du présent acte, ainsi que les frais de mainlevée ou de quittance2, seront supportés par l’acquéreur.

ÉLECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite, pour l’acquéreur, en sa demeure prédésignée et, pour la société, en son siège social.

Dont acte,

Fait et passé à . . .,

En présence de MM , témoins instrumentaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et nous, notaire.

c) — Modèle d’acte de bail avec promesse de vente et assurance mixte

Entre . . . ( Société de construction) . . .

d’une part,

Et M. . ., {ouvrier) . . .,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La dite société déclare louer, à titre de bail à loyer, au soussigné de seconde part, qui déclare accepter, une maison avec toutes ses dépendances, composée de . . . pièces, située à . . ., rue . . ., n° . . ., cadastrée section . . ., n° . . ., pour une contenance de . . ., tenant à . . ., que le preneur connaît et déclare en bon état de réparations locatives et autres.

Ce bail prendra cours le . . ., pour finir de plein droit six mois après l’échéance de la police d’assurance mixte dont il est question ci -après.

1 Cette hypothèque conventionnelle devra faire l’objet de bordereaux d'inscription hypothécaire.

2 Si l’acquéreur était « ouvrier », il y aurait lieu d’ajouter la clause suivante : 1

DÉCLARATION POUR LE FISC

En vue de bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi du 9 août 1889, un certificat attestant le but de l’opération et la qualité de l’acquéreur, délivré le par le Comité de patronage de , demeurera ci-annexé.

Il est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de . . . francs, payable par anticipation, au siège social de la bailleresse.

Tout terme non payé au plus tard le dimanche qui suit son échéance, sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté à titre d’indemnité, d’une somme de ... centimes. De plus, la bailleresse pourra résilier le présent bail, au moyen d’une simple déclaration, en cas de non -paiement de trois termes mensuels successifs.

Le locataire acquittera, en sus du loyer, toutes les contributions personnelles et foncières et toutes taxes généralement quelconques, pendant toute la durée du bail.

Il ne pourra tenir aucun débit de boissons dans la dite maison pendant toute la durée du bail, à peine de payer à la société bailleresse une somme de . . . francs, à titre de pénalité et de dommages-intérêts, et sans préjudice à la faculté que la société se réserve, pour le dit cas, de résilier le bail au moyen d’une simple déclaration.

Il est en outre stipulé entre les parties :

La société bailleresse promet de vendre la propriété louée au dit locataire, moyennant le prix de . . . francs, à la condition que le locataire promette d’acquérir pendant la durée du bail, et conséquemment avant l’expiration du terme assigné à sa durée, et avant toute résiliation.

Pour le cas où le locataire userait en temps opportun de la faculté d’acquérir, le prix de vente ci-dessus fixé serait exigible immédiatement.

En vue d’aider le locataire à payer le prix dans le cas où il userait li faculté d’acheter, et, s’il n’er. usait pas, en vue de couvrir les frais des réparations locatives et autres qu’il pourrait avoir rendues nécessaires par sa faute et aussi d’augmenter son bien-être, la société bailleresse s’engage, avec son consentement, à souscrire à la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat, une police d’assurance mixte d’une durée de ... ans, prime annuelle de ... francs, sur la tête du preneur qui lui a présentement remis la première prime, ce qu’elle reconnaît.

Pour faire face à cette assurance, le premier s’oblige envers la société bailleresse à payer à celle-ci, en sus du loyer ci-dessus stipulé, une somme mensuelle de . . . francs pendant toute la durée du bail. Ces versements seront inscrits à Yavoir du preneur, dans un compte spécial qui lui sera ouvert sur les livres de la société. De son côté, et moyennant les payements qui viennent d’être stipulés, la société s’oblige à verser, pendant la durée du bail, les primes annuelles de cette assurance, à la Caisse prédite, à leur échéance, dans le courant du mois de ... de chaque année, par prélèvement sur le dit compte.

Dans le cas où le locataire n’userait pas de la faculté d’acheter, ou de résiliation du bail ou d’achat anticipé, la société s’oblige à consentir le transfert de la police d’assurance au nom du preneur qui, à partir de ce moment, en deviendra le bénéficiaire, et fera valoir ses droits à sa valeur de rachat ou pourra continuer les payements de primes ultérieures.

La société s’oblige, en outre, si le preneur le lui demande, à solliciter de la Caisse Générale le paiement de la valeur de rachat de la police d’assurance et à en porter le montant au crédit du preneur, mais seulement dans le cas où celui-ci verserait, en vue de la réalisation de l'achat anticipé, une somme suffisante pour élever le solde de son compte au montant du prix de vente de la maison présentement louée.

Ainsi fait et signé en double à . . ,

HABITATIONS OUVRIÈRES

F. — Comptabilité des sociétés

Les divers documents nécessaires au fonctionnement des services financiers des sociétés d’habitations ouvrières, tels que registres, livres, carnets, titres d’actions ou d’obligations, ont été arrangés par les soins des bureaux de la Caisse d’Epargne et de Retraite 1.

Pour les sociétés de crédit, les livres de comptabilité comprennent :

i° Un mémorial — livre de caisse et de comptes courants ;

2° Un journal ;

3° Un grand-livre ;

4° Un registre de débiteurs hypothécaires ;

5° Un registre des actionnaires.

Pour les sociétés de construction, les livres de comptabilité comprennent :

i° Un mémorial — livre de caisse et de comptes courants ;

2° Un journal ;

3° LTn grand-livre ;

4° Un registre des locataires ;

5° Un registre des débiteurs hypothécaires ;

6° Un registre des actionnaires.

1 Ces documents sont en vente exclusivement aux Etablissements Emile Bruylant, éditeurs, rue de la Régence, 67, à Bxuxelles.

V. — Acquisition d’habitations ouvrières avec assurance sur la vie

A. — Les combinaisons d’assurance=vie

Généralités. — Le Conseil général de la Caisse d’Epargne a (mis en vigueur, depuis le 4 juillet 1907 1, une nouvelle combinaison d’assurance, dite du tarif VII, particulièrement avantageuse pour faciliter l’acquisition d’habitations ouvrières.

Dans le système du tarif VII, la somme due au créancier se rembourse par annuités, comme dans une opération sans assurance, mais la société créancière souscrit sur la tête du débiteur une assurance qui garantit le paiement de la valeur des annuités restant dues, si le décès de l’assuré survient avant l’expiration du terme fixé pour le remboursement de la dette. La société verse, à cet effet, à la Caisse d 'Assurances, pour le compte du débiteur, une prime unique dont la valeur s’ajoute, au moment de la conclusion du contrat, à la somme due en principal. Toutefois, le débiteur n’est tenu qu’au paiement de l’ar.nuité fractionnée, c’est-à-dire de la mensualité ; celle-ci sert au remboursement progressif de la somme totale empruntée.

Lorsque la société paie ainsi pour le compte de l’emprunteur le montant de la prime unique d’assurance, cette prime doit être calculée de telle manière que l’assurance couvre, en cas de décès, le solde dû, non seulement sur le capital demandé par l’emprunteur, mais sur ce capital augmenté du montant de cette prime unique. C’est donc ce total qui constitue la somme réellement avancée à l’emprunteur, celle qui devra être remboursée par mensualités ; c’est la somme à verser.

La Caisse d’Assurances a dressé des tableaux indiquant les annuités et mensualités à payer pour remboursement de prêt de 1,000 francs à des taux d’intérêt divers :

i° Au taux de 4 p. c. ;

2° Au taux de 3.75 p. c. ;

30 Au taux de 3.75 p. c.

Les primes varient évidemment d’après la durée du contrat, laissée au choix des intéressés : 10, 15, 20 ou 25 ans.

1 Délibération du Conseil général approuvé par arrêté royal du 29 juillet 1907.

HABITATIONS OUVRIÈRES

On peut obtenir ces tableaux avec exemples d’application en s’adressant à des sociétés de crédit pour habitations ouvrières ou à la Caisse générale d’Assurances, rue Fossé -aux -Loups, à Bruxelles.

Résiliation des contrats. — La résiliation du contrat d’assurance et le remboursement de sa valeur de rachat peuvent être demandés à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, lorsque le compte d’un emprunteur doit être liquidé avant l’expiration du terme fixé dans l’acte de prêt, soit par suite du remboursement volontaire et anticipé du capital prêté, soit parce que ce capital est devenu exigible avant l’expiration du terme fixé, en vertu d’une clause du contrat, ou lorsqu’un assuré donnant suite à une promesse de vente stipulée dans un acte antérieur de bail, achète la maison qu’il occupe comme locataire.

La demande doit être faite par la société et être approuvée par l’emprunteur assuré. Une déclaration attestant que la société garantit la Caisse générale contre toute réclamation ultérieure de l’assuré ou de ses ayants droit peut remplacer le consentement de l’assuré, lorsque le consentement ne peut être produit. Il est à remarquer que l’acte de prêt hypothécaire donne à la société le droit de réclamer la valeur de rachat de la police d’assurance dans tous les cas d’exigibilité avant terme du capital prêté.

La valeur de rachat, qui est déterminée, dans chaque cas particulier, par l’administration de la Caisse, est toujours constituée par la réserve mathématique pure du contrat, c’est-à-dire la partie des primes versée non encore absorbée par le risque couru, jusqu’à l’époque de la résiliation du contrat d’assurance.

Cette somme doit être inscrite au crédit du compte du débiteur.

B. — Les contrats d’assurance

Lorsqu’il s’agit de contracter une assurance sur la tête d’un futur débiteur, au bénéfice de la société, les fondés de pouvoir de celle-ci font remplir par le préposé à l’assurance une déclaration et l’invitent à se rendre, muni de cette pièce, chez un médecin agréé par la Caisse d’Assurances, à l’effet de subir un examen médical. Les frais de la visite médicale sont payés par la Caisse. Le médecin, après examen, envoie confidentiellement la déclaration, en même temps que le procès-verbal de l’examen au directeur général de la Caisse, qui fait savoir à la société si ce proposé peut être agréé. Dans l’affirmative, les fondés de pouvoir souscrivent, conjointement avec le proposé à l’assurance, une proposition. Dès la réception de la proposition, la Caisse d’Assurances autorise le paiement de la prime.

Le contrat d’assurance n’a d’effet qu’après le paiement de la (prime.

Les modèles qui concernent les différentes opérations que comporte la conclusion d’un contrat d’assurance sur la vie par une société d’habitations ouvrières sont à la disposition des intéressés à la Caisse d’Epargne et de Retraite, rue Fossé-aux-Loups, 18, à Bruxelles. Ce sont notamment :

i° Des modèles de déclaration ;

2° Des modèles de certificat médical confidentiel ;

3° Des modèles de proposition d’assurance -vie (tarif VII).

C. — Versements, paiements, remboursements concernant la Caisse d’assurance

Les versements pour compte de la Caisse d’Assurances peuvent être effectués, indistinctement et sans transfert préalable de la police, dans tous les bureaux ouverts au service de la Caisse (Caisse centrale à Bruxelles, succursales de la Caisse d’Epargne, agences de la Banque Nationale de Belgique, perceptions et sous -perceptions des postes).

Les versements de primes peuvent être faits par transferts de dépôts d’épargne inscrits à l’agence où s’effectuent ces versements.

Le paiement d’une première prime ou d’une prime unique donne lieu à la délivrance, de la part de l’agent, d’un reçu provisoire qui est échangé ulturieurement contre la police d’assurance. L’agent n’accepte ce paiement que sur la production, par la partie versante, de la lettre d’agréation.

Les paiements et les remboursements pour compte de la Caisse d’Assurances peuvent être effectués par les agents de la Banque Nationale de Belgique sur mandats adressés par la Caisse aux bénéficiaires ; l’agent payeur est avisé de l’émission du mandat sur sa caisse.

Les mandats de l’espèce cessent d’être valables à l’expiration de l’année pendant laquelle ils ont été délivrés ; ils sont renouvelables.

VI. — Etat nominatif des sociétés d’habitations ouvrières au 1er janvier 1912

A. — Sociétés de crédit