REMBOURSEMENT

Ce prêt, productif d’intérêt, au taux de quatre pour cent l’an, est fait pour un terme maximum de . . . années, prenant cours aujourd’hui.

En vue d’assurer le remboursement du capital prêté, en cas de décès de M. ... (emprunteur), avant l’expiration du terme stipulé ci-dessus, la société créancière souscrira, avec le consentement de l’emprunteur, à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat, une police d’assurance sur la vie dont la dite société versera la prime l.

L’emprunteur s’engage à payer (mensuellement, dans les huit premiers jours de chaque mois, à la dite société, en son siège social, la somme minimum de . . . francs.

La société ouvrira à l’emprunteur un compte dans lequel elle le créditera de tous les paiements effectués par lui et le débitera du capital prêté et de la prime d’assurance payée pour son compte. Chaque année, au 31 décembre, le débit seul sera augmenté des intérêts dus pour l’exercice écoulé ; le compte sera arrêté et balancé et le solde reporté à nouveau. En cas de décès de M. ... (emprunteur), avant l’expiration du contrat, la somme payée du chef de l’assurance serait portée au crédit de ce compte, et celui-ci serait liquidé après augmentation, au débit, de l’intérêt convenu.

Toute somme non payée dans le mois de son échéance sera de plein droit augmentée, à titre d’indemnité, de . . . francs.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME.

Indépendamment des cas prévus par la loi, le capital prêté sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme dans les cas suivants, savoir :

i° Si la créance, objet des présentes, n’occupait pas le premier rang d’inscription hypothécaire ;

20 En cas de saisie, de mutation ou de morcellement du bien constitué en hypothèque ; s’il était dégradé, mal entretenu ; si l’on en transformait la nature ou s’il était affecté soit directement, soit indirectement, à l’établissement d’un débit de boissons ;

30 Si l’immeuble hypothéqué n’était pas assuré, pendant toute la durée de la dette, contre les risques d’incendie, de la foudre et des explosions à une compagnie agréée par la société prêteuse, et s’il n’était pas justifié, à toute réquisition de celle-ci — même verbale — du paiement régulier des primes ;

40 Si le débiteur était en retard de deux paiements mensuels ;

50 En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent acte ou des conditions mentionnées dans les polices d’assurances susindiquées ;

6° En cas de résiliation ou d’annulation, pour quelque cause que ce soit, par la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, de la police d’assurance sur la vie. (Dans l'un ou l’autre de ces cas, les sommes payées, de

1 II est recommandé aux sociétés de ne passer l’acte de prêt que lorsque le proposé à l’assurance aura été agréé par la Caisse d 'Assurances et de transmettre à celle-ci le montant de la prime le jour de la passation de l’acte.

de chef, par la Caisse générale, seront portées au crédit du compte de l’emprunteur.)

Dans aucun de ces cas, la société prêteuse ne sera tenue de mettre l’emprunteur en demeure ; l’exigibilité lui sera irrévocablement acquise par la seule existence du fait y donnant lieu et le débiteur ne pourra lui opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus. Dans tous les cas d’exigibilité avant terme, la Société aura le droit de demander à la Caisse générale le paiement de la valeur de rachat de la police d’assurance sur la vie. Cette valeur sera portée au crédit du compte de l’emprunteur.

Pour assurer le remboursement du capital, le paiement des intérêts, de la prime d’assurance et de tous accessoires, l’emprunteur déclare hypothéquer au profit de la dite société, pour laquelle acceptent les comparants d’autre part, l’immeuble suivant, savoir :

DÉSIGNATION DU BIEN

Sur lequel immeuble le comparant a consenti qu’il soit pris, au profit de la dite société, telles inscriptions hypothécaires que de droit et, en outre, une inscription pour une somme de mille francs pour frais éventuels de mise à exécution, frais d’acte et d’indemnité de retard, et pour remboursement éventuel des primes d’assurances contre l’incendie et sur la vie que la société préqualifiée aurait payées à la décharge de l’emprunteur.

VOIE PARÉE, INDIVISIBILITÉ, FRAIS

L’emprunteur déclare soumettre le bien hypothéqué à la voie d’exécution parée, conformément aux articles 90 et suivants de la loi du 15 août 1854 ; il oblige ses héritiers indivisiblement entre eux à toutes les obligations du présent acte et supportera les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de mainlevée ou de quittance *.

1 L’établissement de la propriété doit comprendre une analyse critique

minutieuse et complète de tous les titres constatant les mutations antérieures subies par l’immeuble donné en hypothèque. Cette analyse doit énoncer les noms, prénoms, qualités et domiciles — ancien et nouveau — des précédents propriétaires et indiquer la nature et la date de leurs titres avec le nom du notaire qui les a reçus, le bureau des hypothèques où la mutation a été inscrite, la date, le volume et le numéro de cette transcription, le tout pendant une période de trente ans, en remontant et en partant de 1 'acte constatant l’acquisition par le propriétaire actuel. (Maton, Diction, de la pratique no/ar., t. III, p. 54 et suiv. ) 1

2 Si l’acquéreur était «ouvrier », il y aurait lieu d'ajouter la clause suivante :

DÉCLARATION POUR LE FISC

En vue de bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi du 9 août 1889, un certificat attestant le but de l’opération et la qualité de l’emprunteur, délivré le par le Comité de patronage de , demeurera ci-annexé.

HABITATIONS OUVRIÈRES

ÉLECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite, pour l’emprunteur, en sa demeure prédésignée et, pour la société, en son siège social.

Dont acte,

Fait et passé à . . .,

En présence de MM témoins instrumentaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et nous, notaire .

d) — Modèle d’acte de vente à passer entre l’acquéreur et le propriétaire d’un immeuble avec subrogation au profit de la Société prêteuse (remboursement par annuités avec assurance tarif VII).

L’an mil neuf cent . . ., le . . .,

Par -devant nous . . ., notaire, résidant à . . .,

Ont comparu :

D’une part :

M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et d’autre part :

M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Lesquels nous ont déclaré avoir fait entre eux la convention suivante : Le comparant d’une part déclare, par les présentes, avoir vendu l’immeuble suivant sous la garantie légale, quitte et libre de tous droits réels, au comparant d’autre part ici présent et qui déclare accepter :

DÉSIGNATION DU BIEN

CONDITIONS

Le bien se vend : i° dans l’état où il se trouvera au moment de l’entrée en jouissance et sans garantie de mesure ; le plus ou moins, fût -il supérieur ou inférieur à un vingtième, ne donnera lieu à aucune action à intenter soit par le vendeur, soit par l’acquéreur ; 2° avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, à charge par l’acquéreur de faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre le vendeur.

L’acquéreur aura la pleine propriété et la jouissance et payera toutes les contributions, taxes communales, primes d’assurances, redevances et

1 L’établissement de la propriété doit comprendre une analyse critique minutieuse et complète de tous les titres constatant les mutations antérieures subies par l’immeuble donné en hypothèque. Cette analyse doit énoncer les noms, prénoms, qualités et domiciles — ancien et nouveau — des précédents propriétaires et indiquer la nature et la date de leurs titres avec le nom du notaire qui les a reçus, le bureau des hypothèques où la mutation a été inscrite, la date, le volume et le numéro de cette transcription, le tout pendant une période de trente ans, en remontant et en partant de l’acte constatant l'acquisition par le propriétaire actuel. (Maton, Diction, de la pratique notar., t. III, p. 54 et suiv.).

impositions généralement quelconques, de l’immeuble vendu, à partir de ce jour ; il sera mis aux lieu et place du vendeur pour tous les contrats qui pourraient exister relativement à l’usage du gaz ou des eaux de la ville et de l’assurance contre l’incendie.

PRIX

La présente vente a été consentie et acceptée pour le prix de . . . francs, sur Jequel l’acquéreur a, à l’instant, payé au vendeur, qui le reconnaît, la somme de . . . francs, en espèces ayant cours légal.

Dont quittance.

Aux présentes «ont intervenus : 1

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

2° M. . . . (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Le premier en 'qualité de ... et le second de ... de la Société . . . <s ... », à .... dont les statuts ont paru aux annexes du Moniteur belge du . . .

Lesquels, agissant conformément à l’article . . . des statuts de la dite société, ont immédiatement payé en espèces ayant cours légal, à la décharge de l’acquéreur, au vendeur qui le reconnaît et en donne quittance à la dite société, avec subrogation la somme de . . . francs, formant le solde du prix de la présente vente. La subrogation présentement

consentie par le vendeur au profit de la dite société s’étend à la géné-

ralité de ses droits et actions, privilèges et hypothèques, contre l’acquéreur préqualifié, et particulièrement à l’effet de l’inscription d’office, qui sera faite directement au nom de la dite société L

L’acquéreur accepte la subrogation et dispense la société subrogée de 1a lui notifier ; en outre il est convenu entre la dite société et l’acquéreur que la dite somme est avancée par la société pour un terme maximum de . . . années, prenant cours aujourd’hui, au taux d’intérêt de quatre pour cent l’an.

En vue d’assurer le remboursement de cette somme, en cas de décès

de M (acquéreur), avant l’expiration du terme stipulé ci-dessus, la

société créancière souscrira, avec le consentement de l’acquéreur, à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat, une police d’assurance sur la vie dont la dite société versera la prime)2.

L’acquéreur s’engage à payer mensuellement, dans les huit premiers jours de chaque mois, à la dite société, en son siège social, la somme minimum de . . . francs.

La société ouvrira à l’acquéreur un compte dans lequel elle le créditera de tous les paiements effectués par lui et le débitera de la somme avancée et de la prime d’assurance payée pour son compte. Chaque année, au 31 décembre, le débit seul sera augmenté des intérêts dus pour l'exercice écoulé : le compte sera arrêté et balancé et le solde reporté h nouveau En cas de décès de M. ... (acquéreur), avant l'expiration du contrat, la somme payée du chef de l’assurance serait portée au crédit de ce compte, et celui-ci serait liquidé après augmentation, au débit , de l’intérêt convenu.

1 11 y aura lieu de requérir une copie de l'inscription d’office, afin de s’assurer que celle-ci a été faite au nom de la société ( Revue pratique du Notariat belge, année 1893, p. 309).

2 II est recommandé aux sociétés de ne passer l'acte de prêt que lorsque le proposé à l’assurance aura été agréé par la Caisse d 'Assurances et de transmettre ît celle-ci le montant de la pjrime 'le jour de la passation de l'acte.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Toute somme non payée dans le mois de son échéance sera de plein droit augmentée, à titre d’indemnité, de . . . francs.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME.

Indépendamment des cas prévus par la loi, la somme avancée sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme, dans les cas suivants, savoir :

i° Si la créance de la société intervenante n’occupait pas le premier rang d’inscription hypothécaire ;

2° En cas de saisie, de mutation ou de morcellement du bien constitué en hypothèque ; s’il était dégradé, mal entretenu, si l’on en transformait la nature ou s’il était affecté soit directement, soit indirectement, à l’établissement d’un débit de boissons :

3° Si le bien acquis n’était pas assuré, pendant toute la durée de la dette, contre les risques d’incendie, de la foudre et des explosions, à une compagnie agréée par la société créancière et s’il n’était pas justifié, à toute réquisition de celle-ci — même verbale — du paiement régulier des primes ;

4° Si le débiteur était en retard de deux paiements mensuels ;

5° En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent acte ou des conditions mentionnées dans les polices d’assurances susindiquées ;

6° En cas de résiliation ou d’annulation pour quelque cause que ce soit, par la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, de la police d’assurance sur la vie. (Dans l’un ou l’autre de ces cas, les sommes payées par la Caisse générale seront portées au crédit du compte de l’acquéreur.)

Dans aucun de ces cas, la société créancière ne sera tenue de mettre l’acquéreur en demeure ; l’exigibilité lui sera irrévocablement acquise par la seule existence du fait y donnant lieu et le débiteur ne pourra lui opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus. Dans tous les cas d’exigibilité avant terme, la société aura le droit de demander à la Caisse générale le paiement de la valeur de rachat de la police d’assurance sur la vie. Cette valeur sera portée au crédit du compte de l’acquéreur.

Indépendamment du privilège, de l’hypothèque, de l’action résolutoire et de l’inscription qui sera faite d’office au profit de la société, en garantie du capital, intérêts et accessoires, l’immeuble vendu est hypothéqué au profit de cette dernière ; ce qui est accepté pour elle par les intervenants prénommés, à concurrence d’une somme de mille francs pour les frais éventuels de mise à exécution, les frais d’acte et d’indemnité de retard et pour remboursement éventuel des primes d’assurances contre l’incendie et sur la vie que la dite société aurait payées à la décharge de l’acquéreur.

VOIE PARÉE, INDIVISIBILITÉ, FRAIS

Indépendamment de l’action résolutoire appartenant à la société, l’acquéreur déclare soumettre le bien hypothéqué à la voie d’exécution

‘Cette hypothèque conventionnelle devra faire l’objet de bordereaux d’inscription hypothécaire.

parée, conformément aux articles 90 et suivants de la loi du 1 5 août 1854 ; il oblige ses héritiers indivisiblement entre eux à toutes les obligations du présent acte et supportera les frais et honoraires des présentes et ceux de mainlevée ou de quittance1.

ÉLECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite, pour l’emprunteur, en sa demeure prédésignée et, pour la société, en son siège social.

Dont acte,

Fait et passé à . . .,

En présence de MM , témoins instrumentaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et nous, notaire.