Faveurs diverses

Franchises postales 29

Insertion au Moniteur 30

Exemption des frais de courtage et intérêt de faveur . . 30

Subsides pour l’achat de drapeaux 30

Distinctions honorifiques. Décorations mutualistes ... 30

B. — Obligations de sociétés mutualités reconnues ... 32

Statuts légaux 32

Transmission des comptes , . . 33

Pages

Modifications statutaires 33

Pénalités applicables aux administrateurs des mutualités. . 33

C. — Les formalités requises pour l’obtention de la reconnaissance légale 33

Modèle de demande . 34

Pièces requises 34

Modèle de liste des administrateurs 35

Annexe. — Commission permanente des sociétés de

secours mutuels 36

Du rôle de la Commission permanente 36

Table des risques 37