ÉNONCÉ CHRONOLOGIQUE DES LOIS
Loi du 1 1 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l’inspection des mines.
Loi du 9 août 1897 abaissant à 6 ans l’âge initial de l’affiliation à la Caisse de Retraite.
Loi du 16 août 1897 complétant l’article 2 de la loi du 9 août 1889 sur les Comités de patronage.
Loi du 19 mars 1898 sur les mutualités.
Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.
Loi du 24 mai 1898 concernant la police et la surveillance des carrières.
Loi du 15 juin 1899 rendant la condamnation conditionnelle applicable aux militaires.
Loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales.
Loi du 19 août 1899 sur le droit de licence.
Loi du 10 février 1900 sur l’épargne de la femme mariée et du mineur.
Loi du 10 mars 1900 sur le contrat du travail.
Loi du 10 mai 1900 concernant les pensions de vieillesse.
Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages.
Loi du 16 mai 1901 concernant les unions de crédit.
Loi du 30 juillet 1901 réglementant le mesurage du travail des ouvriers.
Loi du 21 mars 1902 modifiant la loi sur la rémunération des miliciens.
Loi du 18 février 1903 augmentant les droits d’accise sur l’eau de vie fabriquée dans le pays et supprimant les droits d’entrée sur le café .
Loi du 18 février 1903 modifiant celle du 10 mai 1900 concernant les pensions de vieillesse.
Loi du 20 août 1903 augmentant les primes accordées par la loi du 10 mai 1900 aux affiliés qui avaient atteint l’âge de 40 ans au iet janvier 1900.
Loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Loi du ri février 1905 modifiant la procédure en matière de divorce.
Loi du 15 mai 1905 modifiant les droits d’enregistrement sur les actes de partage.
Loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employés de magasin.
Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales.
Loi du 26 juillet 1905 sur le repos du dimanche.
Loi du 10 septembre 1905 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail conclue le 15 avril 1905 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
Loi du 8 février 1906 modifiant l’article 295 du Code civil.
Loi du 31 mars 1906 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue le 21 février 1906 entre la Belgique et la France.
Loi du 2 5 septembre 1906 interdisant la fabrication et le commerce des absinthes.
Loi du 26 décembre 1906 réprimant l’assurance de la mortalité infantile.
Loi du 7 janvier 1908 sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages.
Loi du 7 janvier 1908 modifiant l’article 37 du Code civil, loi par laquelle est reconnue aux femmes le droit de témoigner à tous les actes de l’état -civil.
Loi du 6 avril 1908 sur la recherche de la paternité et de la maternité de l’enfant naturel.
Loi du 31 décembre 1908 modifiant l’article 48 de la loi du 1 6 mars 1 865 .
Loi du 20 août 1909 concernant l’emploi de la céruse dans les travaux de peinture.
Loi du 30 avril 1909 concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers.
Loi du 31 décembre 1909 fixant la durée de la journée du travail dans les mines.
Loi organique des Conseils de prud’hommes du 15 mai 1910
Loi du 20 mai 1910 approuvant la convention internationale sur l’interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie, conclue à Berne le 26 décembre 1906.
Loi du 14 décembre 1910 sur le recensement de l’industrie et du commerce.
Loi du 5 juin 1910 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs.
Loi du 5 juin 19 1 1 complétant et modifiant les lois du 21 avril 1910 et du 2 mai 1836 sur les mines, minières et carrières.
Loi du 10 août 19 11 sur l’interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie.
Loi du 20 septembre 1911 établissant des conseils de prud’hommes à Malines, Turnhout, Forest, Hal, Nivelles, Saint-Josseten-Noode, Tubize, Vilvorde, Andenne, Lessines, Comblain-au-Pont, Jemeppe et Dinant.
TABLE DES MATIÈRES
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Introduction 5
MUTUALITÉS
