II. — La loi du 23 juin 1894 sur les sociétés

mutualistes 1

LEOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir. Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article premier. — Seront reconnues par le Gouvernement, à la condition de se conformer aux dispositions de la présente loi, les sociétés mutualistes ayant leur siège social en Belgique et constituées en vue d’objets appartenant exclusivement à l’une des catégories suivantes :

I. Assurer aux sociétaires et aux membres de leur famille des secours temporaires en cas de maladie, de blessures, d’infirmités, ou en cas de naissance d’un enfant ; pourvôir aux frais funéraires ; accorder des secours temporaires à la famille des sociétaires décédés ;

Faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille l’affiliation aux caisses d’épargne, de retraite et d’assurance de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat ;

II. Assurer aux sociétaires une indemnité en cas soit de perte ou de maladie de bétail, soit de dommage causé à la récolte par des cas fortuits ;

III. Faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille, mais à l’exclusion de tous autres, par l’accumulation de leurs épargnes, l'achat d’objets usuels ou de consommation, d’instruments de travail, d’animaux domestiques ou d’objets destinés à pourvoir à des nécessités temporaires et périodiques, notamment d’engrais ou de semences ;

IV. Faire aux sociétaires des prêts ne dépassant pas le chiffre de 300 francs.

Art. 2. — Pourront être reconnues par le Gouvernement, moyennant de se conformer aux dispositions de la présente loi et pour autant qu’elles aient leur siège social en Belgique :

i° Les sociétés mutualistes constituées en vue d’objets ressortissant à la fois à plusieurs des catégories énumérées à l’article précédent ;

2° Les sociétés mutualistes ayant pour objet la constitution d’un fonds distinct en vue de venir en aide, par des allocations annuelles, aux sociétaires âgés ou infirmes, ou, après leur mort, aux membres de leur famille. Ces allocations ne pourront jamais être prélevées que sur les revenus des capitaux et sur les autres ressources annuelles ; leur taux sera, à chaque exercice, sujet à révision et ne pourra excéder, par personne, le chiffre de 1,200 francs.

Art. 3. — Les sociétés mutualistes reconnues peuvent se fédérer dans le but d’admettre réciproquement les membres participants qui ont changé de circonscription, d'organiser en commun leurs services et d’instituer

1 La loi du 23 juin r Sgq- abroge celle du 3 avril 1 85 1 . (Moniteur belge du 25- 26 juin 1S94.)

des conseils d’arbitrage pour aplanir les différends qui surgiraient entre les associations.

Toutefois, elles ne peuvent abdiquer leur autonomie ; elles doivent se réserver la faculté de se retirer chaque année de la fédération, moyennant un préavis de trois mois, et, pour ce cas, prévoir le mode de règlement de leurs droits.

Les fédérations ainsi constituées pourront être reconnues par le Gouvernement, moyennant de se conformer aux dispositions de la présente loi.

Les dispositions faisant l’objet des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de la présente loi sont applicables aux fédérations reconnues.

Art. 4. — Les statuts des sociétés mutualistes doivent mentionner :

I. La dénomination adoptée par la société, le lieu de son siège et sa circonscription ;