IX. Les règles à suivre pour modifier les statuts

X. Les formes et les conditions de la dissolution et de la liquidation de la société.

Art. 5. — La société mutualiste qui désire être reconnue adresse sa demande au Gouverneur de la province où se trouve son siège social ; elle y joint deux exemplaires de ses statuts, ainsi qu’une liste de ses administrateurs ou de ses fondateurs.

Dans le mois, le Gouverneur transmet la demande, avec un avis motivé, à la Commission permanente des sociétés mutualistes.

Celle-ci fait rapport au Gouvernement après s’être directement mise en relation, s’il y a lieu, avec la société et avec le Comité de patronage dans le ressort duquel la société a son siège.

Dans un délai de quatre mois, à partir de la demande, le Gouvernement notifie à la société la décision motivée par laquelle il la reconnaît ou lui refuse la reconnaissance.

Art. 6. — Les statuts des sociétés mutualistes sont publiés par les soins du Gouvernement, en annexe au Moniteur , dans les trente jours de l’arrêté royal de reconnaissance.

Art. 7. — Les sociétés mutualistes reconnues jouissent de la personnification civile dans les limites et sous les conditions déterminées par la présente loi.

A défaut de dispositions contraires dans les statuts, les sociétaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs engagements à l’égard de la société.

Art. 8. — Sont exempts du timbre :

L’acte contenant des statuts conformes aux articles Ier, 2 et 4, les

procurations y annexées, ainsi que les pièces produites pour la reconnaissance de la société.

L’acte de société est enregistré gratis et les procurations sont exemptes de la formalité.

Les sociétés mutualistes reconnues jouissent des avantages suivants :