MEMBRES EFFECTIFS

Art. 3. — Pour pouvoir être admis à titre de memTore effectif, il faut :

a) Etre Belge ;

b) Etre domicilié dans la circonscription de la société ;

c ) Etre de bonne conduite ;

d) Avoir l’âge requis pour pouvoir être affilié à la Caisse de retraite. (Six ans au moins. — Loi du 9 août 1897.)

Le mineur âgé de moins de 1 8 ans et non émancipé doit obtenir préalablement le consentement de celui qui exerce sur lui l’autorité paternelle ou de son tuteur. Il n’a voix délibérative dans l’assemblée de la société qu’à l’âge de 18 ans ou à son émancipation. (Article 10 de la loi du 23 juin 1894.)

La femme mariée peut être admise ou rester membre, sauf opposition de son mari. (Art. 1 1 de la loi du 23 juin 1894.)

Et (lorsqu’il s’agit d'une société scolaire) :

e) Etre élève ou ancien élève d’une des écoles établies dans la circonscription de la société.

Cependant le conseil pourra aussi admettre toute autre personne qui en sera jugée digne.

(Lire article 8.)

1 Ce modèle de statuts peut servir pour mutualité scolaire.

MUTUALITÉS.

COTISATIONS

Art. 4. — Les membres effectifs fixent eux-mêmes le montant de leur cotisation, laquelle, toutefois, ne pourra être inférieure à . . . par semaine (ou par mois ou par an) . Ils peuvent faire des versements facultatifs aussi importants qu’ils désirent.