II. — Les caisses de retraite

Rôle. Les sociétés mutualistes dites « caisses de retraite » ipeuvent solliciter la reconnaissance légale, pour autant qu’elles conforment leurs statuts à la loi du 23 juin 1894. L’objet qu’elles poursuivent entre, en effet, dans l’une des catégories d’objets prévus par la loi.

MUTUALITÉS.

A vrai dire, les caisses de retraite ne constituent pas de véritables sociétés mutualistes. Leur rôle se limite à celui d’un intermédiaire entre les membres et la Caisse de Retraite sous la garantie de l’Etat ; elles accomplissent comme telles les formalités relatives à l’affiliation et à l’obtention des primes des pouvoirs publics.

Néanmoins, le législateur a estimé, en édifiant le système des pensions de vieillesse en usage dans notre pays, que l’association pourrait devenir un adjuvant puissant du Gouvernement dans l’application de la loi, surtout si ces associations pouvaient se mouvoir dans les limites d’une capacité politique assez étendue. Et, de fait, l’appui apporté dans le développement de la grande œuvre qu’est la pension de vieillesse généralisée par les sociétés mutualistes de retraite a été considérable depuis le jour même de l’entrée en vigueur de la loi.

Ces sociétés, admises au régime légal par l’octroi de la personnification civile, sont assujetties aux mêmes obligations que toutes les sociétés à base mutualiste et reconnues. C’est dire que la demande en reconnaissance légale est soumise également aux mêmes formalités que ces dernières et qu’elles peuvent, par conséquent, prétendre aux mêmes faveurs.

Faveurs des pouvoirs publics. — Les sociétés mutualistes de retraite jouissent de tous les avantages conférés aux sociétés reconnues, tombant sous l’application de la loi du 23 juin 1894 et inhérents à l’octroi de la personnification civile.

Elles jouissent, de même, des divers avantages spéciaux conférés par cette loi.

Elles peuvent solliciter les subsides pour frais de premier établissement .

Elles peuvent réclamer des distinctions honorifiques pour leurs promoteurs et administrateurs, obtenir des subventions pour organiser un bureau permanent et un délégué temporaire, pour autant qu’elles soient constituées en fédérations de quelque importance, etc.

En un mot, elles peuvent prétendre à la plupart des faveurs que nous avons énoncées dans le chapitre relatif à la reconnaissance légale des sociétés mutualistes.

Mais le législateur de 1900 a voulu faire mieux encore. Dans le but d’assurer le développement des caisses de retraite apparaissant, ainsi que nous l’avons vu, comme des instruments particulièrement utiles de diffusion des pensions de vieillesse, il a fait décider par la loi que des avantages spéciaux seraient accordés à ceux qui s’efforceraient de se constituer une pension de retraite par l’intermédiaire d’une société mutualiste reconnue :

i° Les membres de ces sociétés peuvent obtenir les primes de

l’Etat dès l’âge de 6 ans, au lieu de devoir attendre l’âge de 16 ans exigé des affiliés qui versent isolément. En outre, ils participent à ces primes sans être astreints à la moindre formalité. Par le même fait se voyait assuré le développement de l’esprit de prévoyance chez les enfants ;

2° Lorsque leurs versements personnels ne dépassent pas 6o francs par année, ils ne sont pas atteints par l’exclusion établie par la loi du io mai 1900 pour les personnes qui paient une certaine somme d’impôts directs, patentes comprises, au profit de l’Etat ;

3° Ils bénéficient des dons des membres honoraires, protecteurs, des subventions de la société, etc. ;

Certaines provinces ne répartissent leurs primes qu’entre les mutualistes ;

4° L’Etat accorde annuellement à ces sociétés une subvention spéciale de 2 francs pour chaque livret sur lequel il a été versé pendant l’année écoulée 3 francs au moins (sans les primes des pouvoirs publics). Les versements provenant de cette subvention n’entrent pas en ligne de compte pour former ce minimum de 3 francs, mais ils sont pris en considération pour l’octroi des primes de l’Etat ;

50 Les actes, certificats et autres pièces nécessaires à l’exécution du service de la Caisse de Retraite sont délivrés gratis et exempts des droits de timbre, d’enregistrement et de greffe ;

6° Enfin, la Caisse de Retraite délivre gratuitement tous les documents utiles en vue de la constitution des sociétés ayant pour objet l’affiliation de leurs membres.

Renseignements pour la création d’une société mutualiste de

retraite. • — Constitution. — Les personnes qui veulent fonder une mutualité de retraite se réunissent en assemblée constitutive, votent les statuts article par article (voir modèle de statuts plus loin) et nomment un conseil d’administration.

Deux ou trois personnes suffisent pour former une société de retraite susceptible d’être reconnue légalement.

Reconnaissance légale. — La reconnaissance légale permet notamment à la société de recevoir certains subsides spéciaux et facilite aux membres la participation aux primes des pouvoirs publics. Pour obtenir cette reconnaissance, la société adresse au Gouverneur de la province : i° une demande ; 20 deux exemplaires de ses statuts 1 ; 30 une liste de ses administrateurs 2.

Toute société mutualiste de retraite peut fonctionner sans attendre l’avis de la reconnaissance officielle.

1 On pourra employer à cette fin deux des spécimens de statuts produits plus loin, après les avoir dûment complétés et éventuellement modifiés.

2 Les administrateurs doivent être Belges et majeurs. Toutefois, le Gouvernement peut accorder une dispense personnelle quant à l’indigénat.

MUTUALITÉS.

Le Gouvernement délivre gratuitement aux sociétés mutualistes nouvellement reconnues le nombre d’exemplaires de leurs statuts qu’elles désirent obtenir b

Il est utile que la nouvelle société transmette à la Caisse générale d 'Epargne et de Retraite un exemplaire des statuts qui lui sont envoyés par M. le Ministre de l’Industrie et du Travail.

En adressant une demande à M. le Ministre de l’Industrie et du Travail, après l’avis de reconnaissance légale, la société pourra obtenir un subside spécial pour l’aider à couvrir les frais de premier établissement.

De plus, toute mutualité de retraite reconnue reçoit annuellement une subvention de 2 francs par livret de retraite sur lequel il a été versé 3 francs au moins pendant l’année écoulée, à la condition que la gestion et les écritures de la société aient été trouvées régulières. (Art. 12 de la loi du 10 mai 1900 concernant les pensions de vieillesse.)

Fourniture des imprimés de versement . — Pour obtenir les documents nécessaires à la pratique des versements de retraite, la nouvelle société doit adresser une demande au directeur général de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, à Bruxelles, en faisant connaître sa dénomination et le bureau1 2 à l’intervention duquel elle effectuera ses versements.

Modèle de demande de Reconnaissance légale 3

Monsieur le Gouverneur,

Le Comité fondateur de la Société mutualiste de Retraite dite

établie à , a l’honneur de solliciter la reconnaissance légale de

cette société.

Il joint à la présente les pièces exigées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894, savoir :

Deux exemplaires de ses statuts;

Une liste de ses administrateurs.

A , le 19 .

Le Secrétaire,

Le Président,

1 Lorsque la société désire obtenir des statuts bilingues, elle doit joindre la traduction à sa demande de reconnaissance légale.

*Sont ouverts au service de la Caisse de Retraite : la Caisse Centrale, rue du Fossé-aux-Loups, n° 48, à Bruxelles, les succursales de la Caisse Générale, tous les bureaux de poste du pays et les agences de la Banque Nationale de Belgique.

* La correspondance de service adressée au Directeur-général de la Caisse d’Epargne et de Retraite est admise à circuler en franchise de port en Belgique.

Modèle de statuts pour Caisse de Retraite 1

DÉNOMINATION ET OBJET, SIÈGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION

Article premier. — Une société mutualiste a été instituée à . . ., le . . ., sous la dénomination de . . .

Elle a pour but d’affilier ses membres effectifs à la Caisse de retraite, créée sous la garantie de l’Etat. (Lois des 8 mai 1850, 16 mars 1865, Ier juillet 1869 et 21 juin 1894).

Le siège social est établi à ... et la circonscription de la société comprend . . .

Sur décision de l’assemblée générale, la société peut se fédérer avec des sociétés mutualistes reconnues, dans les limites et sous les conditions déterminées sous l’article 3 de la loi du 23 juin 1894.

COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ

Art. 2. — a) La société se compose de membres effectifs, protecteurs et honoraires. Le conseil statue sur leur admission.

b) Les membres effectifs sont ceux qui participent aux avantages de la société. Par le seul fait de leur admission et du payement d^une cotisation, ils prennent l’engagement :

i° De se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société ;

2° D’accepter les règlements et les tarifs de la Caisse de retraite sous la garantie de l’Etat ;

c) Les membres protecteurs et honoraires sont ceux qui, par leurs bienfaits, leurs conseils et leurs souscriptions, contribuent à la prospérité de la société, sans participer aux avantages qu’elle accorde. Ils ont le droit d’assister aux séances, mais n’ont voix délibérative qu’à l’âge de 18 ans ou à leur émancipation.