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Les legs sont imposés au tarif des successions, mais pe jouissent en aucun cas, de l’exemption d'impôt accordée aux héritages inférieurs à 1.000 pesetas. Les dots sont soumises au tarif des donations.

Les droits d’hypothèque (constitution, reconnaissance, modification, subrogation, extinction, prorogation) sont de 0,75 0/0. Les ventes d'immeubles payent 4 0/0, c'est-àdire environ un an de revenus (1845 : 2 0/0 ; 1867 : 3 0/0 ; France : 7 0/0). Les transmissions de meubles par contrat et à titre perpétuel ( sauf les transmissions à titre de succession ou de donation mortis causa taxées d'après le tarif des successions) : 2 0/0. L'échange d'immeubles et de droits réels pour des biens de valeur égale : 20/0 (France 4,50 0/0), toute soulte étant considérée comme vente. L'échange des immeubles ruraux de valeur inférieure à 125 pesetas jouit du taux de 0,25 0/0 ; on espère par cette faveur faciliter le remembrement de la propriété foncière. (France, exception analogue : 0,20 0/0). Les locations sont taxées à 0,50 0/0, le mobilier et les effets d'usage personnel (acquisition par héritage ou donation mortis causa) à 0,25 0/0.

Dans la plupart des cas, le fait générateur de l'impôt est la déclaration du contribuable. Une amende de 10 0/0 sanctionne celte obligation, sans préjudice du paiement des intérêts. L'administration peut baser la

perceplion sur une valeur supérieure à celle de la dé-

claration à charge par elle d'en établir la réalité. Les moyens d'investigation de la régie sont analogues à ceux qu'emploient les agents de l'enregistrement français ; ils consistent à rechercher la matière iMposable à travers les registres, matrices, documents de toutes sortes, et à établir sa valeur réelle grâce aux locations, mutalions antérieures, etc.

Les avocats de l'Etat sont chargés de la liquidation de l'impôt dans les capitales.

Leur titre ne les empêche nullement d'être de véritables receveurs d'enregistrement. Ils n’ont droit à aucune part des amendes (1).

L'intervention des avocats a été souvent critiquée, car l'investigation minutieuse indispensable en cette matière peut difficilement trouver place à côté des multiples occupations qui absorbent leur temps.

Dans les localités autres que les capitales des contrd-

leurs perçoivent les droits.

Droit sur les mines

La loi du 28 mars 1900 établit deux droits sur les

mines, qui portent des noms identiques à ceux des droits

français actuels.

Le droit de surface fixé à 15 pesetas par hectare pour

1. Décret du 22 janvier 1907. Deux mesures récentes viennent de réglementer la liquidation de l'impôt de droits royaux ; ce sont la loi du 21 avril 1909 et le décret du 14 mai de la même année.

les mines de pierres précieuses et de métaux, à 6 pour celles de fer, à 4 pour celles de houille, lignite et charbon, tend à empêcher les accaparements, les cormpaguies en effet sont toujours portées à demander de vastes concessions qu'elles laissent ensuite en grande partie inexploitées. Ces chiffres sont infiniment plus bas en France (10 francs par kilomètre carré) mais on parle de les augmenter.

Le droit d'exploitation, fixé à 3 0/0 du produit brut, est perçu pour la valeur intégrale du minerai en état d’être vendu. En France on base ce deuxième droit sur le produit net, ce qui est plus juste mais plus difficile à déterminer. Il a été supprimé en Espagne pour les mines de charbon par la loi du 5 avril 1904.

Les gouverneurs de province sont tenus de donner avis immédiat de toutes les nouvelles exploitations minières aux directions de contributions, afin que “celles-ci ouvrent un compte spécial à chacune d'elles Les exploitants de leur côté doivent fournir dans les dix premiers jours de chaque trimestre une déclaration de la quantité et du prix de vente des produits oblenus dans le trimestre antérieur. A défaut. l'administration fixe la redevance de sa propre autorilé. Il existe à la direction générale des contributions un service technique composé d'ingénieurs du corps des mines et nommé service des impôts sur les mines et de statistique. Ces ingénieurs déterminent la valeur des différentes classes de minerais

produits. Si la différence entreleurs évaluations et celles

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que fournit le propriélaire dans sa déclaration atteint ou dépasse 15 0/0 de la valeur des produits, il y a lieu à expertise. |

Pour assurer le recouvrement du droit de 3 0/0 la loi

dispose que les minerais ne peuvent sortir de l’exploi-

tation sans titre de mouvement délivré par la régie. La sanction consiste en une amende qui va du double au quadruple droit. Les autorités et les particuliers peuvent dénoncer la circulation de minerais sans titre, et ont droit en ce cas à la moitié des amendes, système de délalion rétribuée qui ne saurait être approuvé.

Etant donné l'extension des districts miniers, les fraudes sont faciles el les moyens de les éviter onéreux, Les titres de mouvement ne constituent pas une garantie suffisante. Celle inefficacité de la surveillance a amené le vote de la loi du 3 août 1907 d'après laquelle le ministre des finances est autorisé à concerter avec les syndicats ou représentants des intérêts miniers le paiement de l’impôt de 3 0/0 pour un délai variant entre un et trois ans.

Il faut que les syndicats ou personnalités minières représententau moins les deux tiers des contribuables et les deux tiers des sommes recouvrées en 1906. Tous les contribuables peuvent faire partie du syndicat, La somme à verser au Trésor doit être au moins égale à celle qu'il à recouvrée pendant l'année du dernier quin-

quennium qui a fourni le plus grand rendement, aug-

mentée de 50 0/0. On voit quelle confiance a le gouvernement dans l'augmentation de la richesse minière.

Cette confiance s explique Le rendement de l'impôt durant l'année 1907, qui a été de 9.724.581 pesetas, révèle une diminution de 38.664 pesetas sur les chiffres annoncés dans l'exposé budgétaire, mais dépasse de 18 0/0 celui de l’année précédente (1). On trouve inscrits au budget les chiffres suivants : 2 millions en 1859, 5 1/2 en 1900, 7 1/2 en 1906, 9.700.000 pesetas en 1909. Cette progression ne doit pas étonner. La richesse du sous sol espagnol est considérable et son exploitation a pris un développement intense. L'ensemble des mines couvre 256.673 hectares, et on compte dans cette industrie plus de 88.000 ouvriers de plus de dix-huit ans. Un grand nombre de provinces sont privilégiées par l'abondance et la varivcté des miuerais ; Oviedo el Léon, la houille ; Huelva, le cuivre ; Ciudad-Real, le mercure ; la Biscaye, le fer ; Jaen, le plomb, et il existe encore un grand nombre de mines non exploitées, dans les provinces d'Almeria, Badajoz et Cordoue principalement (2).