PAST
La loi du 31 décembre 1881 réformée par celle du 15 septembre 1892 a été remplacée par la loi du 15 mars 1900 que complètent un règlement du 27 mars de la même année, une loi du 17 juin 1903 et un décret du 13 janvier 1906 (1).
Ges dernières dispositions ont surtout eu pour effet d'augmenter des tarifs et de substituer aux droit fixés des droits gradués ou proportionnels, suivant une tendance générale en Europe.
Le timbre d'Etat s'emploie, dit l’article premier de la loi de 1892 : 1° pour les documents publics ou privés en vertu desquels se transmettent, se constituent, se reconnaissent, se modifient ou s’éteignent les droits réels, se contractent les obligations ; 2° pour les documents qui, sans représenter obligation ni transmission, sont taxés par la loi ; 3 pour recouvrer le prix des services publics monopolisés par l'Etat ; 4° pour percevoir quelques impôts et pour réaliser toutes les amendes ou responsabilités pécuniaires imposées par quelque juridiction que ce soit.
Le droit est perçu au moyen de papier timbré, de timbre mobile ou en numéraire.
Siles Espagnols ont inventé l'impôt du timbre, ils ont
1. Ce décret a été rendu conformément au projet de loi du 23 décembre 1905 dont l’article 19 de la loi budgétaire de 1906 avait autorisé l'application provisoire. Un long règlement en 237 articles vient d’être édicté le 29 avril 1909.
su lui conserver une physionomie spéciale. D'une manière générale, en effet, les actes sont taxés d’après leur nature, et non d’après les dimensions des papiers employés à leur rédaction.
Le papier timbré commun s'emploie pour les actes publics qui traiteut de quantités évaluables en argent. Son but essentiel est de donner à ces actes l'authenticité (1). Tous les effets timbrés sont numérotés (2). Le taux d'imposition est fixé à 2 0/0 ; il s'applique aux valeurs supérieures à 50.000 pesetas et aux échelons d’une graduation suivant 11 classes qui va de 1 peseta pour les valeurs de 500 pesetas, à 100 pesetas pour les valeurs comprises entre 37.500 et 50.000 pesetas. Ainsi le droit proportionnel fait suite au droit gradué, et tous deux sont basés sur le même taux.
Les actes se référant à un objet non susceptible d'évaluation en numéraire supportent un droit de 50 pesetas. De nombreuses dispositions exceptionnelles fixent les droits applicables aux autres actes publics.
Les documents administratifs, certificats, expéditions, etc., sont passibles ordinairement d’une taxe
fixe. Pour les titres et diplômes, le droit est propor-
1. Canga-Argüelles repousse cette idée, et, se basant sur ce fait que la législation espagnole du timbre n'avait pas reçu à son époque application dans les provinces basques, par suite des fueros, il demande si les contrats passés en Biscaye ou en Guipuzcoa ne sont pas aussi dignes de foi que ceux que l’on passe en Castille (Ælementos de hacienda, p. 136).
