Loi du 29 décembre 1903, art

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tionnel au traitement ou à l'importance des dignités concédées ; pour les permis de chasse ou de pêche, au montant des cédules personnelles ; pour les

permis de Constructions, améliorations, ornementations. réparations. au chiffre de la populalion et à la superficie des édifices, pour les étiquettes en papier ou en métal apposées sur les objets. sur la demande des fabricants el deslinées à en garantir l'authenticité, à la valeur de ces objets.

Le tarif des Opérations de bourse n'a pas élé modifié en 1905 maisil a été créé deux espèces distinctes de papier limbré suivant qu'il s'agit d'opérations effectuées par l'intermédiaire d'un agent de change ou d'un courtier de commerce faisant partie d'une corporation ou d'opérations effectuées hors de leur intermédiaire. Les polices relatives aux opéralions au comptant sont classées par la loi suivant dix-neuf calégories, de 0,10 à 250 pesclas : les polices relatives aux opéralions à terme sont classées suivant douze catégories de 0,10 à 50 peselas, la première correspondant aux opérationx inférieures à 5.000 peselas et la dernière à celles dont le montant dépasse 1.250.009 pesetas (i).

Les actes de vente relatifs aux opérations de bourse

ne sont plus depuis {906 soumis à un droit lixe de 1 pe-

1. Les polices ayant pour objet l'extinction ou la réduction par Compensation d'opérations à terme cet les polices relatives à la négociation des valeurs endossables (autorisée par le décret du 18 juin 1866) supportent un droit fixe de 0,95.

Baudin 10

seta, mais à des droits gradués de 0,10, 0,25. 0,50 pour les opérations dont le montautne dépasse pas respectivement 20.000, 50.000 et 100.000 pesetas. Au delà de ce chiffre l’ancien droit fixe reste applicable (1.

Les valeurs mobilières sont frappées comme en France par 3 droits différents : une taxe sur le revenu (impôt sur les bénéfices de la richesse mobilière), un . droit d'émission, un droit de transmission,

Suivant la loi du timbre du 26 mars 1900, les actions et obligations de banques et sociétés sont taxées à 4 0/00 du capital nominal suivant une graduation de douze classes si la durée de ces valeurs dépasse dix ans; et à 2 0/00 si cette durée est moindre, disposition analogue à celle qui existe en France.

Le droit de transmission. annuel, est fixé à 1 0/00 de la valeur effective des titres, mais depuis 1906 l'assiette a été modifiée. Pour les titres cotés le droit reste déterminé d'après le cours moyen de l’année précédente ; pour les titres non cotés il n'est plus fixé comme autrelois d'une manière uniforme sans lenir compte de leur nature ; on prend pour base le capital des actions qui résulte de la capitalisation à 5 0/0 du dividende payé l’année précédente ou à défaut on recourt à l'évalualion de la valeur du titre, Pourles obligationson prend

pour base la valeurnominale du titre si les intérêts sont